La filière semencière appelle à une refonte de la réglementation sur les droits d’obtention végétale

shutterstock_130864808 [SHUTTERSTOCK]

Les principaux acteurs du secteur européen des semences ont uni leurs forces pour inciter la Commission européenne à améliorer les lois et les mécanismes de propriété intellectuelle du bloc et à mettre en place un secteur de sélection végétale efficace.

Dans une lettre envoyée à la DG SANTÉ mercredi (26 août), quatre organisations agricoles – Euroseeds, Plantum, CIOPORA et AIPH – ont appelé l’exécutif à revoir le règlement du Conseil sur la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Cette révision est motivée par l’omission des PCOV dans la feuille de route de la propriété intellectuelle (PI) de l’UE par la DG Croissance, la direction générale responsable des droits de la PI. Les grandes lignes directrices présentent des plans pour l’amélioration des lois et des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle dans l’UE, la promotion d’une utilisation plus intelligente, d’une meilleure application et d’un traitement équitable de la PI au niveau mondial.

L’adoption de ce plan est prévue pour le troisième trimestre 2020.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les droits d’auteur et les marques, et sont conçus pour permettre aux entreprises de protéger leurs inventions et leurs créations afin d’être plus compétitives dans le monde entier.

Décrivant l’importance de ces droits sur la page du plan d’action en matière de PI, la Commission a déclaré que l’UE « [devait] mieux protéger et gérer la PI si elle [voulait] assurer le leadership dans des domaines industriels clés et améliorer la résilience face aux crises sanitaires et économiques, tout en s’orientant vers une économie plus verte et plus numérique ».

Dans un communiqué publié en ligne parallèlement à la missive, Euroseeds a souligné qu’un secteur de sélection végétale efficace était « essentiel pour toute une série d’objectifs sociétaux tels que l’amélioration des systèmes de production durables et de la qualité des produits agricoles et horticoles ».

La commissaire à la santé s'interroge sur l'édition génétique

Stella Kyriakides, la nouvelle commissaire européenne à la santé, souhaite obtenir plus d’informations sur la question controversée de l’édition génétique. Pour l’heure, elle semble moins enthousiaste que son prédécesseur, Vytenis Andriukaitis.

Selon l’association agricole, le Pacte vert pour l’Europe et la Stratégie de la ferme à la fourchette (F2F) ne pourront pas atteindre leurs objectifs sans la sélection végétale.

« Les sélectionneurs ont besoin d’un système de propriété intellectuelle efficace afin de continuer à investir dans ce travail important. Il est primordial pour les sélectionneurs et les producteurs que le système de protection communautaire des obtentions végétales soit solide et efficace », souligne la déclaration.

Les quatre organisations affirment que le système de protection des obtentions végétales en place depuis 25 ans est à la traîne par rapport aux dernières évolutions technologiques mondiales en matière d’agriculture, d’horticulture et de phytogénétique. Elles soulignent le rapport final de l’évaluation de l’acquis PCOV publié en 2011, qui demandait une amélioration du règlement de base.

Toutefois, aucune action législative n’a été lancée depuis.

Les quatre organisations, ainsi que les associations nationales allemande et espagnole des semences et près de 20 entreprises de sélection individuelles, ont mis en évidence ce problème dans leurs réponses à la consultation publique de la feuille de route sur la propriété intellectuelle.

À ce propos, le groupe industriel biotechnologique Europabio a souligné que les sciences de la vie et la biotechnologie étaient à l’origine d’innovations stratégiques dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire, notant que ces évolutions « ne se présenteraient pas sans un cadre solide en matière de propriété intellectuelle pour encourager les investissements dans la recherche à haut risque et le développement de produits diversifiés ».

« Maintenir le caractère essentiel de la propriété intellectuelle pour l’innovation nécessite une cohérence politique », a-t-il ajouté.

Mais, le Dr Mohammad Torshizi, professeur au département d’économie des ressources et de sociologie environnementale de l’Université de l’Alberta, a averti que si les droits de PI apportaient des innovations, ils pouvaient aussi avoir des « implications économiques ».

Lors d’une conférence en février, M. Torshizi a tiré les leçons de l’expérience acquise au Canada et aux États-Unis d’Amérique, avertissant que le renforcement des droits de propriété intellectuelle sur les semences peut concentrer le pouvoir de marché qui, à son tour, peut dicter les décisions de production aux agriculteurs par le biais de contrats et entraîner une hausse des prix.

Du point de vue des agriculteurs, des petites et moyennes entreprises semencières, et peut-être du public, « il est impératif de conserver la propriété des semences », a-t-il avancé.

De même, Guy Kastler, un exploitant agricole membre de Via Campesina, a indiqué que pour faire face aux défis agricoles actuels, notamment le changement climatique, la perte de biodiversité et la nécessité de réduire l’utilisation des pesticides, les agriculteurs devaient pouvoir réutiliser et sélectionner leurs semences afin de les adapter aux conditions locales.

Toutefois, il a souligné que le règlement actuel du Conseil « [interdisait] ou [limitait] les droits des agriculteurs à produire leurs propres semences et plantules » et que ces interdictions et limitations devraient être supprimées. D’après lui, que cela « ne limite en rien l’utilisation des sélections de semences des entreprises ».

« Malheureusement, la concentration de la filière semencière restreint de plus en plus la diversité de l’offre commerciale, contrairement aux millions d’agriculteurs qui sélectionnent chacun les semences et les plantules les mieux adaptés à leurs terrains », a-t-il ajouté.

Des organisations agricoles veulent une révision de la directive OGM

Une trentaine d’organisations des secteurs agricole et agroalimentaire ont appelé mardi l’État français à réclamer l’exclusion de nouvelles techniques de sélection des semences de la directive européenne sur les OGM, selon un communiqué transmis mardi à l’AFP.

Supporter

Ce partenaire soutient le travail d'EURACTIV sur Agriculture de précision. Ce soutien permet à EURACTIV de consacrer des ressources éditoriales supplémentaires pour couvrir le sujet plus amplement et en profondeur. Le contenu éditorial d'EURACTIV ne reflète pas les opinions de ses partenaires.

Corteva agriscience

Subscribe to our newsletters

Subscribe