Les eurodéputés choisissent de consolider le droit d’auteur

Le rapporteur Axel Voss, du Parti populaire européen et le commissaire européen en charge du numérique, Andrus Ansip. [EPA-EFE/PATRICK SEEGER]

Le Parlement européen a soutenu des mesures historiques pour réformer la directive sur le droit d’auteur le 26 mars. Une décision qui devrait avoir un impact considérable sur les droits de créateurs de contenu et sur les artistes à travers le continent.

Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté la directive sur le droit d’auteur par 348 voix en faveur et 274 contre. Les articles 11 et 13, les plus controversés, ont été adoptés à une étroite majorité.

L’adoption finale du texte du Parlement survient plus de deux ans après la première proposition de la Commission européenne. Une période marquée par un débat virulent lors duquel le rapporteur du dossier, l’eurodéputé Axel Voss, a même été menacé de mort.

La dernière étape, désormais considérée comme une formalité est la ratification du Conseil le 9 avril. Mais tous les États membres ne seront peut-être pas totalement à l’aise avec le projet.

Après le vote, la ministre allemande de la Justice, Katarina Barley, a déclaré qu’elle regrettait que le Parlement européen ne se soit pas positionné contre l’article 13, plus communément appelé la clause des « filtres à téléchargement ». Elle a ajouté que les réformes adoptées par le Parlement européen « ne devaient pas se faire au détriment de la liberté d’expression ».

Dans le même temps, la commissaire européenne en charge du numérique, Mariya Gabriel, a cherché à dissiper les inquiétudes selon lesquelles la directive empiètera sur le droit fondamental de la liberté d’expression. Selon elle, le texte adopté assure la protection de ce droit.

Avant le vote, Axel Voss (PPE) a déclaré que les réformes étaient justement « une question de droits fondamentaux » et consistaient en « la juste rémunération des détenteurs du droit d’auteur…pour qu’ils ne soient pas exploités par les géants de la tech ».

Les nouvelles mesures visent à garantir que les droits et obligations de la directive sur le droit d’auteur s’appliquent aussi sur Internet. Elles toucheront directement les géants comme YouTube, Facebook et Google Actualités. Les créateurs de contenu et les artistes pourront exiger une rémunération pour l’utilisation de leur travail sur les plateformes en ligne, et les entreprises de l’Internet seront responsables du contenu téléchargé sur leur site.

Certaines révisions ont été apportées au texte original afin d’apaiser les inquiétudes des anti-droit d’auteur, surtout celles concernant l’empiètement sur le droit à la liberté d’expression. Les extraits d’articles ont par exemple été exclus de la directive ce qui veut dire que des liens vers des articles pourront être publiés en ligne aussi librement qu’avant à condition qu’ils soient « très courts ».

Les doutes planaient également sur l’avenir des contenus caricaturaux et parodiques ainsi que sur les restrictions applicables aux memes et Gifs. Le texte adopté par le Parlement garantit toutefois que ces contenus pourront toujours être partagés en ligne.

Comment YouTube fait faire du lobbying maison contre le droit d’auteur

La campagne #SaveYourInternet mobilise les « youtubers » contre la directive européenne. Mais en défendant l’Internet libre, les militants protègent surtout la rentabilité de la plateforme.

 

Une exception pour la recherche de données et l’analyse de textes permettra également aux chercheurs et universitaires européens de continuer à s’approvisionner en matériel protégé par le droit d’auteur par de tels moyens sans craindre de violer les nouvelles règles.

Cependant, tout n’a pas été facile avant le vote d’aujourd’hui, à la suite duquel les lobbyistes sont venus en force pour exprimer leurs sentiments. Pour Angela Mills Wade, directrice exécutive de l’European Publishers Council (EPC), cette adoption marque une étape importante dans le soutien aux futurs investissements dans le journalisme professionnel et l’édition de presse. Anders Lassen, président du Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs, a qualifié cette victoire de « victoire sans précédent pour les créateurs européens ».

Dans le même temps, un porte-parole de Google a déclaré à Euractiv que ces mesures « conduiront à l’insécurité juridique et porteront préjudice aux économies créatives et numériques de l’Europe » et Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des consommateurs, le BEUC, a déclaré que les députés avaient « ignoré » les préoccupations des consommateurs.

À l’approche du vote du 26 mars, des milliers de personnes sont descendues dans les rues de l’UE pour faire entendre leur désaccord au cours du week-end.

En Allemagne, une quarantaine de manifestations contre les mesures relatives au droit d’auteur ont eu lieu, notamment à Berlin et à Munich, où 30 000 et 40 000 personnes ont participé respectivement. Selon Deutsche Welle, des manifestants ont également défilé en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Suède et en Suisse.

Les protestations ont eu lieu un jour avant que le Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) ne révèle un dernier rebondissement dans l’affaire. Le journal a révélé que l’Allemagne pourrait avoir accepté un compromis sur les négociations relatives au droit d’auteur au cours des débats du Conseil, en échange du soutien de la France aux propositions allemandes sur la directive européenne sur le gaz récemment adoptée par l’UE, législation qui a un impact sur la construction du gazoduc russo-allemand Nord Stream 2.

La France aurait donc pu demander le soutien de l’Allemagne pour adopter la nouvelle directive sur le droit d’auteur, afin de donner le feu vert à la poursuite du projet de pipeline.

Reste à savoir si cette révélation remettra en cause le soutien de l’Allemagne lors de la réunion du Conseil prévue pour le 9 avril. Mais comme beaucoup s’attendent à présent à ce que la ratification du Conseil ne soit qu’une simple formalité, il semble que l’accent sera désormais mis sur la nécessité de veiller à ce que la mise en œuvre des mesures n’empiète pas sur le droit à la liberté d’expression.

« L’accent sera maintenant mis sur la manière dont la directive sera mise en œuvre dans l’UE au cours des deux prochaines années », a déclaré Raffaella De Santis, collaboratrice du cabinet d’avocats Harbottle & Lewis, sur son site web.

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Les éditeurs de presse, dont notre partenaire Ouest-France, font partie des signataires de ce texte de soutien à la réforme européenne du droit d’auteur qui sera discutée cette semaine par les eurodéputés.

Le Parlement européen se réunit cette semaine pour le vote …

« Il faudra veiller à ce que les petits services ne soient pas désavantagés de manière disproportionnée par des mesures qui sont en réalité conçues pour réduire le pouvoir des géants de la technologie, qui n’étaient pas contrôlés auparavant.

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