Pratiques déloyales dans l’agroalimentaire : 12 pays de l’UE, dont la France, en infraction

Outre la France, qui n'a transposé que partiellement la directive dans son droit national, la liste des pays visés inclut la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, Chypre, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. [Dusan Petkovic/Shutterstock]

Bruxelles a annoncé mardi (27 juillet) avoir engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres de l’UE, dont la France, pour défaut de transposition des règles européennes interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire.

La Commission européenne a indiqué dans un communiqué avoir adressé des lettres de mise en demeure. Il s’agit d’une première étape qui peut mener à la saisine de la Cour de justice de l’UE puis à des sanctions financières.

Outre la France, qui n’a transposé que partiellement la directive dans son droit national, la liste des pays visés inclut la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, Chypre, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.

Adoptée le 17 avril 2019, la directive a pour objectif la protection des agriculteurs, mais aussi des PME de l’agroalimentaire, face notamment à la grande distribution.

Le texte, qui concerne les produits agricoles et denrées alimentaires, interdit à l’échelle de l’UE à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement 16 pratiques jugées déloyales.

On y trouve par exemple les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats ainsi que l’obligation faite au fournisseur de rembourser les produits invendus ou le refus de fournir des contrats écrits.

La directive permet notamment aux agriculteurs et PME, ainsi qu’aux organisations qui les représentent, de porter plainte contre leurs acheteurs quand ils utilisent de tels procédés. Les pays membres doivent mettre en place des autorités nationales pour traiter ces plaintes.

Le délai de transposition dans le droit national était fixé au 1er mai 2021.

Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre aux courriers de la Commission.

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