La Commission a présenté une série de recommandations pour la réforme destinée à moderniser la Politique agricole commune (PAC) européenne. Elle propose, entre autres, un régime de subventions plus strict et un changement radical du financement provenant des paiements directs pour privilégier l’aide au développement rural.
Attendus depuis longtemps, les plans de la Commission pour la réforme de la PAC, également connus comme le « bilan de santé », ont été présentés à Bruxelles le 20 novembre par Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l’Agriculture et au développement rural.
Les propositions ne sont pas de nature législative, mais préparent le terrain aux débats et aux délibérations en prévision de propositions législatives formelles, prévues pour le printemps 2008.
Plus de découplage, moins d’argent
Doublé d’un projet de rationalisation et de modernisation de la PAC, le bilan de santé s’ajoute au cycle de réforme de 2003 en proposant un élargissement des conditions de découplage à presque tous les secteurs agricoles.
D’après les plans, les agriculteurs possédant de grandes propriétés agricoles et recevant des subventions importants verront leurs subventions significativement réduites :
- 10 % de réduction pour les subventions supérieures à 100 000 euros ;
- 25 % de réduction pour les subventions supérieures à 200 000 euros ;
- 45 % de réduction pour les subventions supérieures à 300 000 euros.
Les propriétaires terriens en Allemagne, au Royaume-Uni et en République tchèque seront particulièrement touchés par ces plans. Le secteur agricole important en France sera également significativement affecté, mais le président français Nicolas Sarkozy a récemment annoncé son engagement à réformer ce secteur (EURACTIV 12/09/07).
Plus de « pseudo » agriculteurs
Sous le système actuel, les agriculteurs et propriétaires terriens engagés dans les activités agricoles qui possèdent plus de 0,3 hectares sont éligibles aux subventions de la PAC. La Commission veut augmenter le seuil, potentiellement à plus d’un hectare, pour réduire le risque de fraude par de pseudo agriculteurs.
Comme l’a déclaré Mme Fischer Boel aux journalistes le 20 novembre à Bruxelles, une personne ayant une chèvre dans son jardin n’est pour autant un vrai agriculteur.
Jachères et fonds pour l’environnement
Une modulation plus importante figure également dans les plans. D’ici 2015, la Commission veut en effet passer progressivement du niveau actuel de 5 % à 13 % d’aides directes pour le Fond pour le développement rural.
Les plans de gestion des eaux et d’autres mesures relatives au changement climatique devraient également être ajoutés aux exigences de conditionnalité comme éléments du bilan de santé, qui demande la fin des jachères, c’est-à-dire des champs que les agriculteurs ne doivent pas cultiver pour protéger les environnements naturels et les espèces.
Actuellement, 10 % des terres agricoles de l’UE doivent être laissées en jachère. La Commission veut abolir totalement les jachères pour une période d’un an, pour laisser les agriculteurs cultiver plus de céréales afin de répondre à la demande croissante et à l’augmentation des prix des produits alimentaires.
Mais l’exécutif européen reste vague sur les alternatives de sauvegarde de l’environnement à la jachère et cherche actuellement une contribution pour les discussions à venir.
Selon le porte-parole pour l’agriculture de la Commission, Michael Mann, une possibilité serait d’utiliser les fonds croissants résultant de la modulation des subventions directes pour des objectifs environnementaux. Une autre possibilité serait un régime volontaire dans lequel les agriculteurs protégeraient leurs terres situées à proximité des plans d’eau, a déclaré M. Mann à EURACTIV.
Négociations budgétaires
D’après la Commission, le budget de la PAC pour l’après 2012 sera discuté en 2008-2009, mais le bilan de santé ne décidera en aucune façon de l’issue des négociations budgétaires.
La Commission espère que les réformes du bilan de santé, qui seront applicables pour la période 2009-2012 et ouvriront la voie à d’autres réformes pour la période post-2012, seront adoptées par le Conseil des ministres de l’Agriculture dans le cadre de la présidence française de l’UE avant la fin 2008.
Réactions
La plupart des eurodéputés de la commission Agriculture du Parlement a largement salué les plans mais a mis en garde contre les réductions du budget.
