Les fonds régionaux européens seront utilisés en faveur du développement durable

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Budget UE 2014-2020.

 
Le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2014-2020 devrait inclure dans ses annexes le premier texte contraignant fixant des objectifs plus clairs pour le soutien du développement durable via les fonds régionaux.

La Commission européenne devrait adopter une communication le mois prochain qui recentrera les fonds régionaux de l'UE sur des priorités environnementales. Il s'agit de l'étape la plus importante à ce jour en matière de combinaison des différents fonds.

Ce texte est « plus clair et plus solide du point de vue juridique que les règlementations existantes », a déclaré Markus Trilling des Amis de la Terre Europe.

« Cette fois-ci, ils sont entrés dans les détails, ils ont explicité dans les différentes étapes de la mise en oeuvre des projets comment respecter les principes du développement durable », a-t-il ajouté.

Ce document de 54 pages, consulté par EURACTIV, est le dernier qui devra être finalisé avant le lancement des négociations sur les fonds régionaux dans le cadre du budget de l'UE pour 2014-2020, le cadre financier pluriannuel. Il sera élagué d'ici la fin du mois, dans la mesure où la plus grande partie de son contenu existe déjà dans la législation actuelle sur la politique de cohésion, le développement durable et l'innovation.

Le cadre stratégique commun (CSC) 2014-2020 devrait établir un système de gestion entre l'UE et les autorités locales, régionales et nationales pour la coordination des différents fonds alloués au même type de projets.

« Il s'agit d'un bon outil permettant d'assurer une certaine cohérence entre les fonds et les objectifs d'Europe 2020 », a affirmé M. Trilling.

Des engagements « ciblés »

« C'est un point de départ au niveau de l'UE, une approche descendante qui permet de regrouper toutes les règlementations déjà en vigueur », a expliqué Danuta Hübner, la présidente de la commission du développement régional du Parlement européen.

« Cela devrait permettre une meilleure utilisation des différents fonds, grâce à leur combinaison », a déclaré Ton Van Lierop, un porte-parole de la Commission.

Le CSC est considéré comme un pas en avant par rapport à l'ancien cadre de référence stratégique national. Ce cadre définissait des priorités sur la manière de dépenser l'argent européen en prenant en compte les programmes de réforme nationaux des Etats membres, mais il n'incluait pas les fonds pour le développement rural et la pêche et n'allouait pas de fonds spécifiques au développement durable.

La Commission tente également, par le biais de ce texte, de promouvoir les contrats de partenariat. Cette communication devrait permettre de « replacer les éléments définis dans le cadre stratégique commun dans le contexte national et d'établir des engagements fermes en faveur de la réalisation des objectifs de l'Union via la programmation des fonds du CSC », peut-on lire dans le document consulté par EURACTIV.

Les Etats membres devront donc établir des objectifs mesurables en fonction d'indicateurs portants sur le développement durable. Ces objectifs seront contraignants et les pays seront responsables de la mise en oeuvre du contrat de partenariat.

Dans sa proposition, la Commission définit 11 engagements en faveur d'une croissance intelligente et durable.

Ces objectifs portent sur : l'innovation, les technologies de télécommunication (accès, utilisation et qualité), la compétitivité des petites entreprises, le passage à une économie faible en carbone, l'adaptation au changement climatique et la préservation des ressources.

« Ce document devrait permettre de réduire le nombre de projets néfastes pour l'environnement », a déclaré M. Trilling. Les militants pour l'environnement donnent quelques exemples de projets néfastes : le tronçon autoroutier Demir-Kapija Smokvica en Macédoine qui traversera une forêt vierge et suscite de nombreuses questions quant à la transparence des contrats, ou encore l'aéroport Bia?ystok en Pologne qui endommagerait les parcs nationaux de Biebrza et de Narew, ainsi que leurs populations d'oiseaux.

« Le cadre stratégique commun 2014-2020 fera vraiment la différence en s'assurant que les Etats membres respectent les politiques environnementales », a affirmé M. Trilling, ajoutant que la proposition de la Commission devrait inclure une clause en faveur d'un contrôle plus strict des projets qui serait l'une des conditions pour l'obtention de fonds.

Une approche ciblée pour attirer les investisseurs

Le cadre stratégique commun prendra soit la forme d'un acte délégué ou d'une annexe aux réglementations existantes, comme la directive sur l'efficacité énergétique ou le règlement sur la politique de cohésion.

« Une grande partie des membres du Conseil et du Parlement européen souhaite que ce texte devienne une annexe », a déclaré Mme Hübner, expliquant qu'il prévaudrait ainsi sur tous les autres documents existants.

M. Trilling partage cet avis et a affirmé qu'il existait beaucoup de « portes de sortie » au Conseil.

Cette stratégie devrait encourager les investisseurs, dans la mesure où elle garantit que l'UE cofinancera des projets régionaux favorables au développement durable.

