La législation sur les « minerais de sang » patine

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La Commission a reporté l'adoption d'un système de certification sur les minerais. En attendant, les seigneurs de la guerre en Afrique continuent de vendre ces matériaux aux européens.

La DG Commerce devait publier un règlement visant à proposer un cadre européen et mondiale sur les « minerais de sang », et ce avant la fin de cette année. Mais le calendrier semble compromis.

Selon les informations d'EURACTIV, Bruxelles a eu des contacts avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Objectif : créer une liste de fonderies contrôlées et reconnues internationalement pour les entreprises d'extraction minières européennes.

Un porte-parole de l'UE explique à EURACTIV que la Commission « travaille toujours sur l'évaluation d'impact, qui devrait être finalisée d'ici la fin de l'année en vue de déposer une proposition devant le collège [des Commissaires] au début de l'année prochaine ».

Selon plusieurs sources, le collège a déjà rejeté un rapport de ce type sans raison officielle. Aucune proposition ne devrait être adoptée avant février ou mars.

« L'étude d'impact était prête, mais ne semblait pas suffisante », selon l'eurodéputée Judith Sargentini (Verts). « Je ne sais pas pourquoi, mais la DG Commerce se prépare à recommencer. Le SEAE [Service européen pour l'action extérieure] a même annoncé aux États membres que cela n'aura pas lieu avant le printemps. »

Certains craignent que la proposition puisse s’évanouir dans les coulisses du Berlaymont, l'immense bâtiment de la Commission. Selon Zobel Behalal, porte-parole de CCFD Terre-Solidaire, une ONG française de développement, « la déception serait immense si cette initiative importante était victime du calendrier législatif. »

« Il est important que la Commission, avec le soutien et l'encouragement des eurodéputés, poursuive sur sa lancée et présente au moins la proposition pour que le prochain Parlement l'examine », explique-t-il à EURACTIV.

Depuis 1993, des millions de personnes ont perdu la vie lors de guerres au Congo. Selon Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, il est « indéniable » que le commerce des minerais s'est intensifié et a prolongé le massacre.

« En clair, si des groupes armés peuvent s'emparer d'une mine, ils ont facilement accès à la demande internationale […], et peuvent ainsi financer plus de violence », selon le commissaire belge.

En septembre, le commissaire avait indiqué que l'UE prendrait une décision législative en la matière d'ici la fin de l'année. Lors d'une conférence à Londres le 13 novembre, Signe Ratso, de la DG Commerce, a toutefois déclaré qu’une proposition législative et une communication ne seraient prêtes que « dans les prochains mois ».

Traiter le problème en amont et en aval

Aucune raison n'explique le retard jusqu'à présent. Mais des détracteurs de ces « minerais de sang » (voir « Contexte ») indiquent que 12 grandes entreprises allemandes d'extraction de minerais font pression sur des décideurs politiques pour obtenir une reglementation souple. Alors que des entreprises comme Philips ou Coca-Cola sont en faveur d'une loi stricte.

De manière plus générale, le secteur « aval » se plaint que les conditions de vérification de la chaîne d'approvisionnement, aussi lourdes que le « Dodd-Frank Act » américain, sont trop coûteuses et difficiles à appliquer. Or toute législation européenne touchant aux finances doit désormais être compatible avec cette loi américaine concernant à la régulation financière.

« Grâce à la proposition de la Commission, nous aimerions atteindre dans la mesure du possible les acteurs en amont et en dehors de la juridiction européenne », déclare un fonctionnaire de l'UE sous couvert d'anonymat. La nature de cette proposition fait toujours l'objet de discussion.

Quelle quantité de minerais devrait être couverte par la nouvelle loi ? Quelles entreprises devraient être confrontées à des exigences de diligence raisonnables, obligatoires ou volontaires, dans la vérification de l’accès à leurs matières premières ? Ces questions restent sans réponse.

« Il est important de légiférer sur ces questions le plus rapidement possible et d'intégrer plus que des lignes directrices volontaires dans la législation », explique Judith Sargentini à EURACTIV.

D'autres matériaux sont concernés

Des sources de l'UE confirment que les nouvelles lois ne couvriront que l'or, l'étain, le tungstène et le tantale, un matériau qui fait vibrer les téléphones portables.

Les opposants aux minerais de sang rétorquent que les milices, comme les FARC colombiens, échangent des émeraudes et du charbon. Ils indiquent que les diamants, les rubis, et le bois de construction permettent de financer des campagnes armées en Birmanie, au Zimbabwe, en République centrafricaine et au Liberia.

« Quel est l'intérêt de dépenser l'argent des contribuables européens dans l’atténuation des conséquences des conflits dans des pays comme le Congo alors que nos propres entreprises achètent des minerais qui alimentent ces conflits ? », se demande Sophia Pickles, une militante de Global Witness.

Selon la Commission, les diamants font déjà partie du système de certification « Processus de Kimberley » et l'Union européenne devrait suivre l’exemple d'autres organisations internationales.

« La proposition de la Commission reflète le processus international actuel mené par l'OCDE. Cela ne veut pas dire que l'OCDE et la Commission ne changeront pas leurs codes de produit », d'après une source de l'UE. « Une proposition est soumise à une révision, donc on peut imaginer que la situation puisse évoluer après une période de trois, quatre ou six ans. »

Dodd-Frank Act

De l'avis général, les dispositions du Dodd-Frank Act sur le contrôle de la source des matériaux du Congo ou de la région ont catalysé les efforts internationaux en vue de régler le problème des minerais de sang.

En vertu de cette loi, la CFTC américaine crée des règles pour vérifier si les groupes armés de RDC tirent profit des minerais de sang. Elle introduit également un système de certification approfondie qui contraint les entreprises à vérifier la source des matériaux.

Elle a permis d’attraper dans ses filets des entreprises de l'UE actives en RDC, ce qui a incité l'UE à présenter ses propres propositions. 

Selon Judith Sargentini, la loi américaine contient des erreurs à éviter, comme l'embargo de fait sur tout commerce de minerais avec l'est du Congo. Mais elle estime que toute réglementation européenne devrait être compatible avec la législation américaine.

« Vous devez être sûr que, si vous respectez la législation d'importation européenne, vous répondrez aux critères de la législation américaine. »

Contexte

Les « minerais de sang » sont extraits lors de conflits armés ou en cas de violations des droits de l'homme, en particulier dans les provinces de l'est de la République démocratique du Congo (RDC). Le pillage des ressources naturelles au Congo ne se limite pas à l'échelle nationale. Au cours des guerres du Congo, le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi ont tiré profit des ressources de leur voisin.

Les minerais les plus extraits sont la cassitérite, la wolframite, le coltan et l'or. Ils passent de l'est du Congo par le biais de plusieurs intermédiaires et sont ensuite vendus aux multinationales du secteur de l'électronique. Ils sont très utilisés dans les tablettes, les portables, les ordinateurs.

Depuis 2003, la Commission européenne est l'un des plus grands donateurs d'aide au Congo, surtout dans la région orientale instable. Selon des documents de stratégie par pays de l'UE pour 2008-2013, publiés dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) alloue 583 millions d'euros au Congo.    

Cette somme est complétée par des fonds du budget général de l'UE, grâce à l'instrument de coopération au développement, et d'autres organes tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité, Eufor RD Congo, Eupol RD Congo et Eusec RD Congo.

Prochaines étapes

  • Fin 2013 : la Commission devrait présenter son évaluation d'impact de la nouvelle loi relative aux minerais de sang
  • Février-mars 2013 : la Commission pourrait présenter une nouvelle proposition et une communication sur les minerais de sang

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