Le gouvernement valide un nouveau cadre pour l’aide publique au développement

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Le Conseil des ministres a adopté le 11 décembre un projet de loi relatif à la politique de développement. Un projet qui fixe les grandes orientations de l’aide française, mais garde le silence sur ses financements. 

Le ministre délégué chargé du développement, Pascal Canfin a présenté le très attendu projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale en conseil des ministres. Une première dans l'histoire législative française.

Le projet de loi entérine les grandes orientations de la politique publique d’aide au développement :

  • la lutte contre la pauvreté et ses conséquences en termes de santé, d’éducation ou de nutrition:
  • la préservation de la planète, notamment en mettant l’accent sur la lutte contre le changement climatique ;
  • la promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, les droits de l’Homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et le travail décent.

La loi de programmation met également l’accent sur les pays prioritaires auxquels la France destine majoritairement son aide : l’Afrique subsaharienne et la rive sud de la Méditerranée devraient ainsi recevoir 85 % de l’effort financier français en faveur du développement.

Autre nouveauté, la création par décret d’un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, un espace de concertation pour l’ensemble des parties prenantes de la politique de développement.

Cette instance consultative vient prendre la succession de feu le Haut conseil de la coopération internationale (HCCI) supprimé par Sarkozy en 2008.  

Ouverture du débat

L’objectif affiché par ce projet de loi est de permettre l’ouverture du débat sur la politique d’aide au développement, jusqu’ici cantonné aux discussions parlementaires sur les crédits publics alloués lors de l’examen annuel du projet de loi de finances.

« Le Parlement […] aura ainsi l’occasion de débattre de ses principes et de ses orientations, et d’exercer pleinement sa mission de contrôle et d’évaluation », relèvent les conclusions du conseil des ministres.

 « L’adoption de ce projet de loi reste globalement positive. C’est une étape importante vers l’appropriation démocratique de cette politique publique puisque les parlementaires vont pouvoir en débattre » se félicite Christian Reboul, responsable de plaidoyer financement du développement chez Oxfam France.

Concrètement, les parlementaires pourront non seulement amender le projet de loi à venir, mais aussi évaluer tous les deux ans la politique de développement sur la base d’un rapport qui leur sera remis par le gouvernement.

Enfin, un certain nombre d’indicateurs va permettre d’évaluer, chaque année, les résultats de la politique française de développement.

Pas de programmation budgétaire

Malgré de nombreuses avancées, le projet de loi fait l’impasse sur le volet de la programmation budgétaire, laissant donc l'aspect financement à la charge du projet de loi de finances, discuté chaque année.   

« Aucune disposition du rapport ou du projet de loi ne vient en écho […] au manque de prévisibilité des dotations budgétaires » regrette Coordination Sud dans un document d’analyse du texte. 

« Le principal engagement de la France en matière de financement du  développement et de la lutte contre l’extrême pauvreté ne figure pas [dans le projet de loi] », déplore de son côté l’ONG One dans un communiqué, qui appelle à l’inscription de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement dans le texte.

Le texte doit maintenant passer devant l’Assemblée Nationale et le Sénat au cours du premier trimestre 2014. 

La  loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale doit donner le cadre général de la politique française de développement et permettre au gouvernement de rendre compte chaque année de son bilan en la matière devant les parlementaires.

La France est le quatrième contributeur mondial d'Aide publique au développement (APD). Le montant total de son APD va dépasser les 10 milliards d’euros en 2014. Mais avec 0,48 % de son Revenu National Brut consacré à l'APD en 2014, la France reste encore loin de l'objectif de 0,7 %.

  • Premier trimestre 2014 : examen du texte au parlement

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