La loi alimentation remodelée en commission

Assemblée nationale. [Parti socialiste/Flickr]

L’examen par la Commission des affaires économiques, terminé vendredi dernier (20 avril) a apporté plusieurs changements importants au texte. Son adoption définitive est prévue pour l’été. Un article de notre partenaire l’Ouest-France

Les députés de la Commission des affaires économiques ont finalisé, vendredi dernier, l’examen des quelque 1 800 amendements déposés pour le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation.

La fin des négociations commerciales annuelles ?  

La fin de l’examen en commission a réservé une vraie surprise. Les députés ont voté un amendement du rapporteur du texte Jean-Baptiste Moreau qui engendrerait une sortie des produits agricoles et agroalimentaires des négociations commerciales annuelles.

Ce rendez-vous obligatoire est désigné comme l’une des causes de la pénurie de beurre dans les grandes surfaces cet hiver. L’amendement suscite de vives interrogations dans la filière. Il sera retravaillé pour la séance publique.

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Des eurodéputés reprochent l’absence de dimension européenne du texte. L’exécutif européen s’intéresse néanmoins sérieusement au sujet.

Vers un prix « déterminable » pour l’agriculteur

Malgré les demandes répétées de certains élus de tous bords, la commission a choisi de ne pas sanctionner « le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production ». En effet, le rapporteur du texte a estimé que la vente à perte peut être nécessaire pour dégager les excédents périssables comme les fruits et légumes.

Toutefois, les députés ont voté un amendement imposant que les modalités de détermination du prix, qui figureront sur les contrats des agriculteurs, soient compréhensibles de ces derniers.

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20% de bio dans les cantines

Les députés ont inscrit noir sur blanc les objectifs d’approvisionnement de qualité pour les établissements de restauration collective publique : 50 % de produits locaux ou labellisés d’ici 2022, dont 20 % issus de l’agriculture biologique.

Poules en cages : la filière décidera

Préférant « responsabiliser les filières », les députés ont décidé de retirer l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en cage du texte d’ici 2022. En effet, ce sera finalement la filière qui fixera elle-même son échéancier. Cette interdiction — pour les œufs de consommation — était pourtant une promesse du candidat Macron.

Ne souhaitant pas généraliser la vidéosurveillance, les députés ont adopté un amendement visant à désigner dans chaque abattoir un référent chargé de recueillir les alertes et qui bénéficiera de la protection du statut de lanceur d’alerte.

L’épandage par drones autorisé en test

Un amendement permettant d’expérimenter l’utilisation de drones pour l’épandage a été adopté. L’amendement restreint toutefois ces expérimentations aux seules parcelles de vigne présentant une pente supérieure à 30 %. « Nous sommes défavorables à réautoriser l’épandage aérien », a précisé le ministre de l’Agriculture.

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