Qu’est-ce qu’une ONG ? La Cour des comptes européenne réclame une définition

ONG

L’UE délègue 1,7% de son budget à des ONG, alors qu’aucune définition commune n’existe en Europe. Une lacune qui complique le suivi des projets.

Qui sont vraiment les organisations non gouvernementales ? Au niveau européen, la question n’a pas de réponse simple, puisqu’aucun cadre spécifique n’existe pour définir ce qu’est une ONG.

Chaque État membre dispose ainsi de critères pour définir un cadre pour ces structures, en s’appuyant sur la forme juridique de l’organisation ou parfois sur la nature des activités qu’elle exerce.

Mais pour la Cour des comptes européenne, cette absence de définition uniforme pose un sérieux problème, puisque les ONG sont des exécutantes d’une partie du budget européen.

Selon un rapport publié le 18 décembre par l’auditeur européen, l’Europe délègue l’exécution d’1,7% de son budget aux ONG, notamment dans les domaines de  l’aide humanitaire, de l’aide au développement, de la protection de l’environnement ou de la culture.

Les dépenses européennes manquent de méthode

La Cour des comptes européenne, qui tente de finaliser les comptes pour 2014, s’impatiente. Elle souhaite que la Commission modifie la façon dont elle gère ses dépenses. 

Les ONG sont également mises à contribution pour mettre en œuvre 6,8 % des Fonds européens de développement (FED), qui ne fait pas partie du budget européen.  Au total, pour la période 2014-2017, la Commission européenne avait prévu de distribuer environ 11,3 milliards d’euros aux ONG.

Manque de fiabilité 

« Les auditeurs signalent que le système utilisé actuellement pour classer les organisations en tant qu’ONG n’est pas fiable et que la Commission européenne ne dispose pas d’informations suffisamment détaillées sur la façon dont l’argent est dépensé » souligne le rapport.

Pour la Cour des comptes, ce manque de fiabilité s’explique par le fait que la Commission s’appuie sur les déclarations des ONG elles-mêmes pour les considérer comme des organisations non-gouvernementale. Et derrière,les contrôles sont limités, soulignent les auditeurs.

«L’UE est le principal pourvoyeur mondial d’aide et les ONG en sont souvent un relais essentiel. Cependant, les contribuables de l’Union européenne doivent savoir que leur argent est versé à des organisations bien définies et que la Commission devra en rendre compte intégralement», a déclaré Mme Annemie Turtelboom, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.

Un statut européen en attente

La question de la création d’un statut européen pour les ONG est une question qui est revenue à plusieurs reprises dans le débat, mais n’a jamais abouti, faute de consensus politique.

Dans une communication datant de 1997, la Commission a listé les caractéristiques permettant de définir une ONG: des associations qui ont une existence formelle ou institutionnelle;  ne distribuent aucun bénéfice; sont indépendantes des pouvoirs publics; ne sont pas gérées en vue d’un enrichissement personnel; dont l’action contribue à l’intérêt général. Mais ces critères demeurent indicatifs.

Dernière tentative en date, le Parlement européen avait adopté en 2011 une déclaration écrite sur l’instauration des statuts pour les mutuelles, les associations et les fondations.

Cette déclaration non contraignante appelait notamment la Commission à « présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutuelles ». Mais l’appel était resté lettre morte auprès de la Commission européenne, alors dirigée par José Manuel Barroso.

Critique des subventions en cascade

Autre point noir souligné par le rapport, l’octroi de fonds en cascade, qui ne permet pas à la Commission un véritable suivi de l’utilisation de l’argent européen.

Ainsi, dans quatre des 14 projets en gestion directe examinés dans le rapport, « les ONG signataires des conventions de subvention [ont] recouru à la technique des subventions en cascade pour confier la mise en œuvre à d’autres entités du même réseau, sans que cette information soit enregistrée dans les systèmes de la Commission » dénoncent les auditeurs.

Les ONG s'alarment des partenariats public-privé dans l'aide au développement

Les ministres du développement de l’UE se sont rencontrés le 12 décembre à Bruxelles. Leurs conclusions vont dans le sens d’une plus grande contribution du secteur privé, ce qui alarme les ONG.

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