L’Internet européen prend de la vitesse

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La Commission européenne propose des changements des lois sur les services de télécommunications qui influeront Internet et la téléphonie au sein de l’UE. Pour les consommateurs, les anciens monopoles nationalisés et les fournisseurs de services émergents, les enjeux  sont multiples : les nouvelles régulations bouleverseront la qualité des connexions, la compétition entre les entreprises, les droits d’utilisateurs et les pouvoirs des régulateurs nationaux.

Contexte

La dernière mise à jour de la législation européenne sur les télécoms remonte à 2009. Aujourd'hui, les entreprises de télécommunications réclament une nouvelle révision, expliquant que la série de régulations pour le secteur était déjà obsolète face au développement d'Internet et des plateformes en ligne comme Skype ou WhatsApp, qui concurrencent aujourd’hui les services téléphoniques classiques.

En mai 2015 La Commission européenne a annoncé qu’elle entamerait une révision des lois européennes sur la télécommunication cette année pour améliorer la couverture Internet et la vitesse du débit en Europe.

Bruxelles insiste pour que les nouvelles régulations encouragent les fournisseurs de télécoms à investir dans la création de réseaux. Les décideurs politiques veulent en effet dépasser leur réticence à investir dans la construction des infrastructures nécessaires à l’amélioration des connexions internet.

Problèmes

Couverture internet et haut-débit

La Commission va annoncer l’objectif à atteindre en matière de couverture internet et haut-débit dans tous les foyers européens. Selon les informations obtenues par EURACTIV cet été, le débit Internet devrait atteindre un minimum de 100 mégabits par seconde d’ici 2025.

Améliorer la capacité des réseaux de télécommunications est essentiel pour mettre en œuvre certaines priorités de la politique numérique de la Commission, notamment l’introduction du réseau mobile 5G et l’amélioration du travail des producteurs automobiles sur les voitures connectées.

>> Lire : Les opérateurs européens font du chantage à la 5G

Les deux responsables de la politique numérique européenne, les commissaires Günther Oettinger et Andrus Ansip, ont promu l’Internet des objets, cette tendance à connecter tous les outils et les appareils électroménagers, comme le réfrigérateur. Les sociétés de télécommunications ont néanmoins averti que cette « révolution » serait impossible sans un passage à la 5G et un investissement dans des réseaux plus rapides.

Selon un document de la Commission, les fonds pour ces nouveaux réseaux pourront être puisés dans le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui sera renforcé pour correspondre aux nouveaux objectifs de débit Internet pour 2025.

Néanmoins, l’exécutif européen reconnaît que des investissements supplémentaires de 155 milliards d’euros seront nécessaires pour couvrir les zones où le réseau Internet est mauvais ou absent.

À ce jour, 97 % des foyers européens ont accès à l’Internet haut-débit. La Commission veut faire passer ce chiffre à 100 %.

Le projet de la Commission est d’inclure la couverture internet dans la directive sur les services universels, une législation européenne de 2002 qui garantit l’accès aux services tels que les cabines téléphoniques publiques et l’appel gratuit au numéro d’urgence 112. La proposition de révision devrait également inclure la suppression de la garantie d’accès aux cabines téléphoniques publiques, jugée obsolète.

Ces changements législatifs devraient mettre sous pression les gouvernements nationaux, responsables de la gestion des coûts pour que le prix de l’accès au haut-débit soit accessible à tous. Bien que seulement 3 % de l’Europe n’ait pas accès à Internet actuellement, la majorité des zones non couvertes sont rurales, moins rentables pour les entreprises du nombre de consommateurs insuffisants.

La proposition de la Commission prévoit que les coûts de ses nouveaux réseaux ne seront pas à la charge des opérateurs de télécommunications.

Les services Internet

La question la plus controversée concerne les services Internet, tels que WhatsApp ou Skype, qui pourraient tomber sous la législation des télécommunications pour la toute première fois.

L’ETNO, l’association représentant le plus d’entreprises de télécoms européennes, notamment les anciens monopoles nationaux, a en effet appelé la Commission à étendre ses législations à ces services. Selon elle, les entreprises Internet font concurrence aux offres téléphoniques et de messagerie alors qu’elles ne doivent pas respecter les mêmes régulations.

