Le Parlement européen a rappelé au président de la Commission José Manuel Barroso son engagement de présenter une directive afin d’interdire la discrimination pour de nombreux motifs, notamment le handicap, l’âge, la religion ou les croyances et l’orientation sexuelle, dans la mesure où Bruxelles finalise les préparations d’un ensemble de mesures relatives à la politique sociale qui doivent être présentées en juin.
Alors que la Commission a présenté sa proposition visant à faire de la lutte contre la discrimination une priorité pour 2008, elle a signalé il y a un mois son intention de revenir sur son ambition initiale et s’est contentée de présenter uniquement une proposition condamnant la discrimination sur la base du handicap (EURACTIV 23/04/08).
Les ONG sociales avaient de grandes attentes concernant le rapport du Parlement sur les progrès accomplis en matière d’égalité des chances et de non-discrimination dans l’UE, qui avait été adopté le 20 avril 2008. Le rapporteur, l’eurodéputée britannique libérale démocrate Liz Lynne, a confirmé son approche positive sur l’extension de la législation relative à la lutte contre la discrimination en lançant une pétition en ligne en faveur d’une directive européenne relative à la non-discrimination. Les eurodéputés socialistes et Verts ont également soutenu une telle directive.
Le groupe conservateur PPE-DE s’est néanmoins opposé aux demandes favorables à une autre directive, affirmant qu’une directive non spécifique condamnant la discrimination n’était pas l’instrument approprié pour faire face aux besoins complexes des individus.
Le rapport d’initiative non contraignant demande une vaste protection contre la discrimination dans tous les domaines où l’UE est compétente, ainsi que dans l’éduction, le logement, la protection sociale, les soins de santé et un certain nombre d’autres domaines. Il insiste sur la vulnérabilité particulière de personnes subissant de multiples formes de discrimination, par exemple les femmes noires musulmanes ou les homosexuels handicapés.
Le rapport affirme également que la législation européenne actuelle relative à la lutte contre la discrimination n’est pas totalement mise en oeuvre et que certains Etats membres ne transposent pas entièrement les directives de l’UE ou n’appliquent pas la législation nationale qui en résulte.
Le rapport appelle à des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » pour ceux qui ne respectent pas la loi relative à la non discrimination ainsi qu’une assistance juridique pour les victimes de tels comportements.
Le texte a été adopté par 362 voix (principalement des groupes socialiste, libéral, Vert, et de tendance gauche) à 262 (la plupart appartenant au PPE-DE et autres groupes de tendance droite), avec 56 abstentions. La même majorité s’est opposée à un amendement du PPE-DE niant la nécessité d’une directive.
Réactions
Lors du débat parlementaire le 20 mai 2008, l’eurodéputé britannique libérale démocrate Liz Lynne, qui était le rapporteur pour le rapport, a justifié son appel à une approche intégrée pour lutter contre la discrimination : « nous devons nous défaire de l'approche partielle. Il ne peut y avoir aucune hiérarchie dans la discrimination. Une nouvelle directive doit couvrir la discrimination dans l'accès aux biens et aux services pour toutes les raisons qui n'ont pas encore été couvertes en vertu de la législation de l'article 13. La directive devrait intégrer le handicap, l'âge, la religion ou la foi et l'orientation sexuelle ».
En dépit du fait que la commission aux droits des femmes était la principale commission pour son rapport, Mme Lynne a déclaré qu’une nouvelle directive ne devrait couvrir ni le sexe, ni la race et l’emploi, ces questions étant « déjà couvertes » par des directives européennes.
Elle a averti l’exécutif européen : « je regrette que bien que le commissaire se soit engagé pour une directive exhaustive dans son programme de travail 2008, il semble faire marche arrière et il se peut que la Commission ne propose qu'une législation sur le handicap et rien d'autre. C'est inacceptable. Chaque citoyen européen doit être traité de la même façon ».
L’eurodéputé Edit Bauer (PPE-DE) a déclaré que la culture politique et la tolérance doivent être présentes dans le milieu du travail, dans la vie publique, la communication, du niveau national au niveau local au quotidien.
Elle a néanmoins ajouté que le fait est qu’il existe de réelles lacunes dans la législation européenne, à savoir un fossé entre l’article 13 du traité CE et les directives en vigueur. Le groupe PPE-DE, dit-elle, estime que combler ce fossé par une directive globale mais moins efficace qui ne sera pas correctement transposée n’est pas la bonne solution. Elle a ajouté que le groupe considère que le défi le plus contraignant est, dans un premier temps, de lutter contre la discrimination des 84 millions de personnes handicapées vivant dans l’UE, soit environ 17% de la population totale, par une directive européenne pour leur garantir l’égalité des droits dans l’UE.
L’alliance d’ONG du secteur social, Social Platform a souligné que plus de 90% des personnes ayant répondu à la consultation publique de la Commission estiment qu’il devrait y avoir une protection contre la discrimination fondée sur les motifs couverts par l’article 13 dans l’éducation, la protection sociale, le logement, les soins de santé ou en achetant des biens ou en payant pour des services. L’organisation a ajouté que 63% des entreprises inclues dans le Panel d’entreprises européennes pensent que la question de savoir s’il existe différents niveaux de protection entre les Etats membres de l’UE est importante.
Conny Reuter, president le Social Platform, a soutenu l’appel du Parlement en faveur d’une directive globale. Il a rappelé que M. Barroso avait fait de la lutte contre la discrimination l’une des principales priorités de la Commission et a affirmé qu’à un an de la fin de son mandat, l’organisation souhaite enfin voir ses propos se concrétiser, grâce à une protection juridique globale condamnant la discrimination sur tous les motifs et dans tous les domaines de la vie. Il n’y a pas d’égalité dans une même protection juridique pour tous, a-t-il ajouté.
Contexte
Les critiques affirment qu’il reste des lacunes dans la législation européenne en vigueur relative à la lutte contre la discrimination. La législation actuelle ne couvre en effet que les mauvais traitements pour des raisons liées à l’égalité hommes-femmes et à l’emploi.
Une directive cadre relative à toutes autres formes de discrimination fondées par exemple sur l’âge, la religion, les croyances et l’orientation sexuelle, avait été annoncée par José Manuel Barroso lors de sa prise de fonction en tant que président de la Commission en 2004
Prochaines étapes
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Juin 2008 : la Commission va proposer un ensemble de mesures globales relatives à la politique sociale, notamment une proposition sur la lutte contre la discrimination.
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