Le principe de Dublin II tue la solidarité européenne en matière d’asile

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L’eurodéputée française et membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen Véronique Mathieu Houillon (PPE) revient sur le drame de Lampedusa qui provoque une remise en question profonde de la politique migratoire de l'Union. Elle appelle à la révision du principe de Dublin II, fossoyeur de la solidarité européenne en matière d’asile.

Le drame de Lampedusa est-il le reflet de l’échec de la politique européenne de l’immigration ?

Ce qui s’est passé à Lampedusa est un drame épouvantable.  Il me semble cependant facile de rejeter la faute sur l’Union européenne. Mais il ne faut pas que ce drame – par son ampleur – fasse oublier l’historique des nombreux accidents précédents, moins spectaculaires, mais qui ont coûté la vie à de nombreux migrants.  Il y a une criminalité organisée que nous ne parvenons pas à enrayer. Cette criminalité organisée qui prospère notamment sur les passages de migrants n’existe pas seulement à l’échelle de l’Union européenne mais aussi au niveau mondial.

Il faut des solutions qui permettent de mettre en avant la coopération entre les Etats, car la criminalité organisée est extrêmement réactive et adaptable, à l’inverse des Etats. Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne doit donc établir des partenariats renforcés avec les pays d’origines des migrants.

Le devoir d'assistance en mer a-t-il été négligé ?

La marine italienne a sauvé l’année dernière 7000 migrants de la noyade. Ce devoir d’assistance n’a rien à voir avec la politique d’immigration au niveau de l’Union européenne. L’Italie a fait sa part du travail pour porter assistance à ces migrants, mais aujourd’hui l’Union européenne doit faire la sienne. Il y a un devoir de solidarité des État membres entre eux.  L’Italie ne peut pas faire face seule à cette responsabilité qui nous consterne tous.

Au-delà de l'assistance aux migrants, il y a-t-il un manque de politique commune sur la question de l'accueil des réfugiés, du traitement des demandes d'asile, etc.

Sur le sujet des demandeurs d’asile, les État membres de l’Union européenne doivent absolument s’acheminer vers  une politique de partage des responsabilités. Le 28 doivent s’engager sur une politique de solidarité européenne sur l’asile, afin que la prise en charge des demandeurs d’asile  ne repose pas systématiquement sur les pays dont les frontières sont davantage exposées, comme l’Italie, la Grèce ou Malte.

Cette absence de solidarité européenne n’a malheureusement pas pu être modifiée lors de la révision  du paquet législatif sur l’asile. Le principe de Dublin II fait en sorte qu'un seul État membre soit responsable de l’examen d’une demande d’asile, afin d’éviter que les demandeurs d’asile soient renvoyés d’un pays à l’autre et d’éviter l’abus du système. Mais il ne prend pas en compte cette répartition de la charge. Malheureusement nous n’avons pas pu avancer sur une révision de ce principe, faute d’accord de plusieurs États membres. C’est pourtant la clef de voûte du la politique européenne d’asile. Nous devons  revenir dessus et le faire évoluer, car il tue la solidarité européenne en matière d'asile. 

Aujourd'hui, la France fait partie des 5 états qui participent à l’effort européen sur les demandeurs d’asiles. La Suède, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni,  et la France accueillent 70% des demandeurs d’asile européen.

Le système de surveillance des frontières Eurosur que le Parlement européen vient d'adopter est-il une réponse suffisamment ambitieuse à la problématique de la migration ?

Eurosur  est un système de surveillance des frontières de l’UE  avec les pays de la Méditerranée destiné à prévenir les mouvements de migrants. Sa réforme, que nous venons de voter est-elle suffisante pour améliorer de manière importante le contrôle des frontières de l’Union européenne ? Il est clair qu’Eurosur va compléter Frontex, l'agence de surveillance des frontières européennes ainsi que les systèmes d’information Schengen SIS I et SIS II. Tout ça va dans le bon sens. Depuis la réforme de Frontex, le système fonctionne mieux, le budget est également mieux utilisé et donc plus efficace. Cependant, Frontex est un système auquel participent seulement 11 Etats membres…c'est insuffisant.

Au mois de juin 2014, le Parlement européen devrait adopter une réforme de Schengen qui prévoit de renforcer l’évaluation des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne par les Etats membre. Cette réforme prévoit notamment des contrôles renforcés,  et parfois surprise des postes de frontière.

L’Union européenne a-t-elle les moyens d’avancer vers davantage de solidarité en matière d'immigration?

L’Union européenne possède les compétences nécessaires pour avancer sur le dossier de l’immigration. C’est la volonté politique des États membres qui fait défaut. On peut espérer que la Grèce –  qui prendra la suite de la Lituanie à la présidence tournante de l’Union européenne  en janvier 2014 – poussera davantage le sujet dans l’agenda politique. Mais il me semble difficile de débloquer à court terme les États membres sur le sujet de Dublin II.

Vues les nombreuses critiques sur la politique migratoires européenne, pensez-vous que les État membres de l'UE aient l'ambition et la volonté politique de conduire une réforme ?

Malheureusement, il n’y a pas, aujourd’hui, de réflexion politique commune sur les questions de migration. La Commission européenne ne fait que des propositions séquentielles sur cette thématique, ce qui ne permet pas de mener une réflexion globale lors de l’examen des textes au Parlement européen.

La tragédie de Lampedusa a certes activé une certaine volonté politique. Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et la commissaire en charge des Affaires intérieures  se sont rendus sur place pour rendre hommage aux victimes. Je doute cependant que l’on ait une proposition ambitieuse et réelle. Ce qu’il manque, c’est une impulsion politique des Etats membres.  

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