L’UE montre les dents pour protéger la propriété intellectuelle

Le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, décide de durcir la politique d'aide au développement [Atlantic Council/ Flickr]

La Commission envisage d’exclure des pays en développement de programmes d’aide s’ils violent le droit de la propriété intellectuelle. Médicaments, films et musiques illégaux sont dans le collimateur.

La Commission européenne a adopté deux plans d’action pour de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle (DPI). Le premier est destiné à l’Union européenne, le deuxième aux pays tiers. De telles atteintes ont des conséquences sur la croissance économique et l’emploi, peut-on lire dans le communiqué de presse. Les deux plans seront mis en œuvre cette année et en 2015.

Même si les plans d’action sont non contraignants, la Commission n’a pas exclu une réglementation plus dure à l’avenir pour sanctionner toute atteinte à l’encontre des DPI.

La stratégie développée au niveau international prévoit une série d’instruments pour protéger les DPI et d’empêcher la vente sur les marchés de biens qui ne respecteraient pas les droits en question. Aux côtés des coupes financières voire des exclusions, il existe tout un arsenal d’accords commerciaux, d’actions législatives et de mécanismes de règlement de différends.

Le plan de lutte contre les atteintes aux DPI de l’UE contient une série de mesures visant à recentrer la politique de l’UE en matière de protection des DPI sur les infractions commises à une échelle commerciale. Ce volet comprend par exemple des éléments contrefaits de certaines voitures ou faux médicaments, souvent produits par des organisations criminelles.

Les DPI protègent les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les logos, les noms et les images exploités à des fins commerciales. La propriété intellectuelle est divisée entre la propriété industrielle, telle que les brevets, et les droits d’auteur liés au domaine artistique (les films, la musique).

Les pays en développement dans le collimateur de la Commission

La Commission a par ailleurs déclaré que « certains pays enfreignaient en permanence les règles énoncées par des accords internationaux sur la propriété intellectuelle, et ce, à un niveau tel qu’ils impactent considérablement l’économie européenne. Parfois, les autorités ne sont pas enclines à coopérer ou leur coopération montre des résultats limités.

« Dans de tels cas, réduire leur participation ou le financement de certains programmes de l’UE devrait être envisagé. Ce serait cependant dans des cas ciblés et graves », selon l’exécutif européen.

Les programmes financés par le Fonds européen de développement ou par l’Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ne seront pas utilisés dans le but de faire pression sur les pays pour qu’ils mettent en œuvre un cadre légal solide.

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce demande aux pays développés d’encourager leurs entreprises à procéder à des transferts technologiques auprès des pays les moins avancés (PMA). Objectif : aider les PMA à tirer profit de ces nouvelles technologies. Ce principe sera respecté, a déclaré la Commission.

L’exécutif européen a indiqué que le programme de développement était intégré dans sa stratégie. Dans les accords commerciaux avec les pays en développement, la législation européenne est utilisée comme point de départ puis adaptée en fonction du niveau de développement d’un pays donné.

Karel de Gucht, commissaire en charge du commerce a ainsi déclaré : « Nos entreprises, nos créateurs et nos inventeurs doivent être dûment récompensés de leurs efforts de création et d’innovation. À cette fin, et pour préserver les incitations à innover et à créer, nous devons poursuivre les efforts menés avec nos partenaires internationaux afin d’améliorer les normes.

Nous pouvons envisager de moduler notre approche en fonction de leur niveau de développement, mais nous insisterons sur les effets positifs que la propriété intellectuelle peut avoir sur la croissance, l’emploi et les consommateurs ».

La Commission mène une étude tous les deux ans afin d’estimer dans quelle mesure les DPI sont respectés en dehors de l’UE. Elle a recours à cette étude pour identifier les plus mauvais élèves parmi les pays en voie de développement et ceux qui sont « particulièrement préjudiciables aux intérêts européens ».

En 2012, les agences de contrôle à la frontière ont enregistré 90 000 cas de biens suspectés d’enfreindre les droits à la propriété intellectuelle. À titre de comparaison, en 2005, moins de 27 000 cas avaient été constatés. L’OCDE estime quant à elle que les pertes engendrées par le non-respect des DPI coûtent à l’économie mondiale environ 200 milliards d’euros.

L’accord stipule que l’UE devrait fournir des formations et des assistances techniques aux pays en développement en vue d’assurer un meilleur respect des DPI.

Regarder où va l’argent

Le plan d’action en vue de renforcer les DPI au sein de l’UE fixe dix initiatives non contraignantes afin de renforcer le respect des lois et vise au premier chef les contrevenants à l’échelle commerciale. Cette action est séparée de l’étude menée par l’exécutif européen portant sur la législation existante en matière de droit d’auteur, qui n’est couvert par aucun plan.

Michel Barnier, le commissaire au marché intérieur a déclaré que « l’adoption de ce plan d’action définit la stratégie à mettre en place pour réorienter notre politique pour assurer une mise en conformité plus efficace du secteur privé vis-à-vis de la propriété intellectuelle ».

« Plutôt que de sanctionner les particuliers qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle, souvent sans le savoir, les actions présentées ici ouvrent la voie à une approche dite “follow the money”, qui vise à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale».

Les droits à la propriété intellectuelle ont pour objet de défendre les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les logos, les noms et les images utilisés dans le cadre d'une activité commerciale.

La contrefaçon et le piratage dans l'UE et à l'étranger représentent une perte pour l'économie et touchent des activités commerciales légales en violant leur propriété intellectuelle. 

 

Les points d'actions proposés par la Commission sont les suivants :

  • faire prendre conscience des risques encourus lorsque les DPI ne sont pas respectés, montrer les avantages à produire des biens respectant les DPI et promouvoir les efforts réalisés par l'Observatoire européen contre les atteintes aux DPI situé à Alicante en Espagne.
  • lancer une série de consultations sur l'application « de diligence raisonnable » à travers des chaînes d'approvisionnement en vue d'éviter des infractions à l'échelle commerciale.
  • développer les accords volontaires afin de réduire les profits tirés de produits en contradiction avec les DPI.
  • analyser et étudier les initiatives prises au niveau national afin d'améliorer le respect des DPI pour les petites et moyennes entreprises.
  • publier deux livrets verts pour élaborer un futur plan européen en se fondant sur les stratégies développées au niveau national, mais aussi sur d'autres stratégies qui ciblent les infractions à l'échelle commerciale.
  • établir un groupe d'expertise avec les États membres sur le respect des DPI.
  • mettre en place des programmes de formation destinés aux autorités des États membres en lien avec l'Observatoire d’Alicante
  • publier et promouvoir un guide des meilleures pratiques destinées aux autorités publiques afin d'éviter l'achat de produits contrefaits.
  • publier une étude sur l'impact économique des politiques européennes en matière des DPI tous les deux ans.
  • 2014-2015 :mise en œuvre des deux plans d'action pour lutter contre les atteintes aux droits des propriétés intellectuelles

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