PAC, loi EGalim : retour sur les principaux débats de la semaine

Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Julien Denormandie a participé à plusieurs séances et débats sur la loi EGalim et la future PAC à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine. [Ian Spencer Langsdon/epa]

Au cours de plusieurs débats à l’Assemblée nationale et au Sénat français, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Julien Denormandie est revenu cette semaine sur la loi EGalim et les enjeux de la future PAC.

Le ministre s’est d’abord prêté à une séance de questions sur le bilan de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGalim, devant l’Assemblée nationale ce lundi (3 mai).

Il a ensuite participé aux débats sur la future Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne au Sénat et à l’Assemblée nationale, mardi (4 mai) et mercredi (5 mai). Alors que les négociations sur la PAC au niveau européen doivent se conclure à la fin de ce mois, députés et sénateurs se sont saisis de cette occasion pour exprimer leurs attentes et préoccupations sur le dossier.

Loi EGalim : le revenu agricole et la concurrence déloyale inquiètent toujours

Adoptée en 2018 par la suite des États généraux de l’alimentation, la loi EGalim devait permettre plusieurs avancées dans le secteur agroalimentaire. La plus importante : une juste rémunération des agriculteurs. Par une « inversion » de la construction du prix, elle vise à leur garantir un « revenu digne en répartissant mieux la valeur », peut-on lire sur le site du ministère de l’Agriculture.

Mais comme l’ont illustré la « guerre des prix » entre les producteurs et la grande distribution en début de cette année ainsi que les nombreuses manifestations d’agriculteurs exigeant une rémunération plus juste partout en France ces dernières semaines, le compte n’y est pas.

Plusieurs députés ont ainsi fait le constat d’un « échec » de la loi EGalim, « l’injuste rémunération des agriculteurs » étant le « nœud du problème », selon Agnès Thill (UDI-I). Concernant les négociations commerciales annuelles, la loi avait préconisé une meilleure prise en compte de l’évolution des coûts de production – or, « les indicateurs prévus sont trop peu utilisés, en raison du rapport de forces entre transformateurs et distributeurs », déplore la députée.

La "guerre des prix" entre producteurs et grande distribution se poursuit

Les négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs ont officiellement pris fin hier (1er mars). Mais la « guerre des prix » qui aura encore une fois attisée les tensions cette année est loin d’être terminée.

Autre problématique soulevée par les élus : la concurrence déloyale générée par des standards sanitaires plus stricts au sein de l’UE que dans d’autres pays exportateurs. « On continue d’importer ce qu’on interdit à nos agriculteurs de produire », selon Mme Thill, et ce alors que la loi EGalim « devrait protéger nos agriculteurs de cette concurrence déloyale ». Face à ces lacunes, il y aurait « urgence » à revoir la loi, estime la députée.

Une nécessité qu’a reconnu aussi Julien Denormandie, tout en soulignant que la loi EGalim aurait « permis des avancées ». Le ministre de l’Agriculture s’est somme toute voulu rassurant, martelant qu’il fallait « massifier les contrôles » des centrales d’achat et « absolument cesser » le « jeu de dupes » régissant aujourd’hui les négociations commerciales. Il s’est également dit favorable à l’établissement de contrats « en amont », de la prise en compte des coûts réels de production et d’un prix des matières premières agricoles « non négociable ».

Concernant la concurrence internationale, le ministre a reconnu que « nous ne pouvons plus accepter de laisser entrer sur le territoire européen des produits qui ne respectent en rien nos standards de production ».  Raison pour laquelle il aurait fait des clauses miroirs son « combat politique au plan européen » et une « priorité d’action de la présidence française du Conseil européen à partir du 1er janvier 2022 ». La France resterait en outre « opposée à l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR », selon M. Denormandie.

L'Espagne demande à la Commission européenne de débloquer l'accord du Mercosur

Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a exhorté la Commission européenne à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire avancer et dégeler les progrès du pacte du Mercosur afin d’envoyer un « signal politique » à la Chine sur l’engagement économique de l’UE en Amérique latine, a révélé El País.

PAC : pas de risque de concurrence déloyale au sein de l’UE, selon Denormandie

L’accord avec le MERCOSUR n’est pour autant pas la seule source d’inquiétude : « l’agriculture française ne peut pas être la variable d’ajustement » dans l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), a averti le sénateur Franck Montaugé (SER) lors du débat sur la future PAC. « Les obligations environnementales de la PAC vont dans le bon sens mais sont en contradiction avec le CETA et l’accord avec le Mercosur », a également soutenu Jean-Claude Tissot (SER).

Au-delà de la concurrence internationale, les sénateurs se sont dits préoccupés par une possible distorsion de concurrence au sein de l’UE : un risque généré par la « mise en œuvre décentralisée de la PAC » avec « 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles », selon Jean-François Rapin (LR).

Rien à craindre, selon le ministre de l’Agriculture, qui a soutenu que l’éco-régime serait obligatoire pour tous les Etats membres et que « cela mettra fin à la spirale de la concurrence déloyale au sein même du marché européen ».

Julien Denormandie annonce la tenue d'un "Varenne agricole" avant l'été

« Revenir à l’essentiel » pour sauvegarder la souveraineté agricole de la France : dans une tribune publiée samedi (24 avril), le ministre de l’Agriculture annonce vouloir organiser un « Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ».

D’autres sujets restent pourtant à trancher. Ainsi, « l’agriculture bio ne doit pas être la grande oubliée » de la future PAC, a rappelé M. Tissot. Le sénateur dit en outre espérer que la France se saisira de la possibilité de plafonner les aides de la PAC à 100000 euros par exploitation. Face aux ambitions vertes de la nouvelle PAC, les sénateurs attendent également « un soutien massif au profit [du] modèle agricole d’élevage extensif », selon Christian Redon-Sarrazy (SER). Ou encore une « politique redistributive » axée sur la taille des exploitations, selon Gérard Lahellec (CRCE).

Or, s’il dit vouloir une PAC « compétitive, une PAC qui tienne compte des spécificités des territoires, qui accompagne la transition agro-écologique et permette de gagner en souveraineté alimentaire », M. Denormandie s’est, lui, montré opposé à l’approche d’un montant d’aides relatif à la taille de l’exploitation. En zones intermédiaires, « les exploitations sont grandes, non parce que les agriculteurs y sont riches mais parce qu’il faut beaucoup d’hectares pour dégager des revenus », selon le ministre de l’Agriculture.

Alors qu’il aurait la « lourde tâche d’arbitrer l’architecture globale du plan national stratégique français » avant l’été, le ministre a par ailleurs indiqué que le revenu des agriculteurs sera le premier des « principaux piliers » qui devront guider cet arbitrage. En attendant, les dirigeants et députés européens devront trancher, à la fin du mois, sur de nombreux sujets encore en négociation à l’heure actuelle – notamment la question de la part des éco-régimes dans les aides directes au titre de la PAC.

Réforme de la PAC : les éco-régimes (toujours) au cœur des clivages

Les discussions sur la nouvelle PAC se poursuivent au niveau européen. Au cœur des débats : la question des éco-régimes. En France, de nouvelles manifestations s’annoncent ce vendredi (30 avril) alors que le dispositif des paiements verts va trop loin pour les uns et pas assez pour les autres.

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