Un audit juge des subventions d’aide au développement de l’UE superflues

KUMROKHALI, INDE - Jconstruction d'une route  - Zvonimir Atletic / Shutterstock.com

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Les subventions que l’UE accorde aux projets d’infrastructures dans les pays en développement permettent aux institutions financières de charger la barque, selon la Cour des comptes européenne. Qui estime qu’un projet sur 2 co-financé par l’UE pourrait se faire sans.

Les fonds de l’UE consacrés au développement ne profitent pas qu’aux pays les plus pauvres. Il arrive aussi que leurs créanciers en profitent.

Selon un audit réalisé par la Cour des comptes européenne, certaines subventions de l’Union européenne en faveur de projets d’infrastructure dans les pays en développement sont superflues. 

« Lorsqu’elle a recours aux financements mixtes, la Commission doit veiller à ne pas devenir le «sponsor» d’institutions financières » a déclaré Karel Pinxten, membre de la Cour responsable du rapport.

Concrètement, l’auditeur relève que dans 50% des cas, les subventions européennes apportées aux 30 projets examinés dans le cadre du rapport n’apparaissaient pas vraiment nécessaires pour obtenir un prêt auprès des institutions financières participant au financement du projet.  

Dans le cadre de ces financements mixtes, pointés par le rapport, les subventions de la Commission européenne sont principalement complétées par des prêts des grandes banques de développement telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement mais aussi l’Agence française de développement (AFD) et et la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW).

Les financements « mixtes » prennent de l’ampleur

Bruxelles utilise de plus en plus cet outil, qui permet de financer des grands projets d’infrastructures, notamment dans les transports et l’énergie, souvent trop coûteux pour les seules subventions publiques de l’UE.

Entre 2007 et 2013, l’Union européenne a déjà alloué 2,1 milliards d’euros de subventions dans le cadre de ces financements mixtes, dont une partie sous forme de dons et l’autre de prêts bonifiés, c’est-à-dire à des taux d’intérêt plus bas que la normale.

Et le recours à ce type de financement ne devrait pas ralentir dans les années à venir. «Les financements mixtes pourraient devenir la nouvelle coqueluche de la politique de développement de l’UE. Comme la nouvelle Commission disposera d’une marge de manœuvre très étroite sur le plan budgétaire, elle devra tirer le maximum des mécanismes permettant mobiliser d’autres ressources financières notamment des prêts» précise Karel Pinxten.

Des financements efficaces

Le bilan de l’efficacité de ces « financements mixtes », réalisé sur un échantillon de 30 subventions octroyées à des projets est plutôt positif.  Les financements mixtes sont jugés d’ailleurs jugés « généralement efficaces » par l’auditeur de l’UE.

Principal avantage, ils permettent aux pays en développement de financer des projets qui peinent à attirer des financements traditionnels, à cause d’un niveau d’endettement du pays trop élevé par exemple, faute de rentabilité du projet ou à cause du risque élevé pour les investisseurs privés.

Autre utilité de ces financements mixtes, ils permettent souvent aux pays très endettés de respecter les obligations imposées par le Fonds monétaire international, qui leur impose de bénéficier d’au moins 35% de prêts concessionnels lorsqu’ils empruntent pour financer des projets.

Sur l’ensemble des 30 subventions étudiées dans l’audit de la Cour des comptes, 11 avaient pour objectifs d’aider les pays endettés à respecter ce taux.

Taux d’intéret supérieur à la normale

Mais au-delà de l’utilité avérée de ces financements mixtes, plusieurs critiques sévères viennent émailler le rapport.

 « La Commission n’a pas jugé nécessaire de vérifier rigoureusement la manière dont les institutions financières ont calculé les montants des subventions demandées. », souligne la Cour des comptes.

Résultat, les institutions financières peuvent pratiquer des taux d’intérêt supérieurs à la normale, en s’appuyant sur les taux plus bas des prêts concessionnels, et ainsi détourner le bénéfice de ces aides.

Plus grave, la Cour estime que sur la moitié des projets examinés, la nécessité de bénéficier d’une subvention pour obtenir un prêt « n’a été démontrée ».  

« Dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans subvention. Enfin, dans un cas, la subvention avait pour objet de rendre le prêt concessionnel, mais le pays bénéficiaire n’était plus assujetti aux règles du FMI en matière de prêt concessionnel. » poursuit le rapport. 

La Cour des compte relève enfin  un projet « viable sur le plan financier même sans subvention», mais qui en a pourtant bénéficié.

Depuis 2007, la Commission et les États membres ont créé huit facilités d’investissement régionales qui couvrent l’ensemble de la sphère d’activité de la Commission dans le domaine de la coopération extérieure. Pendant la période 2007-2013, l’Union européenne a alloué 2 106 millions d’euros à ces facilités. Les institutions de financement du développement recensent les projets et déposent des demandes de subventions, qui sont ensuite approuvées par les organes exécutifs composés de la Commission, des États membres et d’autres donateurs. 

Cours des Comptes européenne

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