Les eurodéputés veulent muscler la lutte contre les pratiques déloyales dans l’agroalimentaire

L’exécutif européen souhaite lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agroalimentaire, imposées par les grands exploitants à l’égard de leurs partenaires commerciaux disposant d’un faible pouvoir de négociation, tels que les petits agriculteurs. [Shutterstock]

Cet article fait partie de l'édition spéciale Politique agricole et viabilité économique.

Les eurodéputés et agriculteurs européens rêvent d’une autorité paneuropéenne « forte » pour s’attaquer aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Le 12 avril, la Commission européenne a présenté ses propositions tant attendues d’une directive pour interdire les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Ainsi, l’exécutif européen souhaite lutter contre ces pratiques dans la chaîne agroalimentaire, imposées par les grands exploitants à l’égard de leurs partenaires commerciaux disposant d’un faible pouvoir de négociation, tels que les petits agriculteurs.

Selon la Copa-Cogeca, association européenne regroupant agriculteurs et coopératives agricoles, les agriculteurs reçoivent en moyenne 21 % de la valeur du produit agricole, contre 28 % qui vont aux transformateurs et 51 % aux détaillants. Déjà touchés par la volatilité des marchés, les agriculteurs européens réclament une part plus équitable.

« Il est primordial que nous puissions augmenter les revenus du marché afin de rendre notre secteur agricole plus économiquement durable. C’est pourquoi nous soutenons également l’initiative de la Commission sur les pratiques commerciales déloyales », a déclaré Pekka Pesonen, le secrétaire général de la Copa-Cogeca à Euractiv.

Parmi les pratiques commerciales déloyales (PCD) qui doivent être proscrites figurent les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande de dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

Bruxelles s'attaque aux pratiques commerciales déloyales dans l'agroalimentaire

La Commission veut lutter contre les pratiques déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. La grande distribution conteste le projet qu’elles assimilent à un faux procès.

 

« Les détaillants devraient avoir plus de responsabilités et devraient être plus ponctuels dans les paiements aux agriculteurs. En effet, les retards de paiement peuvent conduire les petits agriculteurs à la faillite », a expliqué l’eurodéputée socialiste Daciana Sârbu.

Selon la Commission, les nouvelles mesures visent à donner plus de « sécurité juridique aux agriculteurs et aux PME et de les confronter à moins risques sur lesquels ils n’exercent que peu ou pas de contrôle ».

Lors d’une discussion sur Twitter organisée par Euractiv le 13 avril, Paolo de Castro, le rapporteur du S&D, a déclaré que la multiplication des prix du champ à la fourchette devait prendre fin.

« Après plus de dix ans de labyrinthe législatif, le commissaire Phil Hogan a finalement présenté une proposition exhaustive et globalement positive visant à créer une législation européenne commune contre les PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire », estime le rapporteur du S&D.

L’eurodéputé italien a noté qu’il s’agissait d’un premier pas primordial dans la lutte contre ces comportements inacceptables qui, aujourd’hui encore, sont responsables du gaspillage alimentaire.

« Une chaîne agroalimentaire plus performante et équitable peut éliminer ces comportements qui affectent principalement les acteurs les plus faibles : les agriculteurs et les consommateurs », a souligné Paolo de Castro.

Les transformateurs et les détaillants ont tous deux la responsabilité de s’assurer que la chaîne d’approvisionnement alimentaire fonctionne correctement, selon Michel Dantin, eurodéputé du PPE. « Ils doivent veiller à ce que l’acteur le plus faible obtienne un prix équitable pour son travail afin d’assurer sa viabilité économique et son futur. »

Molly Scott-Cato, eurodéputée verte, a pour sa part fait remarquer que la part des producteurs augmente quand la chaîne d’approvisionnement est plus courte et contrôlée par le producteur. « Le principal problème auquel sont confrontés les agriculteurs est que leur industrie et leurs marchés sont dominés par un cartel de sociétés agroalimentaires. La fusion Monsanto-Bayer a aggravé la situation et aurait dû être empêchée. »

Application

En ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles propositions, les États membres devront désigner une autorité publique habilitée à infliger des sanctions dissuasives et proportionnées.

« Cette autorité d’exécution sera en mesure d’ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. Les auteurs d’une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial », a déclaré la Commission dans un communiqué.

L’eurodéputée Daciana Sârbu regrette toutefois que la Commission ait proposé une directive et non un règlement, qui serait plus contraignant. De plus, les organisations d’agriculteurs pourraient aider les producteurs à déposer des plaintes pour des pratiques commerciales déloyales auprès des autorités compétentes.

« Nous avons besoin d’une application rigoureuse menée par une autorité indépendante capable d’ouvrir et de mener des enquêtes et d’appliquer des sanctions dissuasives en cas de non-respect. Nous plaidons pour cela depuis 2007 », a souligné Joe Healy, président du groupe de travail sur la chaîne agroalimentaire de la Copa-Cogeca.

L’augmentation des prix des aliments ne profite pas aux agriculteurs

La seule façon de faire baisser le prix de l’alimentation est de rendre la chaine d’approvisionnement transparente et d’octroyer aux agriculteurs une meilleure part du marché, prévient un représentant de la Commission.

Pour la Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les agriculteurs, l’absence d’une autorité de contrôle européen n’est pas une bonne nouvelle. « Il appartient aux États membres de désigner une autorité publique chargée de contrôler les pratiques interdites dans chaque État, mais aucune autorité européenne unique chargée de l’application et du contrôle n’est établie. Cet élément est l’une des grandes lacunes de la proposition », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Commentant le fait qu’il s’agit d’une directive plutôt que d’un règlement, l’ECVC a déclaré que les États membres établiraient probablement des règles différentes, avec une base commune, « mais mettant en péril l’unité du marché européen ».

« Ces règles peuvent être distinctes et générer une large gamme de problèmes dans le commerce intraeuropéen », poursuit l’organisation.

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