Le Conseil d’État rend une décision inédite pour le climat

Le Conseil d’État s’est basé sur le rapport du Haut Conseil pour le climat pour demander au gouvernement de justifier de l’efficacité de sa politique climatique dans un délai de trois mois. [Hadrian_shutterstock]

La plus haute instance juridique française s’est prononcée aujourd’hui sur le recours de la commune de Grande-Synthe. Désormais, l’exécutif a trois mois pour expliciter sa « trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

C’est une première en France :  jamais le Conseil d’État n’avait eu à se pencher sur un contentieux climatique. Sa décision, rendue jeudi 19 novembre, a de quoi redonner espoir à tous ceux qui luttent pour l’environnement. Dans le cadre du recours de la commune de Grande-Synthe, le Conseil d’État a laissé trois mois au gouvernement pour justifier que les mesures permettant « permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre » prennent la bonne trajectoire.

Coups de théâtre juridique

Cette décision vient ponctuer un feuilleton judiciaire de plusieurs mois. En janvier 2019, Damien Carême, ancien maire de la ville de Grande-Synthe, en périphérie de Dunkerque, aujourd’hui eurodéputé EELV, a déposé un recours devant le Conseil d’État pour « inaction climatique ». Car sa ville a les pieds dans l’eau.

Installée sur un polder, des terres prises sur la mer, l’agglomération nordiste fait face à des inondations terrestres, maritimes, et bientôt à l’élévation du niveau des océans. Pour ne rien arranger, cette zone accueille plusieurs sites industriels classés Seveso et, à une dizaine de kilomètres, la centrale nucléaire de Gravelines.

En janvier 2020, le recours prend un nouveau tournant, lorsque les associations environnementales de l’Affaire du siècle se joignent à la commune pour l’aider à appuyer la réalité scientifique des changements climatiques et le caractère, selon eux, insuffisant des mesures mises en place par l’État. En décembre 2018, Notre affaire à tous, Greenpeace, Oxfam et la Fondation Nicolas Hulot avait déposé un recours similaire devant le tribunal administratif de Paris pour « carence fautive » de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique. L’audience pour cette affaire devrait se tenir début 2021.

« Révolution en droit »

Cette décision du Conseil d’État, qui laisse présager la victoire de l’Affaire du siècle au printemps prochain, est surtout une « véritable révolution en droit » selon les associations de l’Affaire de siècle, intervenantes dans le recours : « Les lois programmatiques sur le climat ont jusqu’ici été considérées par les gouvernements et parlements successifs comme de vagues promesses. Elles font désormais peser sur l’État une obligation de résultat. »

Au centre des débats se trouvait l’article L.100-4 du code de l’énergie, qui prévoit une baisse de 40 % des émission de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à 1990). Ces objectifs, qui relevaient du « droit mou », se transformeraient en « droit dur », obligeant l’État à mettre en place des mesures concrètes pour réduire ses émissions carbones.

Dans son rapport annuel publié en juillet, le Haut-Conseil pour le climat (HCC) avait indiqué que la France n’était pas dans les clous, rappelant qu’entre 2018 et 2019 ses émissions n’ont baissé que de 0.9%, ce qui est « bien en dessous de la décroissance attendue de 1.5% par an (en moyenne) [sur la période] 2019-2023 ».

L’avis du HCC n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd. Le Conseil d’État s’est basé sur ce rapport pour demander au gouvernement de justifier de l’efficacité de sa politique climatique dans un délai de trois mois. Si à la suite de cette évaluation, le Conseil d’État estime que la trajectoire des politiques françaises n’est pas assez ambitieuse, il pourra enjoindre l’État à agir.

La décision du Conseil d’État a braqué tous les projecteurs. Il faut dire qu’elle s’inscrit dans un moment politique charnière : pour la France, où le projet de loi inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat est en débat, mais aussi à l’international, cinq ans après l’Accord de Paris sur le climat et à la fin du mandat de Donald Trump.

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