Hier 4 septembre, le commissaire à l’Emploi Vladimir Špidla a salué l’accord conclu parmi les partenaires sociaux à propos de la révision de la directive sur le Comité d’entreprise européen (CEE). Cette initiative intervient après des mois d’impasse : la Commission menaçait alors de faire cavalier seul si aucun arrangement à l’amiable n’était trouvé.
Au début de la semaine, les représentants des syndicats et des organisations patronales, qui se sont efforcés d’aboutir à une position commune depuis que la Commission a annoncé une révision avec une consultation des partenaires sociaux en février, ont informé la présidence française qu’ils acceptaient la proposition de révision du CEE. La proposition était un élément essentiel du paquet social présenté par l’exécutif européen le 2 juillet dernier (EURACTIV 03/07/08).
Depuis 2004, la Confédération européenne des syndicats appelait à une révision de la directive de 1994 relative au CEE, dénonçant d’importantes lacunes dans la transposition du texte. En effet, la directive obligeait les entreprises employant au moins 1 000 personnes dans l’Union européenne (UE) et les autres pays de l’Espace économique européen et, dans au moins deux États membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d’eux, à instaurer des comités avec des représentants de tous les pays.
Cependant, 12 ans après l’entrée en vigueur de la directive, seul un tiers des entreprises ont appliqué le texte, les moyennes entreprises employant jusqu’à 5 000 personnes étant les plus mauvaises élèves.
La CES espère que la nouvelle directive améliorera la sécurité juridique des activités des entreprises, encouragera le dialogue transfrontalier et renforcera la position des CEE par rapport aux comités d’entreprise nationaux.
Les organisations patronales ont longuement résisté à toute tentative visant à réviser la directive mais ont finalement décidé de coopérer après l’annonce de la Commission en février.
Dans une lettre commune au ministre français de l’Emploi Xavier Bertrand, les partenaires sociaux avaient affirmé leur soutien au texte de la Commission tout en suggérant quelques changements.
Alors que les syndicats demandent à jouer un rôle plus important dans le processus de négociation avec les employeurs et souhaitent également une définition plus claire de « l’information » et de la « consultation », les entreprises demandent principalement une période de transition de deux ans suite à l’adoption de la nouvelle directive. Cette demande devrait être autorisée pour les accords volontaires dans les cas des « entreprises contrôlées » – tout comme l’acquisition ou la participation financière.
Jorgen Ronnest de BusinessEurope, qui représente 40 fédérations nationales au niveau européen, a déclaré à EURACTIV qu’il considérait l’accord comme une « situation donnant-donnant » pour toutes les parties impliquées et « aussi judicieuse que possible » étant donné les demandes des différents acteurs. Il a tout particulièrement vanté les efforts de la présidence française qui, selon lui, s’est rapproché de tous les partenaires sociaux juste après l’adoption du texte par la Commission.
Le commissaire Špidla s’est dit convaincu qu’une révision de la directive améliorera le fonctionnement et l’efficacité des Comités d’entreprises européens. Selon lui, cela servira les intérêts des travailleurs tout comme ceux des employeurs.
Toutes les parties espèrent que la révision du texte sera adoptée par les 27 Etats membres sous l’actuelle présidence française.