La loi « Rana Plaza » peine à porter ses fruits

EPA-EFE/MONIRUL ALAM

Pionnière dans l’encadrement de la responsabilité des multinationales, la France peine à faire appliquer la loi sur le devoir de vigilance, selon un rapport publié le 21 février.

Responsabiliser les multinationales. La loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée en 2017 avait fait figure d’avancée considérable en matière de droit humain.

Baptisée par certains loi « Rana Plaza » – du nom du bâtiment abritant des ateliers de confection qui s’était effondré au Bangladesh, coûtant la vie à plus de 1000 personnes – la législation française prévoyait que les multinationales rendent des comptes sur le respect des droits humains par leurs sous-traitants dans les pays en développement. Une première au niveau mondial, s’étaient alors félicités les élus français.

Concrètement, la loi impose aux entreprises de plus de 5000 salariés en France d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par  leurs activités à l’étranger ou celle de leurs sous-traitants, au travers d’un plan de vigilance.

Résultats maigres

Mais deux ans après l’entrée en vigueur de cette loi pionnière, les résultats restent maigres. Selon une évaluation réalisée par plusieurs ONG (Actionaid, Amnesty International, le collectif Ethique sur l’étiquette, Les amis de la Terre, CCFD-Terre solidaire et Sherpa.) les multinationales françaises ne se sont pas suffisamment pliées à l’exercice. Et le gouvernement n’a pas tapé du poing sur la table. L’année 2019 est la première au cours de laquelle des recours en justice peuvent être introduits contre les multinationales retardataires.

Les entreprises implantées en France concernées par la législation pourraient être autour de 300, estime le rapport, mais « aucune liste complète des entreprises soumises à la loi n’a été publiée ».

De plus, certaines sociétés concernées par la loi « Rana Plaza » n’ont toujours pas publié de plan de vigilance. C’est par exemple le cas de Lactalis, du Crédit agricole,  mais aussi des entreprises des textiles comme Zara ou H&M, pourtant à l’origine du drame du Rana Plaza.

Dans son évaluation des plans de vigilance du secteur textile, les auteurs du rapport  déplorent qu’aucune des enseignes d’habillement n’ait publié de plan de vigilance, à l’exception de Décathlon.

La France montre l'exemple à l'UE sur la responsabilité des multinationales

Après quatre ans de débat, la France a adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

Sur les 80 plans de vigilance publiés entre mars et décembre 2018, l’analyse générale des ONG fait état de lacunes importantes. « Chaque entreprise a appliqué la loi avec des niveaux d’exigence disparates, la plupart des plans étant encore très centrés sur les risques pour les entreprises, et non pas pour les tiers ou l’environnement.

Ainsi, dans le plan de vigilance d’Orano (ex-Areva), les risques cartographiés ne sont ceux pouvant « impacter la sécurité du personnel, les résultats financiers d’une Business Unit ou du groupe, ainsi que son image de marque ». Les réponses apportées passent par ailleurs par le recours à des assureurs.

Autre critique, la plupart des plans ne précise pas le périmètre couvert, notamment en matière de fournisseurs et sous-traitants. Aucune précision sur les projets à risque et la manière de prévenir ces mêmes risques.

La majorité des plans étudiés ne compte que quelques pages, généralement intégrées dans le chapitre sur la responsabilité sociale et environnementale du document de référence de l’entreprise.

Alors que le texte français montre ses limites, au niveau international et européen , les avancés sont encore plus timides. La négociation d’un traité international juridiquement contraignant sur les droits humains en débat depuis plusieurs années à l’ONU n’a toujours pas abouti, faute notamment d’un soutien faible de la part de l’Union européenne.

Lors de la dernière session de négociation à Genève, le projet d’accord n’a pas été adopté. « Nous continuons les négociations afin d’élaborer un traité contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. » affirme de son côté une représentante de la Commission.

La France veut promouvoir le devoir de vigilance des multinationales auprès de l'UE

Une proposition de loi française imposant aux multinationales un devoir de vigilance veut responsabiliser la chaîne de sous-traitance, deux ans après le drame du  Rana Plaza. Mais la législation européenne en la matière se fait toujours attendre. 

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