Evasion fiscale : le G20 laisse de côté les pays en voie de développement

G20 Saint Petersburg.jpg

Le plan d’action contre l’évasion fiscale adopté au G20 à St Petersbourg laisse de côté les pays en voie de développement. Faute de moyen, le futur échange automatique d’information entre administrations fiscales ne pourra y être appliqué.

Après deux jours de réunion marqués par de fortes tensions sur la crise syrienne, le G20 a franchi une étape décisive dans le volet de l’évasion fiscale. Réunis à Saint-Pétersbourg, les dirigeants des pays du G20 se sont entendus sur la nécessité de faire de l'échange automatique d'information fiscale un standard international.

Echange automatique à l’horizon 2015

Les 19 pays membres de l’organisation internationale et l’Union européenne veulent avancer vite sur le sujet. Ils tablent « sur un début des échanges automatiques d'informations entre les pays du G20 vers la fin 2015 » indique le communiqué commun.

Autre grande avancée, le G20 a approuvé le plan d’action de l’OCDE contre la manipulation des prix de transferts des entreprises multinationales. Une technique qui consiste à faire varier les prix de vente ou d’achat entre filiales d’une même entreprise, afin de transférer les bénéfices réalisés vers un paradis fiscal.

Jusqu’à aujourd’hui, les pays ne disposaient que d’accords bilatéraux, permettant l’échange d’information sur demande d’un pays à un autre. Grâce aux nouvelles décisions du G20, les banques pourront à terme  transmettre automatiquement des renseignements sur les avoirs étrangers placés chez elles aux services fiscaux concernés.

Les pays en voie de développement sur le banc de touche

Mais si le dossier de l’échange d’information est en passe de se concrétiser, les pays en voie de développements restent pour le moment sur le banc de touche de cette petite révolution fiscale. « Les décisions ne prennent malheureusement pas en compte les pays en voie de développement, premières victimes de l’évasion fiscale mais absents des négociations qui se sont déroulées au sein du G20 » regrette Mathilde Dupré, chargée de campagne pour CCFD-Terre Solidaire.

Directement impactés par l’hémorragie fiscale mondiale, les pays en voie de développement perdraient environ 100 milliards de dollars par an du seul fait de la manipulation des prix de transfert des entreprises, selon Global Financial Integrity. Un manque à gagner qui entame la capacité de ces pays à assurer leur développement. « (Ils) perdent trois fois plus d’argent à cause des paradis fiscaux qu’ils n’en reçoivent via l’aide au développement » ironisait Melanie Ward de l'ONG ActionAid, dans un billet en juin 2013.  

 « La problématique du développement n’est pas cantonnée aux flux financiers des aides entre le nord et le sud. Il s’agit également de la capacité des pays en voie de développement à mobiliser leurs ressources domestiques et à en tirer des recettes fiscales afin de s’autofinancer » explique Sébastien Fourny, directeur du plaidoyer chez Oxfam France.  

Un constat finalement largement partagé par le G20. « Les pays en voie de développement devraient être capables de récolter les bénéfices d’un système fiscal international plus transparent et d’augmenter leur recettes […] Nous nous engageons à faire de l’échange automatique d’information un système à la portée de tous les pays, dont les économies à faibles revenus, et nous tenterons de leur fournir un système d’assistance » rapporte le communiqué final. Un groupe de travail composé de différentes organisations internationales (Nations Unies, OCDE, etc.) a été chargé d’identifier les obstacles auxquels feront face les pays en voie de développement lors de ce chantier, et devra présenter un rapport lors de la prochaine réunion du G20 prévue en novembre en Australie.

Des administrations fiscales embryonnaires

Une déclaration qui a l’avantage de ne pas laisser la problématique des pays en voie de développement de côté.  « L’échange automatique des données est un élément indispensable pour traquer ceux qui font perdre des milliards à l’économie mondiale. Mieux, les pays pauvres pourront aussi accéder à ces informations et leurs administrations fiscales seront soutenues » avance Guillaume Grosso, directeur de ONE France.

Mais les avancées prévues par le sommet de Saint-Pétersbourg semblent, dans l’immédiat,  difficilement réalisables pour un certain nombre de pays. «  La plupart des pays en voie de développement ne possède pas une administration fiscale efficace et se retrouvent démunis face aux armés de comptables déployées par les grandes entreprises » affirme Sébastien Fourny d’Oxfam. Pour que la lutte contre l’évasion fiscale fonctionne également dans ces pays, il faut absolument qu’elle soit accompagnée par des aides au développement visant à renforcer l’appareil fiscal de ces Etats » conclut-il.

Pour inclure les pays en voie de développement dans ce processus de lutte contre l’évasion fiscale,  plusieurs observateurs recommandent de leur offrir dans un premier temps la possibilité de bénéficier de l’échange automatique de renseignements de la part des pays qui l’auront mis en place, sans exiger de réciprocité immédiate.

Contexte

L’évasion et la fraude coûtent des milliards chaque année aux administrations fiscales. Selon le  Commission européenne, 1000 milliards d’euros de recettes fiscales sont perdues chaque année, en raison de la fraude ou de l’évasion fiscale. Pour la France, le chiffre se situerait entre 60 et 80 milliards d'euros. Pour les pays en voie de développement, l’évasion fiscale représente environ 100 milliards d’euros par an  

Afin d’enrayer ce phénomène mondial, les instances internationales se sont emparées du sujet depuis 2008. L'échange automatique de données entre les administrations fiscales des pays, actée au sommet de Saint-Pétersbourg doit permettre à chaque pays d'être tenu informé de toute ouverture de compte à l'étranger par ses ressortissants, de tout transfert d'argent, de toute création d'une société etc. 

Plus d'information

Subscribe to our newsletters

Subscribe