L’Espagne, cancre des accords fiscaux dans les pays en développement

Poster à Freetown, à la Sierra Leone, encourageant les citoyens à payer leurs taxes. Les accords fiscaux entre les pays européens et les pays en voie de développement coûtent des millions à ces derniers. [Christian Hallum/ Eurodad]

L’ONG Eurodad a examiné les accords fiscaux de 15 pays européens au lendemain du scandale des « LuxLeaks ». L’Espagne est celui qui a négocié le plus de réductions fiscales avec des pays en développement.

La course à l’imposition fiscale la plus basse possible que mène les grandes sociétés n’épargnent pas les pays en développement. 

Selon un rapport publié le 12 novembre par le Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), les pays en voie de développement perdent des milliards d’euros d’un revenu fiscal nécessaire à cause d’accords sur le taux d’imposition et d’autres mécanismes d’évasion fiscale.

Ces accords voient souvent le jour lors de négociations sur d’éventuelles « doubles imposition » ayant pour but d’éviter que les entreprises soient taxées deux fois pour le même revenu. Les défenseurs de ces accords estiment qu’ils encouragent les investissements dans les pays les plus pauvres.

Malheureusement, ces traités fiscaux sont aussi employés par des sociétés pour obtenir des taux d’imposition plus bas ou une constitution particulière pour leur entreprise dans certains pays, comme l’Espagne et le Luxembourg, afin de réduire leurs taxes.

Parmi les 15 pays européen passés au crible dans le rapport, l’Espagne apparait comme le plus mauvais élève. Elle est parvenue à négocier les réductions de taux d’imposition les plus importantes avec les pays en développement par le biais de ses conventions fiscales, ce qui conduit à une perte massive de revenus pour ces pays.

L’Espagne a, par exemple, négocié le taux d’imposition des intérêts d’emprunts des sociétés du Tadjikistan, le faisant passer de 12 % à 0 %. L’exploitation de taux moindres sur les intérêts d’emprunts est l’une des méthodes qui auraient été utilisées par les multinationales impliquées dans les « LuxLeaks ».

Le pays a également obtenu des taux réduit de moitié sur les redevances en Indonésie et au Salvador, grâce à l’utilisation de marques et de propriété intellectuelle. Selon l’enquête, le pays a également fait baisser de 10 % les 30 % d’impôts habituellement appliqués aux Philippines.

>> Lire : Les révélations sur les pratiques fiscales du Luxembourg risquent de peser sur Juncker 

La société Dyson, qui fabrique des aspirateurs et des sèche-mains, aurait ainsi profité de taux d’emprunt très bas au Luxembourg et à l’Île de Man pour injecter en toute légalité quelque 383 millions d’euros dans ses activités au Royaume-Uni. La société n’a payé que 1 % d’intérêt sur ces emprunts, échappant ainsi à une facture fiscale britannique qui lui aurait coûté des millions de plus, selon les enquêtes.

La toile de traités fiscaux tissée par le Royaume-Uni est également montrée du doigt. Grâce à un accord conclu avec le Sierra Leone, touché par Ebola, les multinationales basées au Royaume-Uni ne payent pas les 25 % d’impôts légaux, mais 0 %. Le Swaziland a aussi dû amener à 0 % son taux normal de 15 %. En Égypte, où l’impôt sur les intérêts d’emprunts est normalement de 32 %, le Royaume-Uni a négocié un accord pour 15 %.

Eurodad regrette que les politiques fiscales des pays européens aient comme conséquences l’appauvrissement des pays en développement. Son rapport souligne que « le vaste éventail de traités fiscaux français a également contribué à une baisse considérable des taux d’impôt dans les pays en développement, ce qui entraine une perte de revenus vitaux pour ces pays ».

>> Lire : Catherine Olier : « il faut renforcer les administrations fiscales des pays du sud » 

La France est pourtant le premier des 15 pays évalués sur leur transparence et leur réglementation en matière de déclaration pour les sociétés transnationales, et soutient publiquement et activement l’instauration de plus de règles. Le rapport d’Eurodad souligne cependant que le gouvernement a semblé faire faire marche arrière récemment.

L’évasion fiscale des multinationales est repassée au-devant de la scène la semaine passée après une enquête sur les fuites luxembourgeoises, qui a dévoilé les accords secrets permettant à plus de 300 entreprises d’éviter des milliards d’euros de taxes.

