Les députés veulent sanctuariser l’engagement d’aide au développement

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L’examen du premier projet de loi sur le développement a débuté au Parlement. Les députés veulent graver dans le marbre l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB français au développement. 

Graver dans le marbre les engagements internationaux de la France en matière d’aide au développement. La solution adoptée par les députés français à l’occasion de l’examen du premier projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale en France a un objectif clair : inscrire, d’une manière ou d’une autre, la problématique des moyens de financement du développement dans le texte. C'est l'élément principal des 322 amendements déposés par des députés sur le projet qui sera voté lundi 10 février à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi d’orientation et de programmation porté par le ministre chargé du développement, Pascal Canfin, donne les grandes orientations de la politique française. Lutte contre la pauvreté et le changement climatique, préservation de la planète, promotion des valeurs de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l’Homme, etc.  Le texte prévoit aussi que la France traite un certain nombre de pays africains, qui recevront la majorité du budget de l’aide française, en priorité.

Une programmation budgétaire en sourdine

Mais le volet « programmation » du texte reste en sourdine. « Il n’y a aucun engagement en terme de programmation budgétaire dans ce texte de loi » regretter Mathilde Dupré, chargée de la lutte contre les paradis fiscaux au sein de l'ONG CCFD-Terre Solidaire.

En effet, le texte n’inclut pas de moyens budgétaires définis, un aspect qui reste discuté chaque année au sein du projet de loi de finances. « Le problème avec une loi d’orientation et de programmation est toujours le même. La sacro-sainte annualité budgétaire s’impose » a souligné le député socialiste Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour le texte à la commission des affaires étrangères.

Pour les députés, le projet de loi est l’occasion d’inscrire dans le marbre législatif les engagements internationaux de la France. L’examen de la loi représente également pour les parlementaires une opportunité d’apposer leur marque sur la politique de développement. Jusqu’alors, les élus n’avaient qu’un rôle réduit dans la définition de cette politique, celui du vote du budget annuel de la France en matière de développement à l'occasion du PLF.

Dans le projet soumis par le gouvernement français,  une mention des objectifs internationaux de la France figure déjà dans le rapport d’annexe, soulignant que la France « reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance ». Une promesse de longue date du Président François Hollande.

Engagements internationaux

Les députés ont renforcé cet engagement à l’occasion de l’examen du projet de loi en commission. Un amendement des membres du groupe socialiste, adopté le 5 février fixe « l’objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20 % du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) ».

A l’instar des grands pays donateurs, la France s’est engagée à consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement. Mais avec 0,48 % de son Revenu National Brut consacré à l'APD en 2014, elle reste encore loin de l'objectif.

Pour autant, la mention de l’objectif de 0,7% dans la loi n’a pour l’heure aucune portée contraignante pour l’État français. Mais les parlementaires, qui héritent dans cette nouvelle loi d’un droit d’évaluation de la politique du gouvernement en matière de développement, pourront dès lors demander des comptes.

Un objectif toujours en débat

Reste que cette ambition ne fait pas encore l’unanimité parmi les élus, qui doivent se prononcer lors du vote en plénière le 10 février. « Certains regrettent qu’il n’y ait pas d’engagements par rapport au PIB. D’autres considèrent qu’il ne servirait à rien de les faire figurer dans la loi, car ils ne sont jamais respectés » a souligné le député socialiste Jean-Pierre Dufau.

Un autre amendement, non adopté,  de Jean-Marie Tetart (UMP) proposait pour sa part une véritable remise en question de l’objectif de 0, 7 %.

« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité que l’État consacre 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement, selon un échéancier progressif et compatible avec les défis mondiaux qu’il faut relever ».

Pour Friederike Röder, directrice de l’ONG ONE France, si «  la promesse internationale d’allouer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement est encore loin d’être une réalité en France » la loi représente une véritable avancée « si elle était plus explicite […] sur la promesse du Président de tracer une trajectoire crédible vers l’atteinte de l’allocation de 0,7 %  ».

Une tendance européenne à la baisse

La France n’est cependant pas la seule pour qui l’objectif de 0,7 % reste encore hors de portée. À l’exception notable du Royaume-Uni, qui a atteint l’objectif en 2013, de nombreux pays européens touchés par la crise ont suspendu leur effort. En Belgique « la crise financière et la situation budgétaire difficile placent cet objectif hors de portée dans l’immédiat. Notre ratio APD/RNB se maintiendra très certainement autour des 0,51 % jusqu’à 2014 au moins » relève le ministère des affaires étrangères. 

La  loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale doit donner le cadre général de la politique française de développement et permettre au gouvernement de rendre compte chaque année de son bilan en la matière devant les parlementaires.

La France est le quatrième contributeur mondial d'Aide publique au développement (APD). Le montant total de son APD va dépasser les 10 milliards d’euros en 2014. Mais avec 0,48 % de son Revenu National Brut consacré à l'APD en 2014, la France reste encore loin de l'objectif de 0,7 %.

  • 10 février: vote du projet en séance plénière à l'Assemblée nationale (1ère lecture) 

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