L’UE s’apprête à demander des réparations à Israël

Israeli seizure

Israeli seizure of EU shelters at Ras-a-Baba. Photo: Rami Allaria

EXCLUSIF / Israël a dernièrement démantelé des structures humanitaires en Cisjordanie. Or ces dernières étaient financées partiellement par des aides de l’UE, qui réfléchit depuis à réclamer des dédommagements à Jérusalem.

Israël a démantelé, le 8 avril dernier, trois abris humanitaires à Jabal-al-Baba à l’intérieur de la zone E1 en Cisjordanie, qui relie la colonie de Maalé Adoumim à Jérusalem.

Les trois abris en question étaient des logements préfabriqués, construits pour les familles qui se sont retrouvées sans toit après la tempête de neige dans la région en décembre dernier. Ces logements avaient été financés par la DG Coopération internationale, aide humanitaire et réaction aux crises (ECHO), ainsi que par l’agence française de développement et Action contre la faim.

Saeb Erekat, le chef de file des négociateurs palestiniens, a indiqué à EURACTIV que cette décision était « plus qu’une provocation : un crime ». Selon lui, la destruction de ces abris vient contribuer à la détérioration du processus de paix au Moyen-Orient.

« Nous avons demandé à l’UE de faire appliquer ses lois en ce qui concerne Israël », a-t-il dit. « C’est une constante des politiques israéliennes en ce qui concerne la région occupée de l’est de Jérusalem : imposer aux populations palestiniennes des déplacements forcés. Pour qu’Israël cesse de transgresser les lois et qu’il y ait une chance au processus de paix, il faut mettre un terme à cette culture de l’impunité qui règne en Israël ».

Les représentants européens contactés par EURACTIV ont confirmé qu’ils avaient été témoins de l’action israélienne et du « déplacement forcés de Palestiniens ». Ils ont confirmé que cette décision était en infraction avec le droit international et ont appelé à la fin immédiate de ces actions.

« […] Ces évènements arrivent à un moment délicat, les parties en conflit négocient actuellement un accord de paix porté par le secrétaire d’État américain, John Kerry. Néanmoins, nous devons malgré tout dénoncer les conséquences humanitaires induites par de telles actions. Enfin, nous chercherons à empêcher toute autre démolition, en condamnant sans réserve celles qui ont lieu actuellement », a déclaré un haut représentant européen. En interne, des discussions sont en cours sur les dédommagements à réclamer en cas de récidive du gouvernement israélien. 

Les démantèlements de résidences palestiniennes dans la zone E1ont toujours été suivis dans le passé par l’arrivée de nouvelles colonies.

« Cette zone est à n’en pas douter une région attrayante et quand vous y allez, il est facile de comprendre les raisons qui motivent les Israéliens », a expliqué lors d’un entretien téléphonique à EURACTIV un diplomate européen travaillant dans la région israélienne. « C’est vraiment beau et il y a une très belle vue qui donne sur Jérusalem. En outre, cette zone se situe entre Maalé Adoumim et Jérusalem et représente une région immobilière de premier plan ».

En novembre 2012, le gouvernement Netanyahou avait annoncé la mise en œuvre d’un projet de construction de 3000 logements israéliens dans la zone E1. L’objectif était de créer une bande urbaine reliant entre Jérusalem et Maalé Adoumim, et aussi interférer dans la construction territoriale d’un possible état palestinien qui pourrait avoir lieu à l’avenir.

Le Conseil de l’UE des Affaires étrangères a déclaré les mois qui suivirent la décision prise par l’exécutif israélien sa «  profonde consternation et [sa] vive opposition » au projet. Selon le communiqué de presse, s’il est mis en œuvre, « le projet relatif à la zone E1 compromettrait gravement les perspectives d’un règlement négocié du conflit » et « pourrait également entraîner le déplacement forcé de la population civile ».

Selon le même communiqué, l’UE s’engage à suivre « de près la situation ainsi que ses répercussions d’une façon générale, et à agir en conséquence ». Selon les informations d’EURACTIV, une délégation européenne diplomatique à Jérusalem déposera une plainte contre les autorités israéliennes quant à l’incident du 8 avril dernier, aujourd’hui même (11 avril). D’autres actions pourraient suivre. 

L’UE va vraisemblablement demander « un gel des démolitions » et requérir « la mise en œuvre d’une planification [de développement urbain] et un zonage équitable ».  « Je ne sais pas si ça aura lieu aujourd’hui, mais c’est en projet », d’après la même source.

Quelque 79 structures financées par l’UE avaient été démolies dans la zone C en Cisjordanie, ainsi que dans la région de Jérusalem en 2012. Le premier semestre 2013, 54 autres structures ont été démantelées, selon les services européens. En tout, selon les chiffres avancés par la Commission européenne, entre 2002 et 2012, Israël a détruit l’équivalent de 49,2 millions d’euros de projets de développement, dont 29,4 millions d’euros provenaient de l’UE ou de l’un de ses États membres. 

Israël fait l’objet de critiques de plus en plus acerbes, car accusé d’entraver au processus de paix au Moyen-Orient. La Représentation permanente Maghreb/Machrek (MAMA) devrait réclamer des dédommagements et faire des recommandations fondées sur un rapport de l’UE consacré à la Zone C mardi 15 avril.