Scandale après scandale

Pour Tove Maria Ryding, la coordinatrice chargée de la justice fiscale chez Eurodad, ce énième scandale n’a plus rien de surprenant.

« Nous avons été témoins de scandale après scandale, qui tous nous révèlent que les plus grande sociétés du monde ne payent pas leurs impôts. C’est à nouveau ce qui se passe avec les fuites luxembourgeoises », regrette-t-elle. « Les sociétés continuent d’échapper aux taxes des États européens, aussi bien qu’à celles des États parmi les plus pauvres du monde, où le revenus représenté par l’imposition est nécessaire au fonctionnement du pays. »

Sans surprise, le Luxembourg se situe en bas de la liste d’Eurodad pour la transparence des accords fiscaux. Parmi les pays critiqués pour leur transparence en matière de propriété de société ou pour leur opposition aux initiatives de promotion de la transparence de l’UE, on retrouve notamment l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède. La Belgique, la République tchèque, le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Slovénie font partie des pays examinés par le rapport de l’ONG.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est confronté depuis une semaine à la polémique entourant les accords fiscaux luxembourgeois, conclus alors qu’il était premier ministre. Certains appellent aujourd’hui à sa démission.

Il est prévu que le président de la Commission soit présent lors de la réunion du G20 en Australie. Des discussions sur une éventuelle réforme du système fiscal international sont au programme. Des négociations séparées pour chaque pays sont également en cours au quartier général de l’ONU à New York.

Eurodad souhaite la création d’un organe fiscal intergouvernemental aux Nations unies afin d’assurer la participation des pays en voie de développement à une réforme mondiale des règles fiscales. Cette instance remplacerait l’OCDE en tant que forum principal sur la coopération fiscale mondiale.

« À ce jour, la réponse des dirigeants de l’UE et du G20 à ce problème a constitué en beaucoup de discours, mais très peu d’actions, et les pays les plus pauvres n’ont pas été invités à participer à la prise de décision, déplore Tove Maria Ryding. Il est temps que les gouvernements trouvent des solutions qui sont aussi dans l’intérêt des pays pauvres. »

>> Lire : Quand l’aide au développement contribue à la richesse des paradis fiscaux 

Réactions

« Nous avons cherché à savoir si les gouvernements de l'UE tiennent leurs promesses de lutte contre l'évasion fiscale et l'opacité financière, et le résultat est très décevant. Les progrès sont extrêmement lents et même la France, qui a longtemps été leader sur ces questions, semble faire machine arrière, désormais plus préoccupée par la compétitivité de ses entreprises multinationales », déclare Lucie Watrinet du CCFD-Terre Solidaire. « Alors que nos dirigeants ne parviennent pas à pallier les failles de notre système fiscal, les entreprises multinationales continuent à échapper à l’impôt en Europe ainsi que dans les pays les plus pauvres du monde, où le revenu de l'impôt sur les sociétés est désespérément nécessaire. A la faveur de politiques européennes inadaptées, défectueuses, les fraudeurs trouvent toujours un endroit pour se cacher ».

« Il est impératif de s’attaquer maintenant à une refonte du système fiscal mondial et il est temps pour les gouvernements de trouver des solutions ambitieuses qui bénéficient également aux populations pauvres. Voilà pourquoi nous lançons un appel à la création d’un nouvel organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies, un lieu où les pays pauvres ont un siège à la table des négociations et une voix quand il s’agit de prendre des décisions », souligne Manon Aubry d’Oxfam France.

Contexte

L'Union européenne et l'OCDE espèrent mettre en place une réponse mondiale et unique à la question de l'évasion fiscale. Dans le même temps, les États membres de l'UE concluent pourtant des traités préférentiels avec des pays en développement. Ces accords, qui permettent d’éviter les impôts européens et en grande partie les impôts des pays en développement, sont en outre parfois exploités par des multinationales qui tentent d'échapper à leurs impôts.

L'indignation des citoyens européens face à l'évasion fiscale des multinationales a poussé l'UE à se pencher sur des solutions paneuropéennes au problème. En décembre 2012, la Commission européenne a publié un paquet de mesures destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en Europe, qui occasionnent une perte estimée à 1,3 mille milliards d’euros.

Alors que la crise financière se poursuit, les multinationales spécialisées en technologies comme Apple, Google ou Amazon se sont à nouveau retrouvées sur la sellette, accusées de pratiques d'évasion fiscale, à la fureur des contribuables.

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