La Commission réduit la voilure du projet de loi sur les conflits miniers

Conflict minerals. [Shutterstock]

EXCLUSIF / Le projet de règlement de la Commission ne prévoit aucune sanction à l’encontre des sociétés européennes qui ne donnent pas l'origine des minerais qu’elles exploitent dans leur production, au grand dam des défenseurs des droits de l'Homme.  

Participation volontaire des entreprises, liste de minerais resserrée et absence d'obligation pour les importateurs de produits manufacturés, les mesures prévues dans le projet de règlement européen sur l'origine des minerais restent faibles.   

L’exécutif européen devrait mettre en place une stratégie en vue de responsabiliser les importateurs grâce à la mise en place du principe « d'obligation de vigilance ». 

Pour ce faire, toute une série de mesures incitatives ont été mises en place. Elles vont d’appels d'offre européen sur les marchés publics jusqu’à des dispositifs de financement en vue de soutenir les PME.

Mais ce projet ne concerne que l'or, l'étain, le tungstène et le tantale, un matériau qui fait vibrer les téléphones portables.

Sauf décision contraire de dernière minute, le nouveau règlement qui devrait être dévoilée le 5 mars prochain concernera seulement les sociétés qui se chargent de commercialiser les matières premières, c'est-à-dire une vingtaine de fonderies européennes, et non les importateurs de produits manufacturés, tels que les sociétés de téléphonie mobile.

« Ce projet de loi peu ambitieux risque de réduire le rôle des États en matière de protection des droits de l'Homme et pourrait être même redondant, » selon Sophia Pickles, porte-parole du groupe d'action Global Witness, lors d'un entretien avec EURACTIV. « Les gouvernements de l'Union ont déjà soutenu les principes directeurs d'obligation de vigilance publiés par l'OCDE [Organisation de coopération et de développement économiques], » a-t-elle poursuivi.

« Nous savons que seules les sociétés les plus progressistes prennent de leur propre chef des mesures » selon elle. « Un régime de participation sélective signifierait que les sociétés pourront choisir de ne pas s'approvisionner de manière responsable ».

La volonté d’établir une législation consacrée aux conflits miniers provient des conflits qui ont dévasté la région orientale de la République démocratique du Congo (RDC) entre 1994 et 2003. Ce conflit, aussi appelé « la Première Guerre mondiale africaine » a atteint des proportions quasi génocidaires et coûté la vie à 5 millions d'individus.

Plus récemment, le contrôle de ressources naturelles a alimenté des actions armées de milices allant des FARC en Colombie au Seleka en République centrafricaine.

Aux États-Unis, une mesure législative similaire a été votée en 2010, plus connue sous le nom de Dodd-Frank Act. Ce volet législatif de la réforme du marché financier contraint les sociétés cotées en Bourse à dévoiler l'origine des minerais employés provenant de la RDC en se fondant sur les principes directeurs d'obligation de vigilance émis par l'OCDE.

La réputation des sociétés en jeu

« Notre outil législatif ne comprend pas de responsabilités juridiques telles que celles comprises dans le Dodd-Frank Act,[…] mais les États membres devraient nommer des autorités compétentes en vue de recevoir des informations et mener des actions de contrôle ainsi que des audits [dans le cadre de la stratégie] sous la houlette de l'OCDE » a expliqué un fonctionnaire européen.

La mise en conformité comprendra « une sorte " d'autotransparence ", à savoir le fait de vous regarder dans un miroir et de vous contraindre vous-même [à prendre des initiatives], car vous savez que les médias pourraient vous pointer du doigt et demander pourquoi la société X s'est conformée à ces principes et pas vous, » a déclaré un autre fonctionnaire européen à EURACTIV.

Interrogée sur le choix d'un règlement incitatif et non répressif, la même source a répondu que les institutions européennes s'approvisionneraient auprès de fournisseurs informatiques et de téléphonie appliquant l’obligation de vigilance et encourageraient les États membres à faire de même. Selon le fonctionnaire, la réputation de la société est le levier utilisé par le projet de loi pour assurer une mise en œuvre efficace. « Nous n'avons pas à sanctionner [les entreprises], car elles se sanctionneraient elles-mêmes si elles ne se mettaient pas en conformité. Qui veut être trop dur avec soi-même? »

« Un certificat est un outil bien plus efficace que vous pourriez le penser, » selon un autre fonctionnaire. 

Des voix dissidentes

Mais des voix dissidentes réclamant un texte définitif plus ambitieux se sont fait entendre à l'intérieur même de la Commission jusqu'aux derniers moments des négociations. Selon un version antérieure du projet consultée par EURACTIV, certains passages exigeaient alors des actions plus fermes.

