La Commission hermétique aux critiques sur le commerce illicite du tabac

La proposition de la Commission pour un système de suivi du tabac est tout à fait conforme avec la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’OMS, affirme l’exécutif face aux critiques.

Dans le cadre de la directive sur les produits du tabac, qui est entrée en vigueur le 20 mai, les ventes de cigarettes légales dans l’UE seront suivies à partir de mai 2019. Les États membres doivent notamment s’assurer que toutes les unités de conditionnement des produits du tabac sont commercialisées sous un identifiant unique.

« La Commission considère que l’association de la directive sur les produits du tabac et le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) sont les meilleurs instruments pour lutter contre le commerce illicite par des moyens réglementaires », avait commenté l’ancienne commissaire au budget, Kristalina Georgieva.

La Commission européenne a publié les deux projets d’actes délégués et d’exécution finaux  sur le système de suivi et a clos une consultation publique le 2 octobre. Plusieurs États membres, dont la France, l’Allemagne et l’Italie ont critiqué la proposition, qu’ils estiment trop complexe et trop lourde administrativement.

Dans une lettre adressée au commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, le syndicat des distributeurs européens affirment que la proposition de l’exécutif est « extrêmement lourde, coûteuse et qu’elle n’ajoutera que peu ou aucune valeur ajoutée à la lutte contre le commerce illicite ».

Les distributeurs estiment pour leur part que la Commission a totalement ignoré les normes internationales, qui sont le seul moyen de « garantir l’interopérabilité entre les États et les industries ».

« Au lieu de ça, la proposition de la Commission isole complètement les produits du tabac de tous les autres produits », commentent les distributeurs.

L'industrie du tabac critique la proposition de la Commission sur la traçabilité

Plusieurs États membres et le secteur européen de la distribution s’interrogent sur le futur système de suivi et de traçage des produits du tabac proposé par la Commission européenne.

Identifiant unique

Dans la proposition de la Commission, « une attribution correcte des rôles est essentielle dans le marquage des paquets par un identifiant unique ». Ces identifiants uniques (le code sur chaque paquet) devraient être délivrés par une tierce partie indépendante, nommée par les États membres dans les six mois suivants la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution.

Les détracteurs estiment que les critères d’émission d’un identifiant unique ne s’appuient pas sur des normes ouvertes, ce qui limite l’interopérabilité avec les pays tiers. « C’est pourtant important puisque 86 % des cigarettes illégales proviennent des pays tiers (comme la Biélorussie, l’Ukraine et la Turquie). Ces produits continueront d’entrer sur le marché européen malgré le radar du système de suivi », a déclaré une source de l’industrie.

Santé et collecte de taxes

La question de l’indépendance du système vis-à-vis de l’industrie est cruciale. Faisant référence tant à la CCLAT de l’OMS qu’au Protocole sur le commerce illicite, qui excluent clairement toute influence de l’industrie du tabac, plusieurs eurodéputés ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’influence des intérêts commerciaux sur le système.

L’eurodéputée de droite, Françoise Grossetête souligne par exemple que l’industrie du tabac ne devrait pas être considérée comme une industrie « normale », et opérer en vertu des mêmes règles que les autres.

« Des preuves existent selon lesquelles des tierces parties, qui paraissaient à première vue ‘indépendantes’, étaient liées ou influencées à un certain niveau par l’industrie du tabac », a noté l’eurodéputée.

Selon un porte-parole de la Commission européenne, les projets d’acte garantissent un respect total de la Convention de l’OMS, en plaçant le contrôle du système entre les mains des États membres et non de l’industrie du tabac. « L’implication de l’industrie du tabac dans les fonctions clés du système sera strictement exclue via le critère sur l’indépendance. »

L’exécutif explique toutefois qu’un certain degré de partage de responsabilités entre les autorités et l’industrie était nécessaire dans l’élaboration des propositions pour que le système fonctionne et pour minimiser les perturbations.

La Commission mène aussi une analyse coût-bénéfice dans le cadre de son processus de « mieux légiférer. « La traçabilité du tabac est considéré comme un outil rentable pour limiter le commerce illicite », a déclaré le porte-parole.

Pour le porte-parole de la Commission, les distributeurs ne voient le système qu’en termes de coûts, alors qu’il bénéficiera à toute la société et consistera principalement à protéger la santé humaine et à mieux collecter les taxes.

Subscribe to our newsletters

Subscribe