Demandes d’indemnisation

Un diplomate européen à Bruxelles a expliqué à EURACTIV que même si la version définitive étant encore en préparation, nombre d’États membres soutenaient une telle prise de position. « Nous devrions réclamer des dédommagements à chaque fois qu’Israël détruit un projet financé par l’aide humanitaire européenne », a-t-il expliqué. « Ce serait une recommandation absolument pertinente à faire ».

Selon les informations d’EURACTIV, il n’y a eu aucune opposition contre ses recommandations quand la question a été débattue au sein du groupe de travail de la représentation permanente. Ce dernier incident au sein de la zone E1 pourrait bien influencer le vote, selon le diplomate. En effet, à ces yeux, cette démolition montre qu’il est nécessaire d’entreprendre des actions concrètes.

La commissaire à l’aide humanitaire, Kristalina Georgieva, a écrit une lettre au ministre israélien de la Défense, Moshe Ya’alon, dans laquelle elle lui fait part de ses inquiétudes quant aux destructions israéliennes de structures financées par l’UE en Cisjordanie. Cependant, il reste à voir si le projet de réclamer des dédommagements sera gardé dans la version finale.

Nabila Massrali, porte-parole du commissaire à l’élargissement, Štefan Füle, s’est contentée d’indiquer que la délégation européenne s’était rendue sur place, une fois que des contre-ordres avaient été donnés et en ferait autant dès demain.

« Nous allons aborder la question avec les autorités israéliennes compétentes », a-t-elle indiqué.

Israël dément

Un porte-parole israélien, contacté par EURACTIV, a refusé un entretien sur l’incident dans la zone E1. Il a en revanche envoyé une déclaration écrite, dans lequel il affirme que trois bâtiments avaient été saisis, car « construits illégalement ». « Au moins deux des bâtiments [étaient] situés sur des terres domaniales relevant de la juridiction de la ville de Maalé Adoumim », peut-on lire.

« Il est important de constater que les structures en question ont été démantelées avec circonspection et saisies par les instances habilitées de l’administration civile. Aussi, les propriétaires peuvent lancer une procédure en vertu des normes en vigueur afin de se les voir restituer » poursuit-il.

Pour certains représentants européens, l’absence d’accès aux circuits pour obtenir des droits de construction des Palestiniens permet au gouvernement israélien de les accuser de construire illégalement, et de procéder au démantèlement. Ceci étant dit, certains Européens craignent aussi que les financements de l’Union, en encourageant la construction d’infrastructures palestiniennes, intensifient de telles violations du droit international.

« Je pense que tout diplomate qui travaille sur place comprend que nous œuvrons pour aider le peuple palestinien et pour construire des institutions pour les Palestiniens. Mais à la fin, on se retrouve à prendre en charge l’aide humanitaire des Palestiniens alors que ceci devrait être la responsabilité d’Israël, en tant que pouvoir d’occupation », a éclairé un représentant diplomatique de l’UE à Jérusalem, lors d’un entretien avec EURACTIV. « Ainsi, quand nous aidons les populations occupées à la place d’Israël, nous leur épargnons la tâche qui devrait leur incomber ».

Oslo agonise

Les démolitions à Ras-a-baba ont eu lieu des heures après que le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, a envoyé à ses ministres l’ordre de ne pas tenir de réunions de haut niveau avec leurs homologues palestiniens. Cette instruction est une réponse à l’offre palestinienne de rejoindre 15 traités et conventions onusiens en tant qu’entité étatique. 

Pour le secrétaire d’État John Kerry, cet incident donne un coup de grâce à sa tentative pour remettre en selle l’accord d’Oslo conclu en 1993, un accord-cadre fondé sur des principes généraux.

Alors que les discussions d’Oslo se poursuivent péniblement, en 2011, l’expansion territoriale israélienne, pourtant considérée comme illégale selon le droit international, s’est poursuivi avec plus 520 000 colons, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) de l’ONU.

Une augmentation de 300 % du nombre de nouvelles colonies a été observée l’année suivante, selon le BCAH. En tout et pour tout, 43 % du territoire de Cisjordanie a été attribué à des colonies locales et des conseils régionaux.

Israël a occupé la Bande de Gaza et Jérusalem Est suite à la guerre des Six Jours de juin 1967 et a presque tout de suite après entamé la construction de colonies pour y installer des juifs israéliens. Ces colonies sont considérées comme illégales par la Cour internationale de justice et la communauté internationale.

Les colons arguent que les juifs ont vécu sur ces terres il y a bien longtemps et plus récemment suite aux premières vagues de migration sioniste à la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècles. Ils affirment que leurs actions s'inscrivent donc dans la continuité.

Lors des discussions d'Oslo, le nombre de colons a plus que triplé atteignant environ 500 000 personnes, dont 300 000 colons dans 121 colonies et une centaine de bastions dans la Bande de Gaza et 200 000 à Jérusalem Est, selon les estimations de l'organisation israélienne de défense des droits de l'Homme B'tselem.

Ces colonies « sont connectées entre elles et à Israël par un réseau élaboré de routes » qui, en plus des zones de sécurité, des postes de contrôle et des murs, permettent de contrôler efficacement 42 % des terres palestiniennes et confinent les Palestiniens dans des ghettos, affirme l'ONG.

  • 15 avril : le groupe de travail Maghreb/Mashrek (MAMA) devrait trouver un accord sur les recommandations de l'UE sur le rapport consacré à la région C.

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