Et ces arguments ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd, puisque la Commission va s’attaquer à certains de ces services.  Résultat, le service Skype permettant d’appeler des numéros de téléphone tombera sous le coup des nouvelles régulations. À l’inverse, les appels directs entre utilisateurs Skype n’en feront pas l’objet.

Les entreprises Internet s’indignent de cette décision, qui pourrait changer dramatiquement les relations avec les régulateurs nationaux de chaque État membre.

Parallèlement à cette proposition attendue au mois de septembre 2016, la Commission devrait proposer d’amender la directive « Vie privée » d’ici la fin de l’année. Cette législation, mise en place il y a sept ans, ne couvre actuellement que les opérateurs de télécoms, mais sera probablement élargie pour renforcer les législations sur la vie privée pour les messageries en ligne et les services d’appels, comme Skype ou WhatsApp.

Spectre

Dans le cadre de ses projets pour un marché unique du numérique, la Commission a annoncé l’an dernier sa volonté d’exploiter de nouvelles puissances pour la politique sur le spectre radioélectrique et de forcer les États membres à suivre les mêmes régulations que les entreprises pour leurs enchères de fréquences.

Néanmoins, l’exécutif risque de devoir se battre rudement. Beaucoup de gouvernements sont peu disposés à abandonner leur mainmise sur le spectre, qu’ils considèrent comme une compétence nationale. En effet, les enchères peuvent être particulièrement rentables, les ventes pouvant atteindre plusieurs milliards d’euros dans certains pays.

La Commission a déjà tenté à plusieurs reprises de réviser la politique des télécoms. Le paquet « continent connecté » avait été soumis par l’ancienne commissaire Neelie Kroes en 2013 et implémenté en 2015.

La dernière version de cette législation inclut des lois phares telles que la régulation de la neutralité du net ou l’interdiction des frais d’itinérance des téléphones portables. Cependant, le projet original de la commissaire pour une politique sur le spectre à échelle européenne a été supprimé. Les gouvernements nationaux n’étaient pas d’accord de transférer leur pouvoir sur les conditions des enchères à Bruxelles.

>> Lire : Le régulateur européen entérine une neutralité du net stricte en Europe

Après avoir réussi à trouver un accord partiel avec les États membres en mai, la Commission fait une nouvelle tentative.

L’exécutif a conscience que la question du spectre est sensible pour beaucoup de pays européens. Les représentants de la Commission responsables de la révision des lois sur les télécoms ont même suggéré d’inclure la question dans un paquet plus large « autour de la 5G », qui « sonne mieux politiquement », selon une note de la Commission, publiée par EURACTIV en juillet.

La Commission voudrait en outre introduire des conditions pour les enchères de spectre auxquelles tous les gouvernements nationaux devraient se conformer. Le marché européen du portable est profondément divisé au sujet des prix des enchères, selon les analyses de la Commission.

Les entreprises de télécommunications soutiennent les projets de la Commission pour augmenter son autorité sur la politique sur le spectre. L’ETNO, qui représente d’importantes entreprises comme la Deutsche Telekom et Orange, a notamment réclamé des régulations standards pour les enchères dans les pays européens et la fin « de tarifs excessifs pour les spectres ».

Concurrence

À l’inverse, les entreprises de télécommunications de taille plus modeste craignent que la Commission n’introduise des politiques favorisant les grandes entreprises, qui sont bien souvent d’anciens monopoles gouvernementaux et sont propriétaires des infrastructures louées aux plus petites entreprises (Telecom Italia, Telefónica, etc.)

L’ECTA, représentant les concurrents moins importants, comme TalkTalk au Royaume-Uni et Bouygues en France, a fait pression pour que la législation garantisse l’accès aux réseaux. Sans mesures les protégeant explicitement, les membres de l’association ne seront pas de taille à rester dans la course, estime l’association.

>> Lire : L’UE prête à assouplir les règles de concurrence pour favoriser le haut débit

Par ailleurs, la Commission pourrait choisir d’encourager les opérateurs de télécommunications à passer des vieux réseaux en cuivre aux réseaux plus rapides en fibre optique. Une exigence qui inquiète certaines entreprises qui veulent conserver les réseaux qu’elles possèdent déjà. Toutefois, cette mesure sur la fibre optique ne serait pas obligatoire.

Ce document détaille également la stratégie favorisée par la Commission quant à la concurrence. La réforme légale ne comportera pas une séparation obligatoire des services de télécommunications et des infrastructures de réseaux. Ainsi, la décision du régulateur britannique, Ofcom, de forcer l’entreprise BT de séparer ses affaires concernant les réseaux ne deviendra pas une norme en Europe.

