Hier 7 octobre, la commission Agriculture du Parlement a appelé la Commission à assouplir sa proposition de réforme de la politique agricole, insistant sur la crise actuelle du prix des denrées alimentaires ainsi que sur la grande diversité des situations auxquelles les agriculteurs européens font face.
Suite à l’examen des quelque mille amendements présentés par les eurodéputés pour modifier la proposition initiale de réforme de la politique agricole commune de l’UE (le « bilan de santé de la PAC »), la commission de l’Agriculture du Parlement a adopté une série de projets de rapports soutenant :
- des diminutions moins importantes des aides directes aux agriculteurs que celles proposées par la Commission ;
- davantage de flexibilité concernant les aides nationales accordées aux agriculteurs dans les Etats membres ;
- la préservation du lien entre les subventions et la production ;
- la conservation des instruments d’intervention dans les secteurs des céréales, de la viande et des produits laitiers.
Les projets de rapports indiquent en outre qu’il faudrait transférer une proportion plus petite du budget globale de la PAC aux programmes de développement rural des Etats membres. Ils demandent également une augmentation des quotas laitiers de 1 % seulement au cours des deux prochaines années. La Commission avait proposée quant à elle une augmentation immédiate de 2 % (EURACTIV 07/02/08).
Le nombre élevé d’amendements ainsi que les débats houleux à propos des quotas laitiers et des paiements directs réservés aux plus grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural (« modulation ») reflètent la diversité des situations des agriculteurs au sein de l’UE.
Pour aboutir à une décision sur les quotas laitiers par exemple, il faudra trouver un juste milieu entre les intérêts des agriculteurs européens qui souffrent de la faiblesse des prix de vente et veulent dès lors conserver les quotas et de ceux qui souhaitent augmenter leur production afin de tirer profit des exportations.
Mais avant le vote d’hier, les groupes politiques et le rapporteur sont parvenus à négocier une série d’amendements de compromis sur les éléments principaux du paquet de la Commission. A l’exception de l’amendement sur le secteur laitier, tous les autres ont été approuvés par la commission de l’Agriculture. Le rapporteur socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos (PSE) a qualifié ces compromis de « victoire pour les agriculteurs et tous ceux qui plaident pour une politique agricole commune plus juste, solidaire ».
Actuellement le Parlement ne détient qu’un rôle consultatif par rapport à l’avenir de la PAC. Mais les eurodéputés espèrent que l’actuelle présidence française de l’UE autorisera la Chambre à avoir son mot à dire sur la question – comme c’est le cas dans le processus de co-décision – avant la ratification attendue du traité de Lisbonne, qui ferait de l’agriculture un pouvoir partagé entre le Conseil et le Parlement.
« Ce vote devrait nous permettre de jeter les bases d’une négociation avec la présidence française », a déclaré M. Capoulas Santos, plein d’espoir.
Le vote sur ce rapport en plénière est prévu le 19 novembre devant le Parlement.