Le droit à l’eau ne sera pas inscrit dans la Constitution

Pour une consommation moyenne de 330 litres d'eau par jour, un foyer français dépense donc environ un euro, tous usages confondus. Sur l'année, cela absorbe 0,8 % de son budget -une donnée constante depuis 1996. [Lipskiy/Shutterstock]

Les députés ont refusé d’inscrire, le 1er février, le droit inaliénable d’accès à l’eau potable dans la Constitution, une proposition de loi présentée par le groupe La France Insoumise (LFI). Un article de notre partenaire le Journal de l’environnement.

Si le droit à l’eau est inscrit dans le corpus juridique français, il reste limité. « Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », stipule l’article L 210-1 du code de l’environnement. C’est pourquoi son extension a fait l’objet de multiples propositions de loi, notamment à l’initiative de l’association France Libertés.

La dernière en date a été repoussée par les sénateurs centristes et Les Républicains, en février dernier, après avoir été adoptée à l’Assemblée. Aujourd’hui, 150.000 personnes n’ont pourtant pas accès à l’eau potable et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.

Par ailleurs, si la loi Brottes — entrée en vigueur le 16 avril 2013 — interdit officiellement les coupures d’eau pour impayés, elle est loin d’être respectée en France, comme le montrent les nombreuses condamnations d’opérateurs devant les tribunaux.

Bien commun de l’humanité

Cette fois-ci, les députés de La France insoumise ont voulu faire de l’eau « un bien commun de l’humanité ». Leur proposition affirmait aussi que « toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité, prioritairement à tout autre usage ». Des dispositions qu’ils voulaient graver dans la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, comme le parlement slovène l’a consacré en novembre 2016.

Opposition des députés LREM et LR

Mais une fois encore, la tentative a échoué. Le texte a été rejeté par 57 voix contre 25, les députés LREM et LR y étant opposés. Hasard du calendrier, la Commission européenne a présenté le même jour sa proposition de réforme de la directive sur l’eau potable, qui vise à contraindre les États membres à améliorer l’accès à l’eau potable des populations.

Bruxelles s'attaque au défi de la qualité de l'eau

En améliorant la qualité de l’eau ainsi que son accès, la Commission européenne espère réduire drastiquement le recours aux bouteilles en plastiques.

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