L’ETNO a de nouveau repoussé les demandes des petites entreprises de relancer la compétition, invoquant que « les régulations ex-ante devraient être supprimées au profit de régulations ex-post ».

Réactions

Commission européenne :

« Le spectre radioélectrique est une ressource vitale pour le déploiement des services à haut débit. Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres. Néanmoins, l'environnement qui résulte d'une gestion nationale du spectre radioélectrique est extrêmement hétérogène (par exemple, en matière de durée des licences ou d'exigences de couverture). L’absence d'objectifs et de critères cohérents à l’échelle de l’UE pour l’assignation des fréquences à l'échelon national crée des obstacles à l’entrée, entrave la concurrence et réduit la prévisibilité pour les investisseurs dans toute l’Europe. [...] Les opérateurs de télécommunications sont concurrencés par des services qui connaissent un succès grandissant parmi les utilisateurs finaux en lieu et place des services de communications électroniques classiques, comme la téléphonie vocale, mais qui ne sont pas soumis à la même réglementation. » - Communication sur la stratégie pour un marché unique numérique, mai 2015.

Miapetra Kumpula-Natri, eurodéputée finlandaise (S&D) :

« Pour être en mesure de passer à une société numérique et de s’appuyer sur des services numériques privés et publics, nous devons nous assurer que tous les Européens ont accès à ces services. D’un autre côté, nous devons mettre en place des infrastructures couvrant les zones rurales pour les voitures autonomes et les industries numériques qui fleurissent et doivent offrir des prix concurrentiels. [...] La législation future devrait se concentrer sur la concurrence. Elle doit pousser les entreprises à être plus innovantes et efficaces, et à offrir des services à des prix compétitifs. Cela entrainera une demande, ce qui renforce encore l’innovation et fait baisser les prix. » - Dans le Parliament Magazine.

Pilar del Castilo, eurodéputée espagnole (PPE) :

« L’absence d’objectifs et de critères pour l’octroi du spectre cohérents et européens crée des barrières, nuit à la concurrence et réduit la prévisibilité pour les investisseurs partout en Europe. Le spectre radio devrait donc être géré par les États membres selon un cadre harmonisé, conformément aux besoins du marché unique numérique. - Dans le Parliament Magazine.

Groupe industriel GSM Association :

« Conçu au temps de la libéralisation du marché des télécoms, le régime du service universel est devenu obsolète, puisque le marché remplis presque tous les objectifs du régime. De plus, l’amélioration du cadre de gestion de la politique du spectre devrait se concentrer sur l’amélioration de la prévisibilité, sur la stabilité et sur la cohérence dans l’Europe. Des changements structuraux clés sont nécessaires pour créer un ensemble cohérent de règles pour la sélection du spectre et les procédures d’octroi, la synchronisation des sorties et les conditions des licences. » - Réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des télécommunications.

Association européenne des exploitants de réseaux de télécommunications (ETNO), qui représente les grandes entreprises de télécom européennes, et notamment les anciens monopoles d’État :

« La réglementation devrait avoir pour but de rassembler l’énorme investissement infrastructurel nécessaire et de maximiser le bien-être économique général, tout en assurant un niveau efficace et durable de concurrence au niveau de la vente. [...] Le rôle des financements publics dans le déploiement du haut débit devrait être exclusivement limité afin de gérer les raisons spécifique d’échec du marché, comme l’absence d’une demande suffisante, le manque de capacités, les coûts élevés, les obstacles à l’investissement, etc. »

Monique Goyens, la directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) :

« L’enjeu de la réforme, c’est de savoir si les prix des marchés téléphoniques seront abordables ou pas à l’avenir. Pour garder les prix raisonnables, nous avons besoin de concurrence, et non un petit nombre de gros acteurs. L’argument selon lequel l’investissement est nécessaire pour améliorer l’infrastructure ne peut être utilisé comme excuse pour donner un avantage aux grands opérateurs au détriment du choix des consommateurs. »

Prochaines étapes

  • 14 septembre : la Commission européenne devrait proposer des modifications pour la législation européenne sur les télécoms.
  • D’ici 2025 : La Commission européenne veut atteindre l’objectif d’un débit de 100 mégabits par seconde pour l’ensemble de l’UE.

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