Le Parlement et le Conseil s’accordent provisoirement sur la réforme des statistiques agricoles

Dans le cadre des efforts visant à consolider et à rationaliser la manière dont l’UE collecte les données dans le secteur agricole, la Commission européenne a révisé le règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SAIO). [SHUTTERSTOCK]

Après plus d’un an de discussions sur ce dossier controversé, les négociateurs sont parvenus, ce jeudi (2 juin), à un accord provisoire sur la révision des statistiques agricoles de l’Union européenne, mais pour les défenseurs de l’environnement, cet accord est loin d’être satisfaisant.

Dans le cadre des efforts visant à consolider et à rationaliser la manière dont l’UE collecte les données dans le secteur agricole, la Commission européenne a révisé le règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SAIO).

Ce règlement, qui couvre les statistiques sur la production agricole, les prix agricoles, les nutriments et les produits phytosanitaires, fait l’objet d’un intense débat depuis plus d’un an.

Son objectif est de trouver un équilibre entre l’amélioration de la qualité des données agricoles collectées pour mieux refléter la réalité sur le terrain et contribuer aux décisions politiques, sans pour autant faire peser une charge supplémentaire sur les agriculteurs.

Pour l’eurodéputé de gauche et rapporteur sur le dossier, Petros Kokkalis, l’accord provisoire « nous rapproche d’un système alimentaire plus durable dans l’UE ».

Soulignant l’importance du règlement, M. Kokkalis a confié à EURACTIV qu’il s’agissait de l’un de ces dossiers qui « est bien plus important qu’il n’y paraît à première vue ».

« C’est un dossier clé pour tout ce qui va suivre — vous pouvez parler autant que vous voulez de la réduction des pesticides, des engrais, du bio, mais s’il n’y a pas de données, rien ne bouge », a-t-il insisté, expliquant que cela « nous permettra de mieux nous lancer dans une politique reposant sur des faits ».

« Nous avons vraiment réussi à obtenir quelque chose à partir de rien — il n’y avait pas de réglementation avant, et maintenant nous avons un système de données harmonisées et de qualité à l’échelle de l’UE », a-t-il expliqué, précisant que cela revêt une importance cruciale pour la durabilité de l’alimentation ainsi que pour la sécurité alimentaire.

L’accord sur la réforme des statistiques constituera également une « bonne plateforme politique » pour la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, qui est attendue plus tard ce mois-ci, a-t-il indiqué.

La Commission et le Conseil veulent inclure le bio dans les futures statistiques agricoles de l’UE

Les négociateurs souhaitent inclure le bio dans la mise à jour des statistiques agricoles de l’UE, et les technologies numériques peuvent être un moyen de réduire toute charge supplémentaire pour les agriculteurs.

 

Trouver le bon équilibre

L’une des principales préoccupations, en particulier pour la communauté agricole de l’UE, était de trouver un juste équilibre entre la mise en place d’un cadre souple répondant aux besoins statistiques et améliorant la qualité des données, tout en limitant la charge bureaucratique pesant sur les administrations nationales et les agriculteurs.

Pour M. Kokkalis, l’accord conclu a permis de trouver un bon terrain d’entente.

« Nous avons trouvé un équilibre raisonnable entre la nécessité de faire mieux avec moins et sans charge inutile », a-t-il déclaré, expliquant que cela peut être obtenu à l’aide d’outils numériques.

Conformément à l’accord conclu, les États membres seront tenus de collecter et de communiquer chaque année des données sur l’utilisation des pesticides. La première série de données sera collectée en 2026 et communiquée en 2028, tandis que la collecte régulière de données annuelles débutera en 2028.

Ce calendrier a toutefois été critiqué par les défenseurs de l’environnement. Dans une lettre envoyée lundi (30 mai), par exemple, 76 organisations de défense de l’environnement ont demandé que cette période de transition soit raccourcie à 2025, avertissant que, dans six ans, « des dommages irréversibles à la santé des personnes et à la biodiversité ne manqueront pas de se produire en raison d’une exposition incontrôlée aux pesticides ». Toutefois, leur demande n’a pas été prise en compte.

« Nous avons besoin de données publiques précises sur les pesticides utilisés, où, quand et en quelles quantités [ils le sont]. Cela ne peut pas attendre 2028 ! », a commenté l’un des signataires de la lettre, Pesticide Action Network (PAN) Europe, sur Twitter.

Interrogé sur le calendrier, M. Kokkalis a confié à EURACTIV que, même s’il aurait aimé que cela commence plus tôt, 2028 était la meilleure date que les négociateurs pouvaient espérer.

« Nous devons reconnaître qu’il n’a jamais été question que cela se passe avant 2025 », a-t-il déclaré, soulignant que le Conseil avait fixé une date de début en 2035 avec une collecte de données tous les cinq ans, alors que le Parlement avait fait pression pour 2025 et une collecte de données sur une base annuelle.

Dans le même temps, M. Kokkalis a souligné la victoire du Parlement européen, qui a obtenu une première collecte de données en 2026. Il a expliqué qu’il était nécessaire de voir si nous atteignions les objectifs phares de la politique alimentaire de l’UE, de la ferme à la table (Farm to Fork), et les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité.

« C’était notre ligne rouge », a-t-il expliqué.

Se félicitant de la nouvelle, Croplife Europe, qui représente le secteur européen de la protection des cultures, a déclaré que le fait de disposer « d’informations plus précises sur ce qui est utilisé [et] où [cela est utilisé] permettra de mieux comprendre la situation sur le terrain et comment les principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles sont réellement appliqués ».

À présent, le règlement doit être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant d’être publié au Journal officiel de l’UE et d’entrer en vigueur 20 jours après cette publication.

Supporter

Measure co-financed by the European Union

Le contenu du présent rapport ou de la présente publication reflète uniquement la position de l'auteur et relève de sa seule responsabilité. La Commission européenne n’assume aucune responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des informations qu’il/qu’elle contient.

From Twitter

Subscribe to our newsletters

Subscribe