Quels enjeux pour l’étiquetage des denrées alimentaires sur Internet en UE ?

DISCLAIMER: Toutes les opinions affichées dans cette colonne reflètent l'avis de l'auteur, pas celle d'EURACTIV Media network.

Bénédicte Querenet-Hahn et Grit Karg

Le règlement INCO relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires a introduit de nouvelles obligations en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, y compris ceux vendus par Internet.

Bénédicte Querenet-Hahn et Grit Karg sont avocates au cabinet GGV.

Le règlement INCO n° 1169/2011 est entré en vigueur le 13 décembre 2011 et prévoit, en matière d’étiquetage, une période transitoire de trois ans. Depuis le 13 décembre 2014, ses dispositions relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et non-préemballées sont pleinement obligatoires dans tous les États Membres, sans besoin de transposition en droit national. À compter du 13 décembre 2016, seront également obligatoires les dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle.

Le règlement en question unifie plusieurs directives, reprend leurs exigences et y ajoute de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur. Il a pour objectif principal de moderniser la législation et de l’adapter aux besoins d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de leur permettre d’effectuer un choix éclairé et de mieux identifier l’aliment en vue d’un usage approprié.

L’article 9 du Règlement dresse la liste des mentions obligatoires, parmi lesquelles notamment la dénomination du produit, la liste des ingrédients ainsi que leur quantité, la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation, le nom et l’adresse de l’exploitant qui commercialise la denrée alimentaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance et la déclaration nutritionnelle.

Le règlement rappelle le principe de loyauté selon lequel les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire en erreur et permettre au consommateur un choix en connaissance de cause. Les informations doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs.

Afin d’adapter la législation aux nouveaux comportements des consommateurs, l’article 14 du Règlement prévoit des règles particulières pour la vente à distance. En effet, les informations obligatoires doivent être fournies au consommateur avant la conclusion de l’achat et figurer sur le support de la vente à distance ou transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant. Pour les denrées alimentaires préemballées, doivent être fournies toutes les informations obligatoires, à l’exception des mentions sur la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation. Ces dernières mentions doivent être fournies au moment de la livraison. En ce qui concerne les denrées alimentaires non préemballées, l’exploitant ne doit fournir, avant la conclusion de l’achat, que les informations relatives aux allergènes, sauf si des mesures nationales exigent une information plus complète. Le numéro de lot ne doit pas être fourni avant la conclusion de l’achat, cette information étant surtout destinée aux structures de surveillance du marché en tant qu’outil de traçabilité.

La Commission européenne a précisé que pour les denrées proposées à la vente à distance, la responsabilité de fournir les mentions obligatoires sur ces denrées avant la conclusion de l’achat incombe au propriétaire du site web (en général le distributeur). Par ailleurs, outre ces mentions obligatoires fixées par le Règlement à l’article 9, la notion d’«informations obligatoires sur les denrées alimentaires» telle qu’exigée par le règlement INCO inclut toutes les indications que la législation de l’Union européenne en général – et non le seul règlement INCO – impose de fournir au consommateur final.

Ces nouvelles dispositions constituent un défi considérable pour les sites en ligne, et ce sur plusieurs plans. En effet, toutes les informations requises par le règlement INCO et toutes autres règles applicables doivent également être affichées sur Internet, permettant au consommateur de faire son choix comme s’il s’était déplacé au magasin physique.

Il s’agit donc pour les exploitants de sites web d’être capable de collectionner auprès de leurs fournisseurs toutes les informations nécessaires et de les véhiculer ensuite de manière multiple, c’est-à-dire sur toutes les applications (ordinateur, tablette, smartphone). La démarche des grands distributeurs français qui ont souvent entre 10.000 et 15.000 références de produits sur leurs sites, consiste depuis plusieurs années d’informer et d’accompagner les fournisseurs pour la collecte des informations et de centraliser ensuite leur traitement, en général à l’aide de standards de communication définis par l’industrie et le commerce au niveau européen, tel que la fiche produit électronique GS1 qui permet un échange privilégié entre les fournisseurs et les distributeurs via un réseau spécifique (GDSN). Cette démarche nécessite bien évidemment une mobilisation considérable des équipes administratives et commerciales et un investissement financier conséquent.

En outre, les exploitants doivent assurer l’identité du produit livré à celui que le consommateur a choisi sur le site. Les distributeurs doivent donc prendre des mesures de nature organisationnelle afin de ne pas par exemple livrer un produit avec l’ancienne recette, alors que les ingrédients indiqués sur le site web sont ceux du produit avec la nouvelle recette.

Enfin, les processus adoptés par les entreprises doivent permettre la gestion des évolutions des produits. En effet, pour un grand distributeur, plusieurs milliers de références changent chaque année, changements auxquels le site web doit suivre. Le propriétaire du site web étant responsable du respect du règlement, il convient donc de s’assurer, le cas échéant contractuellement, de la mise à jour régulière des fiches produits et de la transmission immédiate de tout changement par le fournisseur.

Ces obligations traduisant certes des contraintes lourdes pour les entreprises, toutefois elles impliquent également une chance en termes de marketing. En effet, des fiches produits gérées de manière efficace et rationalisée, l’entreprise pourra s’en servir pour améliorer son site, en offrant au consommateur des possibilités de choix plus ciblées (par exemple exclusion de tous les produits contenant du gluten ou choix de produits régionaux uniquement) ou en développant de nouvelles méthodes pour remplir son panier virtuel, par exemple en choisissant une recette dont les ingrédients seront mis dans le panier automatiquement.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER