Pour la justice, le devoir de vigilance est une affaire commerciale

EPA/DAI KUROKAWA

Le respect des droits humains par le géant pétrolier Total en Ouganda relève du tribunal de commerce, a tranché la justice française. Une mauvaise nouvelle pour le respect de la loi sur le devoir de vigilance.

Faire respecter le devoir de vigilance par les multinationales françaises ne va pas s’avérer une mince affaire. En effet, le 30 janvier, le tribunal judiciaire de Nanterre s’est déclaré incompétent pour juger un dossier relatif aux activités de Total en Ouganda.

Cette affaire, portée devant la justice française par  les ONG françaises Survie et Les Amis de La Terre et quatre associations ougandaises ((AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA) contre le projet pétrolier du groupe français en Ouganda, est la première du genre.

Le géant pétrolier a lancé deux vastes projets en Ouganda – en partenariat avec les compagnies chinoises CNOOC et britannique Tullow : le projet TILENGA qui vise à exploiter des champs pétroliers notamment au sein de  l’aire naturelle protégée des Murchison Falls, ainsi qu’un projet d’oléoduc pour acheminer le pétrole sur plus de 1400 km vers les côtes de la Tanzanie, baptisé EACO.

En tant qu’entreprise française, Total est soumise au devoir de vigilance – une loi adoptée en France en 2017 pour contrôler les dérives des multinationales en matière de respect des droits de l’homme dans les pays en voie de développement.

Surnommée la loi « Rana Plaza » du nom du bâtiment abritant des ateliers de confection qui s’était effondré au Bangladesh, coûtant la vie à plus de 1000 personnes – la législation française prévoyait que les multinationales prennent des engagements sur le respect des droits humains par leurs sous-traitants dans les pays en développement au travers de « plan de vigilance ». Une première au niveau mondial.

La loi « Rana Plaza » peine à porter ses fruits

Pionnière dans l’encadrement de la responsabilité des multinationales, la France peine à faire appliquer la loi sur le devoir de vigilance, selon un rapport publié le 21 février.

Mais depuis, l’application de la loi peine à avancer. Selon une évaluation réalisée par plusieurs ONG en 2019, les multinationales françaises ne se sont que peu pliées à l’exercice de préparer un plan de vigilance prévu par la loi. Et celles qui s’y sont prêtées ont fourni des engagements lacunaires, à l’image de celui de Total.

Après l’entrée en vigueur de la loi en 2017, les premiers recours en justice contre les multinationales retardataires pouvaient être  introduits à partir de 2019. Pour les Amis de la Terre et leurs partenaires ougandais, le plan de vigilance de l’entreprise pétrolière n’était pas en accord avec la loi. Après une mise en demeure en juin 2019, une première étape donnant trois mois à Total répondre, les ONG avaient finalement assigné le géant pétrolier en justice.

Dans leur ligne de mire, les conditions d’indemnisation des nombreuses familles ougandaises déplacées. Quelque 5000 personnes vivant de l’agriculture ont été déplacées sans que des compensations suffisantes leur soient offertes pour leur permettre d’acquérir des terres équivalentes à celles dont ils ont été expropriés.

La France montre l'exemple à l'UE sur la responsabilité des multinationales

Après quatre ans de débat, la France a adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

Mais la bataille judiciaire a pris un tournant commercial avec la décision du tribunal de Nanterre de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce, une juridiction composée de juges non professionnels, des commerçants élus par leurs pairs, habilités a traiter les litiges entre commerçants, traiter les liquidations judiciaires, etc. Ces tribunaux sont régulièrement critiqués pour leur manque de professionnalisme et les conflits d’intérêt potentiels.

« Nous ne comprenons pas le raisonnement des juges qui renvoient l’affaire à la compétence du tribunal de commerce. Il ne s’agit pas ici d’une question relevant simplement de la gestion de l’entreprise » a affirmé Juliette Renaud, responsable de campagne sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre.

« Cette décision est extrêmement négative pour le cas présent, ainsi que pour les futures assignations en justice qui utiliseront cette loi. L’objectif central de prévention qui était au cœur de la loi est donc laissé de côté » a également affirmé Thomas Bart, militant de Survie qui a coordonné l’enquête sur le terrain en Ouganda.

Le feuilleton judiciaire devrait se poursuivre, les ONG ayant annoncé vouloir faire appel de la décision du tribunal de Nanterre.

Nouvelle loi en perspective contre les entreprises qui violent les droits de l'Homme

Les eurodéputés veulent une loi obligeant les entreprises à contrôler le respect des droits de l’Homme dans leurs chaînes d’approvisionnement. La moitié d’entre elles n’y parviennent pas.

 

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