Politique agricole commune : à vos positions, prêts, négociez !

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Etats, Parlement et Commission ont chacun défini leurs positions sur l’avenir de la politique agricole commune. La discussion pour un compromis démarre jeudi 11 avril. Retrouver le point de vue des négociateurs dans un tableau récapitulatif.

Il y a un an et demi, en octobre 2011, le commissaire européen à l’Agriculture, Dacian Ciolos, présentait ses propositions pour l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) après 2014.

Les Etats et le Parlement ont de leur côté déterminé leur position en mars 2013, apportant de nombreuses modifications au texte de la Commission. 

2014, année de transition

Les trois acteurs doivent désormais trouver un compromis pour donner un nouveau cadre à cette politique européenne historique, qui représente encore 45% du budget communautaire (un peu plus de 50 milliards d’euros par an).

L’objectif est d’arriver à un accord d’ici la fin de la présidence irlandaise de l’UE, le 30 juin, afin de laisser du temps aux Etats pour intégrer la réforme. Elle doit être progressivement appliquée à partir de 2014.

La mise à jour des systèmes informatiques nécessitera d’attendre 2015 pour appliquer les nouveaux critères pour les aides directes (subventions) par exemple.

Slovaquie et Slovénie en désaccord 

Pour y voir plus clair dans ce qu’il pourrait advenir de la PAC, nous avons compilé les positions des trois institutions, principalement sur le volet des aides directes. En France, elles représentent près de 8 milliards d’euros par an. 

Les visions de la Commission et du Parlement sont claires, celles des Etats beaucoup moins. Les résultats de la réunion des ministres de l’Agriculture des 18 et 19 mars n’ont toujours pas été présentés dans un document clair.

D’ailleurs, seuls 25 ministres ont approuvé le principe de l’accord. La Slovénie et la Slovaquie estiment qu’il n’est « pas juste ». La présidence irlandaise estime pourtant avoir reçu un mandat « fort » des Etats. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Commission européenne Parlement européen Etats membres
       
Verdissement      
Taux de conditonnement 30% des aides directes 30% des aides directes 30% des aides directes
Prairies permanentes Les surfaces existantes doivent être préservées Les « pâturages » sont rajoutés dans le comptage.  Préservation du niveau actuel 
Diversification Au moins 3 cultures pour les exploitations de plus de 3 hectares (mais s’est déjà dit prêt à relever le seuil à 10) Modification: seulement 2 cultures quand l’exploitation fait entre 10 et 30 hectares Modification: demande une mise en place progressive
Réserves écologiques 7% des terres 5% des terres 5% des terres
Autres Rares exceptions à la règle Nombreuses exceptions.  Mise en place de mesures « d’équivalences » que les Etats pourraient choisir à la place des trois précédentes
Plafonnement

300 000 euros (dégressif à partir de 150 000 euros), obligatoire. Déduction des charges sociales, des salaires et de l’impôt dans le calcul.

Ne s’applique pas au verdissement. 

300 000 euros (dégressif à partir de 150 000 euros), obligatoire. Déduction des charges sociales, des salaires et de l’impôt dans le calcul.

Exclusion des coopératives et organisations agricoles.

A la discrétion des Etats, à partir de 150 000 euros (forte opposition allemande et britannique)
Aide pour les premiers hectares Non prévue. Aide supplémentaire pour les 50 premiers hectares dans la limite des 30% de l’enveloppe budgétaire Aide supplémentaire pour les 30 premiers hectares ou dans la limite de la taille moyenne des exploitations nationales
Aide minimale pour les petites exploitations 1000 euros 1500 euros (base volontaire) Volontaire, aux Etats de définir le montant
Convergence externe

Réduire l’écart à hauteur de 30 % entre la moyenne européenne (269 par hectare) et les agriculteurs des pays qui touchent moins de 90 % de cette somme.

Doit se faire en 4 ans.

Réduire l’écart de 30% pour ceux qui touchent moins de 70% de la moyenne européenne, de 25% pour ceux entre 70 et 80%, et de 10% pour ceux entre 80 et 90%.

Minimum des aides à 75% de la moyenne européenne en 2019.

Plancher à 196 euros par hectare. 

Convergence sur 6 ans.

Convergence interne Taux unique de paiment par hectare dans les Etats en 2020 Un écart maximal de 30% d’ici 2020 pour les aides par hectare dans un même pays Convergence « partielle » d’ici 2020
Flexibilité entre les piliers      
Du 1er vers le 2e Jusqu’à 10% de l’enveloppe Jusqu’à 15% de l’enveloppe Jusqu’à 15% de l’enveloppe
Du 2e vers le 1er Jusqu’à 5%  Jusqu’à 10%  Jusqu’à 15% de l’enveloppe
Enveloppe pour les jeunes agriculteurs

2% des aides directes (augmentation jusqu’à 25% des aides reçues pour les hectares en dessous de la taille moyenne nationale des exploitations).

Cinq ans maximum par agriculteur.

2% des aides directes (toujours 25% d’aides directes en plus mais jusqu’à une limite fixe de 100 hectares) Les Etats veulent que ce soutien soit facultatif et qu’ils puissent adapter les critères selon leurs besoins
Régions défavorisées 5% des aides directes 5% des aides directes.  Inconnue. 
Aides couplées à la production

Jusqu’à 5% de l’enveloppe nationale pour certaines cultures. 

Possibilité d’aller jusqu’à 10% avec l’accord de la Commission.

Possibilité de monter jusqu’à 15% pour les Etats qui le souhaitent.  Pallier à 12%. Nécessité de demander l’accord de la Commission pour aller plus loin.

Calendrier prévisionnel des « trilogues »

Ce nom désigne les réunions où les représentants des Etats, du Parlement et de la Commission se retrouvent pour négocier. Elles sont informelles et ne sont pas publiques.

Les réunions devraient se tenir : jeudi 11 avril, mercredi 17 avril, jeudi 18 avril, mercredi 24 avril, jeudi 25 avril, lundi 6 mai, mardi 7 mai, mercredi 8 mai, mercredi 15 mai, jeudi 16 mai, mercredi 22 mai, jeudi 23 mai, mercredi 29 mai, jeudi 30 mai, mardi 4 juin, mercredi 5 mai, jeudi 6 juin, mercredi 12 juin, jeudi 13 juin, mardi 18 juin, mercredi 19 juin, jeudi 20 juin. 

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