Les institutions publiques qui financent des entreprises dans les pays en voie de développement transfèrent des millions d’euros vers des paradis fiscaux opaques, selon un rapport de l’ONG Eurodad publié ce 4 novembre.
Les institutions de financement du développement européennes ainsi que l’organe de prêt de la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC), jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le financement de l’aide au développement.
Elles soutiennent souvent des entreprises privées dans des pays en voie de développement de manière directe, en acquérant des parts ou en leur fournissant des prêts. Ou parfois de façon indirecte, en soutenant des intermédiaires financiers comme des banques commerciales et des fonds d’investissement privés qui, à leur tour, investissent ou prêtent.
Or bon nombre de ces intermédiaires sont basées dans les paradis fiscaux les plus opaques au monde, selon le rapport Going Offshore, publié ce 4 novembre par l’ONG Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad).
Mathieu Vervynckt, auteur de ce rapport, trouve pour le moins étrange que les institutions de financement du développement acheminent des fonds via des paradis fiscaux, alors que les pays en voie de développement perdent chaque année des centaines de millions d’euros à cause de l’évitement et de l’évasion fiscales des entreprises.
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« En gros, les institutions de financement du développement fournissent aux paradis fiscaux un revenu et une certaine légitimité », regrette-t-il.
Les défenseurs de cette pratique avancent que les paradis fiscaux disposent d’un cadre légal et réglementaire stable en ce qui concerne les services financiers et que leur utilisation permet d’éviter une double imposition, le fait d’être taxé par deux juridictions différentes.
Les centres fiscaux « offshore » sont parfois la seule solution possible quand il s’agit d’investir le capital nécessaire dans des régions risquées comme l’Afrique, où les systèmes légaux et les réglementations sont faibles.
Depuis la crise financière, l’évasion fiscale des multinationales est devenue un sujet brûlant en politique. Les pays de l’UE, dans le besoin, ne sont pas disposés à fermer les yeux sur le fait que des revenus nécessaires leur filent entre les doigts de cette façon.
« L’attention actuelle du monde politique sur la justice fiscale est l’occasion parfaite pour les institutions de financement du développement de montrer l’exemple en établissant des normes de responsabilité financière élevées », souligne le rapport d’Eurodad.
Conclusions du rapport
Ce rapport analyse 17 institutions de financement du développement, dont 14 sont nationales et trois internationales : la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’IFC.
Il compare également les investissements qui prennent la route des pays figurant à l’indice de l’opacité financière du réseau mondial pour la justice fiscale, qui classe les pays en fonction de leurs activités et opacité fiscales.
Il en ressort que :
- À la fin 2013, deux tiers (118 sur 157) des fonds d’investissement de l’institution de financement du développement britannique, la Commonwealth Development Corporation (CDC), sont passés par les 20 premiers pays de l’indice d’opacité. Entre 2000 et 2013, un total de 3,04 millions d’euros avait été versé à ces fonds directement de la CDC, dont 442,56 millions pour l’année 2013 à elle seule.
- En date du 31 décembre 2012, l’institution allemande Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft avait soutenu 46 projets d’investissement, dont au moins sept ont été distribués par des paradis fiscaux comme les îles Cayman ou l’île Maurice.
- Sur les 42 fonds d’investissements alimentés par l’institution d’investissement belge, la Belgian Investment Company for Developing Countries, 30 étaient basés dans des paradis fiscaux. À la date du 4 juin 2014, ces investissements représentaient 163 millions d’euros.
- À la fin de l’année 2013, le Nordfund norvégien avait investi 267 millions d’euros via les 20 premiers pays de l’indice d’opacité.
- Entre 2009 et 2013, l’IFC a versé 1,7 million d’euros à intermédiaires également situés dans les paradis fiscaux du top 20 de l’indice d’opacité.
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Eurodad condamne la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) de ne pas préciser les pays où sont installées les entreprises dans lesquelles elle investit, ce qui rend très difficile l’évaluation des montants qu’elle verse à destination des paradis fiscaux. La BEI a été invitée à réagir aux conclusions du rapport, mais aucune déclaration n’a encore été faite sur le sujet.
Le porte-parole de la CDC britannique a fait la déclaration suivante : « Les entreprises que nous soutenons emploient plus d’un million de personnes dans les pays en voie de développement et ont généré plus de 2,94 millions d’euros de taxes locales. La CDC exige que les entreprises qu’elle soutient paient tous leurs impôts et évitent d’investir dans des juridictions qui n’appliquent pas les normes internationales de l’OCDE en ce qui concerne la transparence fiscale. »
Plus de transparence et un organe fiscal intergouvernemental
Le rapport relève que les investissements de la plupart des institutions de financement du développement sont régis par des normes quant aux paradis fiscaux, mais que celles-ci ne sont que difficilement accessibles pour le public.
Ces normes sont basées sur le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE. Eurodad souligne toutefois que nombre de pays en voie de développement sont exclus de ce forum, qui se concentre surtout sur l’opacité bancaire, plutôt que sur l’évasion fiscale des entreprises.
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L’ONG souhaite la création d’un organe fiscal intergouvernemental aux Nations unies afin d’assurer la participation des pays en voie de développement à une réforme mondiale des règles fiscales. Cette instance remplacerait l’OCDE en tant que forum principal sur la coopération fiscale mondiale.
Eurodad veut s’assurer que les institutions de financement du développement n’investissent que dans des entreprises basées dans le pays où elles fonctionnent. Celles-ci devraient également ne financer que des entreprises et fonds qui acceptent de publier certaines informations quant à leur propriétaire et de rendre leurs comptes, pays par pays, aux institutions de financement du développement.
« Nous demandons à ces institutions de cesser de soutenir des entreprises qui utilisent les paradis fiscaux et de s’assurer que tous les détails de leurs opérations soient rendus publics, explique Matthieu Vervynckt. Il serait normal que ces institutions soient capables de rendre compte à la fois au contribuable de l’utilisation qu’elles ont faite de son argent et aux pays en voie de développement qu’elles sont censées aider. »
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