Le projet de la Commission sur les perturbateurs endocriniens est illégal

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Pulvérisation de pesticides sur des sapins de noël. [Wisconsin Department of Natural Resources/Flickr]

Les projets de règlements de la Commission européenne proposant des critères afin que puissent être enfin identifiés les perturbateurs endocriniens sont illégaux étant en contradiction avec les règlements actuels sur les pesticides et biocides, écrit Alice Bernard. La juriste spécialisée en droit de l’environnement avertit que les juges de l’Union européenne sont susceptible d’annuler ces critères s’ils étaient finalement adoptés.

Alice Bernard est juriste pour l’ONG ClientEarth œuvrant pour la protection de l’environnement.

Le 15 juin 2016, la Commission européenne a finalement proposé des critères scientifiques afin de pouvoir identifier les perturbateurs endocriniens (PEs) dans les pesticides et biocides. Une fois identifiés, ils seront interdits afin de protéger la santé public et l’environnement.

Cette proposition arrive bien tard. La Commission était tenue de proposer ces critères il y a plus de deux ans, ce qui lui a valu d’être condamnée par la Cour de Justice de l’UE pour son inaction fautive.

Malheureusement, ce long retard n’a pas abouti à une solution acceptable. En réalité, la proposition de définition des PE est illégale. Si ces projets d’amendements des règlements sur les pesticides et biocides venaient à être adoptés, les juges de la Cour de justice de l’UE pourraient les annuler.

ClientEarth a averti la Commission de ces problèmes juridiques fondamentaux.

En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement sur les pesticides afin d' »assurer que l’industrie démontre que les substances […] fabriqués ou mis sur le marché n’ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur l’environnement ».

En 2012, un règlement similaire a été adopté concernant les biocides, utilisés pour tuer les bactéries. Chacun des règlements interdit certaines substances telles que les cancérogènes, mutagènes ou perturbateurs endocriniens, sauf si certaines conditions strictes sont remplies.

Etant donné qu’il n’existait pas lors de l’adoption de ces règlements de consensus scientifique sur ce qu’il fallait entendre par « perturbateurs endocriniens »,  le Parlement et le Conseil ont investi la Commission de la mission de définir des critères pour leur identification en prenant en compte les connaissances scientifiques disponibles. La Commission n’était en droit que de modifier des éléments « non-essentiels » des règlements en cause, et devait respecter l’objectif de ces règlements, à savoir protéger notre santé et l’environnement.

Néanmoins, la Commission a fait l’exact opposé.

Premièrement, la Commission propose de limiter l’identification des PE à ceux dont les effets néfastes sont « avérés ». Cette formulation est cruciale. La règlementation actuelle interdit les cancérigènes « dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est avéré » mais également ceux « dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé ».

La différence fondamentale de sens entre les termes « avéré » et « supposé » est évidente. Cela a un impact sur le niveau de preuve requis. En pratique, parmi toutes les substances cancérigènes identifiées à l’heure actuelle dans le cadre juridique européen, environ 75% sont « supposées » seulement causer des effets néfastes, et toutes les substances classifiées comme mutagènes sont simplement « supposées » causer de tels effets.

Attendre qu’il soit « avéré » qu’un produit chimique cause des effets néfastes avant qu’il ne puisse être interdit est l’exact inverse d’une approche de précaution. La précaution est la pierre angulaire de la législation européenne sur les produits chimiques. La Commission ne peut l’ignorer.

Etant donnés les dommages causés par les PE, il n’est pas justifié de les traiter avec moins d’attention que les substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Le fait que la règlementation actuelle  prévoit le même régime juridique pour les PE et les CMR indique clairement que le Conseil et le Parlement considèrent ces substances comme présentant un niveau de préoccupation équivalent.

Quoi qu’il en soit, la Commission n’a pas le pouvoir de limiter la définition des PE à ceux dont il est « avéré » qu’ils causent des effets néfastes. Les Règlements Pesticides et Biocides prévoient clairement qu’une substances ne peut être autorisée si elle est considérée comme ayant les propriétés d’un PE « pouvant être néfastes pour l’homme ». Le mot « pouvant » exprime une possibilité et non une certitude. Avec cette proposition, la Commission réécrit un élément essentiel des règlements sur les pesticides et biocides. Elle excède par conséquent les pouvoirs que lui ont conférés le Parlement européen et le Conseil.

Deuxièmement, la Commission propose également de modifier le test légal qui détermine les cas dans lesquels un pesticide, bien qu’étant identifié comme un PE, peut être autorisé. Alors qu’en l’état actuel du Règlement Pesticide, une telle autorisation n’est possible que si « l’exposition » est négligeable, si l’amendement proposé était adopté, un PE pourra être autorisé dès lors que le « risque » est négligeable.

La différence entre exposition et risque va bien au delà d’un débat sémantique. Cela porte atteinte au mode de gestion du risque. Une dérogation basée sur une exposition négligeable ne permet que l’utilisation contrôlée d’une telle substance, par exemple dans un système fermé. Un « risque négligeable » permettrait que les humains et l’environnement soient exposés aux PE sans limites claires.

Le Conseil et le Parlement ont fait le choix, ensemble, de conditionner cette dérogation à une exposition négligeable pour une raison claire. Ils ont considéré que, pour les pesticides, cette approche était nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement. Par principe, la Commission n’est pas en droit d’utiliser la procédure d’acte délégué pour opérer un changement si fondamental qui contredit les objectifs du Règlement Pesticides ainsi que le principe de précaution.

La proposition de la Commission censée permettre l’identification des PE est insuffisante. En outre, la Commission viole le mandat légal qui lui a été conféré en modifiant des règles déterminées démocratiquement, en passant outre leurs objectifs et l’approche sous-jacente de gestion du risque choisie par le Parlement européen et le Conseil.

Une nouvelle proposition de définition des PE doit être préparée. Elle devra respecter le droit de l’UE et permettre une protection adéquate de notre santé et de l’environnement.

L’analyse juridique de ClientEarth sur la proposition de la Commission concernant les PE, écrite en coopération avec des experts de la University Applied Sciences à Darmstadt est disponible en ligne (en anglais). Notre contribution à la consultation publique organisée par la Commission est également disponible en ligne (concernant les Biocides et les Pesticides).

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