Aider l’Afrique subsaharienne à lever l’impôt, un challenge

L'agriculture de subsistance et le troc rendent difficile le prélèvement d'impôts. [Matt Tempest/Flickr]

Les tentatives de l’UE d’aider les pays d’Afrique subsaharienne à récupérer davantage d’impôts sont mises en échec par une application très approximative, selon la Cour des comptes européenne.

Aider les pays africains les plus pauvres à augmenter leurs taux d’impôts, extrêmement bas, est une priorité affichée de la stratégie d’aide au développement européenne.

Une enquête sur 15 de ces projets dans les pays d’Afrique subsaharienne montre cependant qu’il existe une série d’incohérences, à la fois dans l’application des mesures et dans les conditions initiales imposées aux bénéficiaires.

Près de 20 % de l’aide au développement européenne passe par des programmes de ce type, dont l’Afrique subsaharienne est la principale bénéficiaire. En 2012 et 2016, près de 1,7 milliard d’euros ont ainsi transité vers la région.

«La mobilisation des recettes intérieures est une priorité de la communauté du développement », assure Daniele Lamarque, responsable du rapport de la Cour des comptes (CCE) sur le sujet.  « L’aide européenne est cependant rendue contreproductive par des faiblesses dans l’élaboration et dans l’application des projets, ainsi que par des circonstances locales parfois difficiles. »

La pauvreté et l’illettrisme, le troc, l’éloignement de groupes vivant de l’agriculture de subsistance, l’agriculture et une administration fragile sont autant de raisons qui compliquent la perception de taxes pour les gouvernements des pays les plus pauvres.

La CCE s’est penchée sur 15 projets dans neuf programmes d’aide publique au développement (APD) du Cap-Vert, de République centrafricaine, du Mali, de Mauritanie, du Mozambique, du Niger, du Rwanda, du Sénégal et de la Sierra Leone.

« Les pays en développement mis au ban des règles fiscales internationales »

L’Europe souhaite adopter des nouvelles lois pour combattre l’évasion fiscale. Mais ces initiatives ne rendent pas toujours services aux pays en développement, qui luttent pour améliorer leur système fiscal, a expliqué Tove Ryding à EURACTIV.

Depuis 2012, le renforcement de la mobilisation des recettes intérieures est un objectif clé de la Commission.

Les membres de la Cour des comptes se sont particulièrement attardés sur les évaluations initiales des pays bénéficiaires réalisées par l’exécutif, la « conditionnalité » des accords, le dialogue en cours avec les pays concernés, et finalement l’évaluation.

Dans leur conclusion relativement accablante, les spécialistes estiment que «  la nouvelle approche de la Commission a augmenté la capacité de l’appui budgétaire à renforcer la mobilisation des recettes nationales, mais que ce potentiel n’a pu être pleinement exploité en raison de faiblesses affectant sa mise en œuvre ».

Et ils « en conclu[ent] que la Commission n’a pas encore mis efficacement à profit les contrats d’appui budgétaire pour soutenir la mobilisation des recettes nationales ».

Les contrats initiaux n’étaient pas toujours complets, et les évaluations réalisées par la Commission «  n’abordaient pas certains aspects fondamentaux de la politique et de l’administration fiscales », dans les cas étudiés.

« Si notre système d'impôts fonctionnait, l'Afrique n'aurait besoin d'aucune aide »

L’évasion fiscale des grandes multinationales coûte jusqu’à l’équivalent de 60 % des revenus de certains pays africains, dénonce l’activiste Stella Agara, qui estime que l’UE n’en fait pas assez pour lutter contre le phénomène.

« Par ailleurs, des risques majeurs liés aux exonérations fiscales ainsi qu’au recouvrement et au transfert des recettes fiscales et non fiscales issues des ressources naturelles n’ont pas été évalués », poursuivent les auteurs du rapport.

En outre, seuls cinq des 15 projets ont dû mener des réformes fiscales spécifiques et nécessaires avant de bénéficier du soutien financier européen.

Dans l’ensemble, « dans tous les types de contrats d’appui budgétaire, les conditions relatives à la mobilisation des recettes nationales, pourtant considérée comme essentielle, ont été trop peu appliquées », critique la Cour des comptes.

Des contextes nationaux difficiles ont même parfois empêché un dialogue régulier sur les politiques à appliquer. Résultat : l’absence de « priorités, objectifs, interlocuteurs et calendrier bien déterminés ».

Dans une réponse de 12 pages au rapport de la CCE, la Commission et son Service européen pour l’action extérieure font état de problèmes dus à la disponibilité de certaines données et informations dans nombre des pays bénéficiaires de l’aide. L’exécutif admet cependant pouvoir encore s’améliorer dans la mobilisation des recettes intérieures pour les pays en développement.

« Le contexte national et les sensibilités politiques, ainsi que la confidentialité de certains aspects, doivent être pris en compte dans la préparation du dialogue sur les politiques et la définition de sa forme », indique la Commission. « Le personnel des délégations européennes a maintenu un dialogue politique dans les circonstances très difficiles des pays en crises. »

L'Assemblée crée un reporting public pour les multinationales

L’Assemblée nationale française a voté jeudi la création d’une obligation de reporting financier public pour les multinationales plus ambitieuse que celle prévue par la directive européenne en préparation. Mais que des élus de gauche et des ONG ont jugé incomplète.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.