D’après un paragraphe du texte, la stratégie fondée sur la bonne volonté des acteurs devait devenir automatiquement contraignante, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Un bilan triennal devait prendre en considération « l’extension éventuelle de la stratégie à des opérateurs en aval de la chaîne de production ainsi que l’inclusion de minerais et de métaux supplémentaires », selon le même article.

Ces engagements semblent cependant avoir peu de chances d'apparaître dans la dernière mouture du texte, bien que le programme soit régulièrement révisé. Mais l’écart qui subsiste entre les ambitions du projet législatif et son manque de caractère exécutoire pourrait être un terrain propice à des luttes intestines au sein de l'UE. Le Parlement européen, dont la commission chargée du développement (DEVE) a notamment adopté une proposition de résolution beaucoup plus musclée le 19 février dernier.

Judith Sargentini, eurodéputée de la Commission européenne s'est indignée du projet soumis par la Commission européenne, qu'elle a qualifié de « boîte vide soigneusement emballée » par l'exécutif européen. Selon elle, ce projet n'aidera pas le peuple congolais à mettre en place une industrie minière durable, aucune clause n'impose aux sociétés européennes un commerce transparent. Ainsi, ces dernières seraient seulement contraintes par la législation américaine, d’après ses dires.

En revanche, la DG du commerce de la Commission européenne, qui travaille sur le projet, considère que le projet de règlement en question vient compléter la législation américaine. En effet, selon eux, il serait plus pratique de cibler avant tout les acteurs situés en amont de la chaîne de production, que d'imposer des contraintes supplémentaires sur des PME européennes.

Des sociétés telles que Philips, Apple et Siemens sont connues pour avoir adopter une attitude plus favorable au principe d’obligation de vigilance que le secteur de la joaillerie ou l'industrie automobile.

Une contrainte budgétaire lourde

Certaines sociétés affirment que les charges financières induites par le principe d'obligation de vigilance grèveraient leur rentabilité. Néanmoins, 35 % des répondants à une étude européenne se sont dit prêts à payer un prix plus élevé pour des produits issus du commerce équitable.

Une autre étude met en évidence que le principe d'obligation de vigilance – comme attendu – ne ponctionnerait pas plus de 0,05 % sur le chiffre d'affaires des sociétés concernées. 

On ne reconnaît plus le projet, a lancé Judith Sargentini. Selon elle, le projet de règlement n’impose pas les conditions pour assurer un approvisionnement en minerais issus d'un commerce équitable. Il ne pose pas le cadre d’une stratégie de développement progressif de projets durable d’extraction minière dans les zones de conflit. « C'est très décevant », a conclu l'eurodéputée.

Après des retards significatifs, les fonctionnaires espèrent qu'une stratégie applicable puisse aboutir à terme.  Le nouveau règlement sur la responsabilité des industries dans les conflits miniers vise à soulever la question lors du sommet UE – Afrique qui aura lieu le mois prochain. L’objectif est d'aboutir à un vote d’avis conforme en septembre prochain et d'être mise en œuvre en 2015. 

Réactions

Un porte-parole de l'ONG CCFD Terre Solidaire a indiqué à EURACTIV : « Avec ce projet, la Commission prouve qu'elle prête plus d'attention aux intérêts des groupes de pression et moins aux peuples du monde entier qui souffrent à cause des conflits sur les ressources. »

Contexte

Les « minerais de sang » sont extraits lors de conflits armés ou en cas de violations des droits de l'homme, en particulier dans les provinces de l'est de la République démocratique du Congo. Le pillage des ressources naturelles au Congo ne se limite pas à l'échelle nationale. Au cours des guerres du Congo, le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi ont tiré profit des ressources de leur voisin.

Les minerais les plus extraits sont la cassitérite, la wolframite, le coltan et l'or. Ils passent de l'est du Congo par le biais de plusieurs intermédiaires et sont ensuite vendus aux multinationales du secteur de l'électronique.

Depuis 2003, la Commission européenne est l'un des plus grands donateurs d'aide au Congo, surtout dans la région orientale instable. Selon des documents de stratégie par pays de l'UE pour 2008-2013, publiés dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) alloue 583 millions d'euros au Congo.    

Cette somme est complétée par des fonds du budget général de l'UE, grâce à l'instrument de coopération au développement, et d'autres organes tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité, Eufor RD Congo, Eupol RD Congo et Eusec RD Congo.

Prochaines étapes

  • 5 mars 2014 :  l'UE espère pouvoir promulguer un nouveau règlement relatif aux conflits miniers
  • Avril 2014 : sommet UE-Afrique
  • Septembre :  possible procédure d'avis conforme sur le projet de règlement
  • 2015 : le règlement relatif aux conflits liés à l'extraction des minerais entrera en vigueur

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