Moins de subventions liées à la production, plus d’aides destinées au développement rural et quelques exigences pour maintenir un certain pourcentage de terres en jachère font partie des projets de la Commission pour rendre le régime agricole de l’UE plus réceptif aux forces du marché.
L’objectif des réformes proposées est « avant tout de permettre à nos agriculteurs de répondre à une demande croissante et de s’adapter rapidement aux signaux que leur envoie le marché », a déclaré la commissaire européenne à l’Agriculture et au développement durable, Mariann Fischer Boel, le 20 mai dans un communiqué de presse annonçant les plans.
Appelées le « bilan de santé », les propositions se basent sur une précédente communication de la Commission publiée le 20 novembre 2007 et font partie du processus en cours de modernisation et de simplification du régime agricole de l’UE, qui avait été fortement critiqué pour créer des perturbations néfastes dans les marchés agricoles européens et internationaux.
Un autre découplage de la production des paiements est introduit comme une caractéristique principale des propositions, même si les primes à la vache allaitante, aux ovins et aux caprins continueront de bénéficier d’exemptions. Parallèlement, 8% de l’aide directe allouée aux agriculteurs devrait être « modulé », ou transféré, vers le budget de l’UE réservé au développement durable d’ici 2012.
« Les fonds provenant de l’application de ce mécanisme pourront être utilisés par les États membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau et la biodiversité », selon la Commission.
Parallèlement, les obligations de « conditionnalité », au titre desquelles les agriculteurs qui ne se conforment pas aux lignes directrices en matière d’environnement s’exposent à une réduction des aides qui leur sont attribuées, devraient être simplifiées, a déclaré l’exécutif européen.
D’après la proposition, les mécanismes d’intervention en vigueur, permettant d’utiliser les fonds pour racheter le surplus de production, devraient également être supprimés ou réduits pour un certain nombre de produits, en particulier le blé dur, le riz et la viande de porc.
En outre, l’obligation actuelle de maintenir 10% de terre arable en jachère devrait être supprimée. De même les quotas laitiers devraient avoir entièrement disparu d’ici 2015, après plusieurs années de hausses continues des quotas pour garantir aux producteurs un « atterrissage en douceur ».
Les plans de réformes, qui doivent être discutés par les ministres européens de l’Agriculture (qui espèrent parvenir à un accord avant la fin de l’année), sont présentés dans un contexte caractérisé par la flambée des prix alimentaires au niveau mondial (EURACTIV 20/05/08).
Réactions
La réaction du Royaume-Uni aux propositions était mitigée. Dans un communiqué de presse, le gouvernement a déclaré que de bons progrès avaient été accomplis dans la réforme de la PAC ces dernières années, mais qu’il est nécessaire de travailler davantage pour stimuler la compétitivité agricole, protéger l’environnement, améliorer la valeur de l’argent et faire face aux préoccupations concernant les prix alimentaires.
Selon le communiqué, il faut insister davantage sur la protection de l’environnement, réduire la bureaucratie et les contrôles des marchés et abandonner progressivement des mesures de soutien des prix.
Le gouvernement a fait savoir qu’il allait étudier attentivement les propositions de la Commission et négocier pour que le bilan de santé puisse permettre d’atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne le gouvernement français, qui est opposé au découplage total des paiements, les plans ne sont pas en « opposition frontale » avec la position de la France, en particulier depuis la mise en place des principales garanties budgétaires. Néanmoins, la présidence française de l’UE, qui reprendra le dossier durant le second semestre de l’année 2008, pourrait étudier la question de plus près, dans l’éventualité où les prix agricoles au niveau mondial restent élevés, comme le rapporte EURACTIV France.
Le président français Nicolas Sarkozy s’est également déclaré en faveur de la réforme de la PAC en septembre 2007 (EURACTIV 12/09/07). Mais une récente déclaration du ministre français de l’Agriculture Michel Barnier a eu l’effet d’une onde de choc à Bruxelles. Il a en effet affirmé qu’il soutenait fortement le régime de subventions en vigueur, suggérant que la PAC devrait servir d’exemple pour les Etats en développement qui tentent de faire face à la hausse des prix alimentaires (EURACTIV 29/04/08).
Les Libéraux démocrates (groupe ALDE) du Parlement ont accueilli les plans et ont apporté leur soutien. Dans un communiqué de presse, l’eurodéputé Graham Watson, leader du groupe ALDE, a déclaré que le Parlement devait faire tout son possible pour traduire la vision de la Commission en une politique agricole moderne, efficace et durable pour les années à venir.
Le groupe Vert/EFA, pour sa part, estime que le bilan de santé est « faible », le taxant de « mauvaise thérapie ».
Dans un communiqué, les Verts ont déclaré que l’équilibre scandaleux dans l’aide publique au détriment de la grande majorité des agriculteurs européens persiste et que le dossier devrait être traité dans le cadre de la procédure de codécision afin de donner plus de poids au Parlement. Actuellement, le Parlement a un rôle consultatif, la Commission et les Etats membres ayant le dernier mot.
Mais la Commission reste prudente concernant un tel changement dans la base juridique de la proposition. Cela retarderait considérablement l’adoption des réformes, en particulier dans la mesure où le processus législatif de l’UE sera ralenti en 2009 avec l’arrivé d’une nouvelle Commission et du Parlement, affirme Michael Mann, porte-parole de la direction générale Agriculture et développement rural de la Commission.
Le syndicat britannique des agriculteurs (NFU) a déploré le fait que le bilan de santé n’aille pas assez loin pour supprimer les distorsions du marché au sein de l’UE résultant de régimes de subvention différents entre les Etats membres et les régions.
Contexte
Le dernier gros effort visant à réformer et à simplifier la politique agricole commune de l’UE (PAC) avait été réalisé en 2003 (Lire le Linksdossier d’EURACTIV).
Les réformes comprenaient un « découplage » de la production agricole des paiements de subventions afin d’empêcher la surproduction et le gaspillage par un régime de paiement unique (RPU), selon lequel les subventions sont attribuées en fonction d’indicateurs comme la taille de l’exploitation plutôt que selon le volume de production. Des mesures de conditionnalité, qui demandent aux agriculteurs de répondre à certaines normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire et de bien être des animaux, avaient également été introduites comme une condition préalable pour percevoir les paiements du RPU.
En plus des réductions dans les prix d’intervention pour plusieurs secteurs, les réformes comprenaient également un transfert, la « modulation » des fonds du premier « pilier » de la PAC (les aides directes et le soutien du marché) à son « second pilier », le développement rural. Cette mesure avait été présentée comme un instrument destiné à rendre la PAC plus écologique, une politique qui représente plus de 40% du budget de l’UE.
Prochaines étapes
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D’ici la fin 2008 : accord sur le bilan de santé de la PAC.
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