L’eurodéputé Lutz Goepel, porte-parole pour l’agriculture du groupe PPE-DE, recommande une modulation progressive, c'est-à-dire une réduction des paiements directs de 1 % de 10 000 euros à un maximum de 4 % pour les paiements à partir de 300 000 euros.
Lors d’une déclaration du 20 novembre, il a également demandé des systèmes supplémentaires de prévention des risques, qui seraient co-financés au niveau national afin de s’adapter aux fluctuations croissantes sur le marché mondial et à la hausse des prix des matières premières.
L’eurodéputé socialiste Luis Manuel Capoulas Santos a déclaré que son groupe était en faveur d’une agriculture européenne plus propre et plus concurrentielle, une agriculture ouverte sur le monde tout en étant réglementée, et avec de forte règles en matière sociale, environnementale et de sécurité alimentaire, une agriculture solidaire des pays en développement et en mesure de relever le défi des biocarburants.
D’après Neil Parish, eurodéputé conservateur au Parlement, les efforts accomplis pour lutter contre l’excès de réglementation ne sont pas suffisants. Il demande que davantage de fonds soient déplacés des paiements directs en faveur du développement rural et environnemental.
Dans un communiqué de presse, COPA-COGECA, le plus grand groupe de lobbying agricole de Bruxelles, a salué l’intention de la Commission de simplifier la bureaucratie liée à la PAC mais s’est dit très préoccupé concernant les réductions supplémentaires des paiements directs des agriculteurs. L’organisation recommande également la mise en place d’une période de stabilité au lieu de réformer davantage la PAC afin d’ajuster la volatilité croissante sur les marchés alimentaires mondiaux.
Le NFU, le syndicat national des agriculteurs d’Angleterre et du Pays de Galles, estime que la suggestion consistant à réduire le régime de paiements unique, bien qu’attrayante, est une mauvaise idée.
Lors d’une déclaration, le syndicat a affirmé que cela introduirait davantage de complexité que de simplicité, en particulier dans la mesure où les agriculteurs devraient adapter leurs activités afin d’en éviter les répercussions.
Le 20 novembre, le Bureau européen de l’environnement (BEE) a affirmé que la Commission maintenait le statu quo et critiqué son refus de miser sur une proposition de réforme plus ambitieuse incluant une évaluation de l’efficacité du système de conditionnalité afin de protéger l’environnement, plutôt que de se concentrer sur la simplification de ce système.
D’après Bird Life International, les propositions de la Commission visant à abolir la jachère obligatoire nuiront gravement à la faune et la flore ainsi qu’à la qualité de l’eau au moment même où le changement climatique accroît la pression sur les écosystèmes déjà affaiblis.
Contexte
La dernier cycle de réforme de la PAC a été lancé en 2003 et consistait en un découplage de la production agricole par rapport aux subventions afin d’éviter la surproduction et le gaspillage.
Le nouveau système implique un régime de paiement unique (SPS, Single Payment Scheme), dans lequel les subventions sont attribuées en fonction d’indicateurs tels que la taille de l’exploitation, plutôt qu’en fonction du volume de la production. Des mesures de conditionnalité, demandant aux agriculteurs de respecter un certain nombre de normes relatives à la santé des animaux, à la sécurité alimentaire et à l’environnement, ont également été introduites comme condition préalable pour recevoir des subventions dans le cadre du SPS.
Outre les réductions des prix d’intervention pour plusieurs secteurs, les réformes comprenaient également un changement, appelé modulation des fonds du premier pilier de la PAC (aides directes et soutien au marché) vers le second pilier (développement rural). Cette mesure a été présentée comme un instrument destiné à rendre la PAC plus écologique, une politique qui représente plus de 40 % du budget de l’UE.
Prochaines étapes
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Fév. 2008 : le Parlement doit présenter son opinion sur le bilan de santé ;
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Mai 2008 : la Commission doit présenter des propositions législatives ;
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Fin 2008 : adoption possible par les ministres européens de l’Agriculture – les réformes entreront en vigueur immédiatement ;
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2008-2009 : discussions sur le budget de la PAC pour la période post-2012.
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