Tout ce que vous devez savoir avant le vote final sur la PAC

La réforme, proposée par la Commission européenne en 2018, a été bouclée de manière informelle en juin, adoptée par le Conseil des ministres du secteur agroalimentaire de l’UE trois jours plus tard et approuvée provisoirement par la commission AGRI du Parlement européen en septembre. [Hadrian/Shutterstock]

La politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) est sur le point de connaître un tournant décisif. Les législateurs du Parlement européen devraient donner leur feu vert à la réforme de la politique agricole de l’UE une fois pour toutes ce mardi 23 novembre. Alors, que faut-il savoir avant le vote ? EURACTIV vous explique tout.

1. De quoi s’agit-il ?

Après des années de discussions, les députés européens sont enfin prêts à approuver la réforme de la Politique agricole commune ce mardi, lors d’une session plénière à Strasbourg.

La réforme, proposée par la Commission européenne en 2018, a été bouclée de manière informelle en juin, adoptée par le Conseil des ministres du secteur agroalimentaire de l’UE trois jours plus tard et approuvée provisoirement par la commission AGRI du Parlement européen en septembre.

La PAC entend avoir une approche plus flexible, axée sur la performance et les résultats, qui tient compte des conditions et des besoins locaux tout en augmentant le niveau des ambitions de l’UE en termes de durabilité.

Après un certain nombre de retards, elle est maintenant sur la bonne voie pour entrer en vigueur le 1er janvier 2023, jusqu’en 2027.

Alors, pourquoi devriez-vous vous intéresser à cette réforme de la PAC  ?

La PAC représente le tiers du budget de l’UE et constitue le principal moyen pour le secteur agricole d’atteindre les objectifs écologiques de l’UE.

Et, sur fond de crises environnementales croissantes, de la dégradation des sols jusqu’à la perte de biodiversité en passant par le changement climatique, la pression est forte pour que cette réforme de la PAC soit plus ambitieuse — et plus verte — que jamais.

2. D’où vient la controverse ?

Tout au long du (long) chemin menant à la signature de cette réforme de la PAC, la pomme de discorde a été son alignement avec le Pacte Vert.

Le problème est que cette réforme de la PAC — initialement proposée en 2018 — est arrivée avant le Pacte Vert de la Commission, lui dévoilé en 2020. Ce qui signifie que les législateurs ont depuis eu la tâche, que personne n’envie, d’essayer de réaliser la quadrature du cercle.

Si certains estiment que le compromis obtenu sur l’accord parvient à combler le fossé entre les ambitions écologiques de l’UE et sa politique agricole, les militants écologistes ne sont pas de cet avis et demandent que cette PAC soit supprimée et revue de fond en comble, soulignant que cela est nécessaire pour dépasser le statu quo.

Parmi les autres points litigieux figurent la manière dont l’argent est réparti (connue sous le nom de «  convergence  ») et la manière dont le fonds de crise est couplé au budget de la PAC.

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3. Quelles sont les nouveautés de cette réforme de la PAC ?

Éco-régimes

Les éco-régimes sont au cœur de la stratégie de verdissement : à partir de 2023, 22 % de l’ensemble des paiements directs du premier pilier de la PAC seront conditionnés à des pratiques respectueuses de l’environnement afin d’inciter les agriculteurs à redoubler d’ambition et à s’engager dans une transition agroécologique pour lutter contre le changement climatique et préserver la biodiversité. En 2025, le seuil doit être relevé à 25 %.

La conditionnalité sociale

De même, la conditionnalité sociale, autre innovation de cette réforme de la PAC, vise à lier les subventions de la PAC à des normes de travail et d’emploi. Autrement dit, les bénéficiaires de la PAC devront respecter les bases du droit social et du travail européen pour recevoir de l’argent.

Ainsi, l’objectif est que la PAC soit non seulement plus verte mais aussi plus équitable, alors que la pandémie de Covid-19 a mis en évidence un certain nombre de violations des droits des travailleurs agricoles.

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Plans stratégiques nationaux

Dernier point, mais non des moindres, la future PAC offrira plus de pouvoir aux 27 États membres. Par le biais de leurs plans stratégiques nationaux (PSN), les pays de l’UE vont chacun individuellement définir et mettre en œuvre la nouvelle PAC au niveau national.

En d’autres termes : alors que la Commission européenne définira l’orientation générale de la future PAC, le « comment » reviendra cette fois aux administrations nationales. Ces dernières ont été occupées ces derniers mois à formuler leurs Plans Stratégiques Nationaux (PSN), qu’elles devront soumettre à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année.

4. Que pouvons-nous attendre du vote en plénière de cette semaine ?

Il y a peu de doutes que le Parlement approuve la réforme ce mardi.

Ceci étant dit, il y a un effort concerté de dernière minute, principalement de la part des Verts, pour convaincre leurs collègues députés de voter contre la réforme. Il est pour autant peu probable que cela aura un impact sur l’issue du vote.

5. Quelles sont les prochaines étapes ?

Tous les regards se dirigent désormais vers les États membres, car la réforme met l’accent sur un transfert de responsabilité de l’UE vers les membres nationaux. Le principal moyen d’y parvenir réside dans les plans stratégiques nationaux, par lesquels les États membres exposeront la manière dont ils entendent atteindre les neuf objectifs communautaires de la PAC.

Les États membres ont jusqu’à la fin de cette année pour soumettre leurs plans à la Commission pour approbation.

S’exprimant lors d’un récent événement, Tassos Haniotis, de la Direction générale AGRI de la Commission européenne, avait déclaré que cela ne devrait pas prendre plus de trois mois, avec le verdict de la Commission attendu en avril.

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Quels sont donc les principaux points d’interrogation de ces plans stratégiques nationaux  ?

Calendrier

Un certain nombre d’États membres sont déjà en retard sur le calendrier, plusieurs ayant récemment déclaré qu’ils pourraient ne pas respecter l’échéance de la fin de l’année, ce qui retarderait l’ensemble du processus. Entre-temps, les agriculteurs ont prévenu qu’ils ne pouvaient pas se permettre de rester assis et d’attendre.

Ambition

L’autre problème est l’ambition — ou le manque d’ambition – des PSN. Comme expliqué ci-dessus, ces plans nationaux sont désignés comme le principal vecteur de changement, c’est-à-dire le principal moyen d’atteindre les objectifs du Pacte Vert.

Le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, a déjà laissé entendre qu’il ne rejetterait pas un plan sur la base du Pacte Vert, mais qu’il miserait plutôt sur le pouvoir de persuasion. Cependant, il a récemment indiqué qu’une ligne rouge dure serait le manque de soutien aux petits agriculteurs.

De plus, il semble que l’ambition de la Commission de lier le programme de subventions agricoles de l’UE au Pacte Vert européen soit sur le point d’être victime de la pression des États membres dans le cadre d’une procédure à huis clos, après que des inquiétudes ont été exprimées quant au contenu de l’acte d’exécution de la Commission sur les plans stratégiques.

Suivi

Alors que l’attention se porte actuellement sur la manière de transformer de belles paroles en actes, un autre problème se profile à l’horizon : comment évaluer ces actions, en s’assurant que les États membres joignent le geste à la parole.

La question de savoir comment rendre les États membres responsables et mesurer l’impact des actions décrites dans leurs plans de la PAC reste, à ce jour, litigieuse.

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