Elle encourage les investissements dans l'efficacité énergétique, l'innovation et les infrastructures énergétiques, a expliqué Ton Van Lierop. « Nous souhaitons davantage de partenariats public-privé », a-t-il ajouté.

Mme Hübner a elle aussi insisté sur la participation du secteur public, étant donnée la spécificité du nouveau cadre.

« Nous ne voulons pas que ce document soit mis dans un tiroir comme ce fut le cas pour d'autres », a-t-elle affirmé. « Nous souhaitons que ce texte devienne contraignant. Pour la première fois, nous avons l’opportunité de conclure un accord plus solide dans le cadre du budget pour lutter contre le changement climatique. »

« Et nous y inclurons la pêche et le développement rural, ce qui est une nouveauté. »

Changement de comportement

M. Trilling a déclaré que le CSC devrait permettre de faire évoluer le comportement des investisseurs en les poussant à prendre en compte l'impact climatique de leurs projets. Ce texte pourrait susciter des changements de comportement, a-t-il affirmé. « Il ne s'agit pas seulement de bénéfices immédiats, il faut investir de l'argent dans ces projets pour que le moment venu, les obstacles puissent être surmontés. »

Les autorités régionales ou locales pourraient montrer l'exemple. « Les ministres de l'environnement et les décideurs politiques qui gèrent les fonds européens seront obligés de se conformer au même document », a expliqué M. Trilling.

Bien que le CSC donne aux Etats membres l'opportunité d'investir plus d'argent dans des projets à faible émission de carbone, « personne ne les y obligera », a déclaré M. Trilling, soulignant que les pays de l'UE ne pourraient par contre plus se plaindre de ne pas disposer de suffisamment de fonds pour investir dans l'efficacité énergétique, par exemple.

La version finale du cadre stratégique commun 2014-2020 sera sans doute amendée, dans la mesure où même si les Etats membres sont d'accord avec la stratégie, ils se plaignent du manque de clarté sur la combinaison des fonds, a expliqué Mme Hübner.

La flexibilité jouera un rôle important, étant donné que les fonds régionaux doivent prendre en compte les intérêts locaux. Les débats s'annoncent difficiles au Conseil.

Mme Hübner a minimisé les obstacles potentiels, affirmant qu'une approche intégrée sera adoptée.

« Il est important d'alléger le fardeau et d'aplanir les obstacles pour le Conseil. Il ne faut pas que la mise en oeuvre du texte soit repoussée », a déclaré Mme Hübner, précisant qu'il faudrait tout de même sans doute une année avant que le cadre puisse être accepté par tous.

 

Przemek Kalinka, du réseau Bank Watch qui contrôle la distribution des fonds de l'UE en Europe centrale et orientale, a déclaré :  « Nous sommes en faveur d'une « approche intégrée » et du rassemblement des différents fonds dans un document stratégique (le cadre stratégique commun 2014-2020), afin que les priorités de l'Europe puissent être plus ciblées, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Dans le cadre de la politique de cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion), nous avons rencontré des problèmes pour répartir les fonds étant donné le grand nombre de domaines d'application et de priorités, avec parfois des priorités locales ou des projets orientés politiquement. En ces temps de rigueur budgétaire, l'Europe ne peut pas se le permettre, nous devons nous concentrer sur des objectifs précis. »

Ce cadre est essentiel, dans la mesure où il établit une liste d'actions clés pour chaque fonds et pour chaque priorité, a-t-il ajouté. « Dans certains cas, le CSC est important, étant donné qu'il ne comprend pas toutes les priorités et les actions que certains Etats membres souhaiteraient voir financées par l'UE. La Pologne, par exemple, souhaiterait financer des systèmes de stockage et de distribution de pétrole et de gaz naturel, ou la réduction des émissions générées par les centrales à charbon. »

 

La Commission européenne a présenté le 29 juin 2011 ses propositions sur le prochain budget de l'UE pour 2014-2020, le cadre financier pluriannuel.

La Commission a proposé d'augmenter le prochain budget septennal des 976 milliards d'euros actuels à 1 025 milliards d'euros. Il s'agit là d'une augmentation de 4,8 %, ce qui dépasse l'inflation moyenne de 2 % enregistrée ces dix dernières années.

La politique régionale (ou politique de cohésion) de l'Union européenne a pour objectif de promouvoir la prospérité économique et la cohésion sociale dans les 27 Etats membres et leurs 271 régions.

Le cadre financier actuel (2007-2013) alloue 347 milliards d'euros à la politique régionale. Cette somme représente plus d'un tiers du budget total de l'UE pour cette période.

 

  • Fév. 2012 : la Commission adoptera une communication sur le cadre stratégique commun (CSC) 2014-2020 sous la forme d'un document de travail.
  • Juin-août 2012 : la Commission lancera une consultation publique sur le CSC.
  • 2013 : le CSC devrait être incorporé dans les réglementations actuelles sous la forme d'une annexe ou être proposé comme acte délégué.
  • Entre 2012 et 2014 : des décisions seront prises sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020.

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