Plans stratégiques nationaux de la PAC : les États membres de l’UE peinent à respecter le délai imparti

Lors d’une réunion à Luxembourg le lundi 11 et mardi 12 octobre, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont examiné l’état actuel de la situation relative aux plans stratégiques de la PAC. [SHUTTERSTOCK]

Selon certaines sources, un tiers des États membres de l’UE, dont la Pologne, pays d’origine du commissaire à l’Agriculture, ont exprimé des inquiétudes quant au respect du délai de fin d’année pour la présentation de leurs plans stratégiques nationaux dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Lors d’une réunion à Luxembourg le lundi 11 et mardi 12 octobre, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont examiné l’état actuel de la situation relative aux plans stratégiques de la PAC.

Dans le cadre de ces plans stratégiques nationaux (PNS), les pays de l’UE indiqueront les mesures qu’ils entendent prendre pour atteindre les neuf objectifs de l’UE pour la nouvelle PAC, tout en répondant aux besoins de leurs agriculteurs et de leurs communautés rurales.

Les projets de PNS doivent être soumis à la Commission européenne pour approbation d’ici la fin de l’année. Toutefois, tous les pays de l’UE ne sont pas certains de pouvoir respecter ce délai.

« Les États membres en sont à des stades légèrement différents », a déclaré une source européenne à EURACTIV. Selon elle, si un certain nombre de gouvernements ont l’intention de soumettre leur projet avant la date limite, la plupart ont exprimé des inquiétudes quant au délai serré.

Sommet de l'Élevage : le revenu agricole et la protection du marché européen au coeur des débats

Le Sommet de l’Élevage qui se déroule depuis ce mardi (5 octobre) à Clermont-Ferrand aura présenté l’occasion pour le ministre français de l’Agriculture comme pour plusieurs eurodéputés de revenir sur les enjeux agricoles aux niveaux français et européen.

EURACTIV a été informé que deux États membres – la Pologne, pays d’origine du commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski, et la Slovaquie – ont averti qu’ils pourraient ne pas respecter la date limite.

Sept autres États membres ont exprimé des difficultés à respecter le délai fixé : l’Irlande, l’Allemagne, l’Italie, la Hongrie, la République tchèque, le Portugal, la Lituanie, la Lettonie et l’Autriche.

Parmi eux, certains ont suggéré de repousser l’échéance, tandis que d’autres ont demandé si certaines parties du plan pouvaient être soumises après le 1er janvier, ou mises à jour ultérieurement.

Une source européenne s’est dite convaincue que la plupart des États membres respecteraient la date limite, tandis qu’une autre a déclaré que « tous les pays sont en retard. »

Un fonctionnaire qui a assisté aux discussions ministérielles a déclaré à EURACTIV que la Commission n’accordera pas de prolongation au-delà du 1er janvier 2022, bien que Bruxelles soit ouverte à « envisager une certaine flexibilité pour envoyer la documentation plus tard ».

Outre le calendrier serré, les États membres ont souligné un certain nombre d’autres points de friction qui freinent le processus.

Parmi ceux-ci figurent le manque de sécurité juridique dû à l’adoption tardive de la législation secondaire et la nécessité de soumettre des objectifs pour la politique alimentaire européenne (la stratégie « De la ferme à la fourchette») et la stratégie en matière de biodiversité. Ces stratégies ne sont pas, pour le moment, juridiquement contraignantes pour les États membres.

Les pays dotés d’une administration décentralisée au sein de laquelle les régions partagent les compétences avec l’exécutif en matière d’agriculture – notamment la France, l’Espagne, l’Italie et le Danemark – ont également signalé des problèmes techniques spécifiques lors de l’élaboration du plan.

« Il semble que la soumission des plans stratégiques soit plus compliquée pour les pays ayant des plans régionaux », a déclaré la source à EURACTIV.

En effet, les administrations nationales devraient en principe déléguer une certaine partie de la planification plus détaillée aux régions, mais la conception du PNS ne le permet pas. Les quatre pays concernés ont déjà écrit une lettre à la Commission à ce sujet, a ajouté la source.

Quel est le compromis actuel sur la PAC ?

La PAC, programme de subventions agricoles de l’UE (Politique Agricole Commune) est régulièrement débattue au niveau des institutions européennes. Or, qu’en pensent les citoyens ?

Interrogé par EURACTIV sur les blocages et les retards potentiels, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a répondu que « la majorité des États membres déclarent qu’ils sont prêts à présenter le projet des PNS d’ici la fin de l’année ».

Si le commissaire a refusé de nommer les pays en retard, il a admis que certains États membres émettaient des réserves concernant la date butoire. Toutefois, M. Wojciechowski a souligné que l’approche de la Commission était « flexible ».

«Nous n’allons pas dire qu’au 31 décembre, tout sera fermé et rien ne pourra être changé. Nous sommes flexibles et il est possible, au cours du dialogue avec les États membres, d’ajouter quelque chose de nouveau à la proposition, de changer quelque chose », a-t-il expliqué.

Le commissaire n’a pas abordé directement les préoccupations soulevées par les pays décentralisés, mais a laissé entendre que la Commission travaillait sur un certain nombre d’outils pour aider les États membres à préparer leurs plans.

Supporter

Measure co-financed by the European Union

Le contenu du présent rapport ou de la présente publication reflète uniquement la position de l'auteur et relève de sa seule responsabilité. La Commission européenne n’assume aucune responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait des informations qu’il/qu’elle contient.

From Twitter

Subscribe to our newsletters

Subscribe