Le Tribunal de première instance de la Cour européenne a décidé hier, le 8 novembre 2007, que la Commission avait eu tort de refuser à une entreprise productrice de bière l’accès au procès-verbal d’une rencontre de parties prenantes, y compris la liste des participants. Cet arrêt a de vastes implications pour la transparence du lobbying.
La Cour a jugé que « le droit d’accès aux documents contenant des données à caractère personnel doit être garanti si la communication de ces données ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et à l’intégrité de la personne concernée ».
La Bavarian Lager Company Ltd, qui importe de la bière allemande au Royaume-Uni, avait demandé à obtenir le procès-verbal complet d’une réunion concernant les pratiques commerciales sur le marché de la bière, organisée par la Commission en 1996, notamment les noms de tous les lobbyistes présents.
L’arrêt de la Cour implique que la Commission ne sera plus en mesure de citer des règlements européens relatifs à la protection de données à caractère personnel pour justifier la rétention du nom des lobbyistes individuels engagés à communiquer des opinions ou des informations à l’exécutif européen.
Cette affaire survient suite à une plainte de l’entreprise concernant la décision de la Commission refusant sa participation à la réunion entre les fonctionnaires de la Commission, les fonctionnaires britanniques et les représentants de la confédération des brasseurs du marché commun.
L’affaire a fait surface quand Bavarian Lager a déposé en 1993 une plainte auprès de la Commission concernant la législation britannique appelée « Guest Beer Provision » qui oblige les brasseurs possédant plus de 2 000 pubs à permettre aux propriétaires d’acheter de la bière auprès d’autres fournisseurs, dans la mesure où elle est conditionnée en fût et que son degré d’alcool est supérieur à 1,2 %.
La Commission a déclaré que l’arrêt était sans rapport avec ses projets concernant l’enregistrement des lobbyistes, mais espère clarifier la « zone grise » entre l’accès au document et les règles en matière de données à caractère personnel.
Un porte-parole de la Commission a déclaré au Guardian que la Commission allait proposer une nouvelle réglementation (sur l’accès aux documents) et qu’elle tiendrait compte de l’ensemble des arrêts de la Cour.
Erik Wesselius, de Corporate Europe Observatory, un organe d’observation des activités de lobbying, a déclaré que l’arrêt du Tribunal de première instance est une très bonne nouvelle pour ceux, à l’intérieur ou à l’extérieur des institutions, qui souhaitent améliorer la transparence dans le processus européen de prise de décisions.
Il a ajouté qu’il serait désormais plus difficile pour les lobbyistes de justifier pourquoi ils n’ont pas signé le registre de la Commission, procédure faisant partie de l’initiative sur la transparence du commissaire Kallas qui doit être lancée au printemps prochain.
Le dernier arrêt de la Cour suit une récente décision du Médiateur européen Nikiforos Diamandouros selon laquelle les pratiques de la DG Trade de la Commission consistant à dissimuler les noms des lobbyistes de l’industrie, les procès-verbaux des réunions ainsi que d’autres documents sont équivalentes à de la mauvaise administration.
La Commission dispose de deux mois pour faire appel de la décision de la Cour européenne de Justice.