Un rapport adopté mardi 1er avril à la commission Affaires constitutionnelles du Parlement recommande que le nouveau registre pour les lobbyistes proposé par la Commission soit obligatoire et commun aux trois institutions. Cependant, les ONG et les groupes partisans de la transparence estiment que les propositions ne sont pas adéquates.
Le rapport, rédigé par l’eurodéputé finlandais Alexander Stubb (PPE-DE) – qui est sur le point de devenir ministre des Affaires étrangères dans son pays – a été adopté par une majorité de 18 votes avec un contre et trois abstentions.
Le rapport appelle à la création d’un registre public obligatoire pour les lobbyistes, commun au Conseil, à la Commission et au Parlement et « divulguant toutes les sources de financement ». Le registre comprendrait également un code commun de déontologie. Les lobbyistes doivent respecter ce code de conduite ou seront confrontés à des sanctions, a insisté l’eurodéputé, notamment l’exclusion éventuelle du registre par un mécanisme commun.
En commentant le vote, M. Stubb a déclaré que l’appel à la création d’un registre commun et d’un code de conduite commun entre le Parlement, la Commission et le Conseil représentait un important pas en avant. Dans le cadre de cette proposition « du tout en un », les lobbyistes n’auraient à s’inscrire qu’une seule fois pour accéder aux trois institutions, a-t-il expliqué.
Le rapport souligne que tous les acteurs ayant une influence régulière sur les institutions sont des lobbyistes et qu’ils devraient être « traités de la même façon »– qu’ils représentent les intérêts publics ou privés. Sa définition des lobbyistes inclut les « lobbyistes professionnels » et « les représentants internes d’une entreprise » ainsi que « les ONG, les groupes de réflexions, les groupements de professionnels, les syndicats et les organisations d’employeurs ». Il cite également les « avocats, dès lors que ces derniers ont l’intention d’influer non pas sur le droit jurisprudentiel mais sur l’orientation d’une politique ».
Le rapport de M. Stubb demande également à ce que l’exigence de divulgation des sources de financement révèle les dépenses des lobbyistes selon des paramètres significatifs plutôt que par des chiffres exacts. Il stipule qu’il devrait être appliqué de manière égale à l’ensemble des lobbyistes inscrits au registre.
Cela implique que les cabinets de conseil et les cabinets d’avocats devront divulguer « la part relative de leurs principaux clients et une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying », tandis que les ONG et les think tanks devront révéler « le budget total et la ventilation des principales sources de financement ».
Avant le vote, certains eurodéputés ont demandé à s’assurer que le rapport allait suffisamment loin. Fintan Farrell, le président du EU Civil Society Contact Group (une alliance d’ONG), a averti que le fait de ne pas inclure les noms des lobbyistes et les informations financières significatives ne permettrait pas d’apporter la confiance nécessaire dans les institutions européennes.
Valérie Rampi, porte-parole de la Commission avaient précédemment déclaré à EURACTIV que « les noms des individus n’ont pas autant d’importance que le nom de l’organisation pour laquelle ils travaillent » et avait averti qu’une forme d’« information financière qui impose une charge administrative trop lourde aux lobbyistes ne serait pas acceptée » (lire EURACTIV 14/02/08).
Parallèlement, le groupe actif pour la transparence en matière de lobbying ALTER-EU a déclaré que la divulgation de toutes les sources de financement avait besoin de critères clairs et a déploré le fait que les tranches pour la divulgation des détails financiers n’avaient pas encore été fixées. Paul de Clerck of Friends of the Earth Europe a appelé les eurodéputés à s’assurer que des catégories et des seuils significatifs soient développés.
Le rapport de Stubb propose de créer un groupe de travail commun aux trois institutions pour préparer une proposition sur un registre commun d’ici la fin 2008. Ce groupe de travail définirait les critères de la divulgation des sources de financement de façon plus détaillée. Il suggère la reconnaissance mutuelle entre le Parlement, la Commission et le Conseil de registres séparés comme un compromis si un accord sur un registre commun ne peut pas être conclu.
Le rapport doit encore être adopté par la session plénière du Parlement européen, le vote devant avoir lieu à Strasbourg en mai.
Réactions
Selon l’eurodéputé finlandais et l’auteur du rapport, Alexander Stubb (PPE-DE), les lobbyistes jouent un rôle essentiel dans le travail effectué par les eurodéputés et le processus de prise de décisions politiques qu’il mènent serait très médiocre sans leur contribution. Il a ajouté que ce rapport assure une égalité de traitement des lobbyistes et nous améliore la transparence.
Joe Leinen (PSE, DE) président de la commission des Affaires constitutionnelles et eurodéputé socialiste allemand, a déclaré que la rapport représentait une avancée décisive en faveur d’une nouvelle culture de la transparence à Bruxelles. Il a ajouté que cela impliquait l’application de règles strictes au lobbying à l’avenir.
Selon Inigo Mendez de Vigo, le porte-parole de la commission des Affaires constitutionnelles pour le groupe PPE-DE, ce rapport devrait clarifier certains mythes qui existent autour du lobbying. Il a ajouté que ce rapport est totalement soutenu par le groupe PPE-DE.
L’eurodéputée britannique libéral démocrate, Diane Wallis, a exprimé ses doutes quant à l’efficacité d’un système de enregistrement volontaire. Bien que la divulgation des sources de financement soit essentielle, elle constitue simplement une partie du cadre général et l’identification des lobbyistes et de leur rôle au sein de tout processus politique sont tout aussi importants.
En exprimant son soutien au rapport, le porte-parole du groupe socialiste sur les Affaires constitutionnelles, Richard Corbett (PSE-RU) a déclaré que les nouvelles règles améliore la transparence des relations entre les groupes de pression et les institutions européennes. De plus, l’eurodéputé espagnol, Carlos Carnero González (PSE), qui a mené les négociations au nom des socialistes, a salué les nouvelles règles qui contribuent à renforcer la confiance des citoyens envers le travail législatif du Parlement européen.
Selon l’eurodéputé britannique appartenant à l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), Andrew Duff, le traité de Lisbonne, dès sa ratification, apporte une base juridique pour un registre obligatoire de tous les lobbyistes présents et actifs à Bruxelles et à Strasbourg. Parallèlement, il a ajouté qu’il fallait procéder sur la base d’un système volontaire et apporter des éléments d’incitation pour encourager la participation ainsi que des sanctions pour le non respect des codes de conduite.
Les réactions des groupes lobbyistes sur la transparence concernant le rapport étaient partagées. L’Alliance pour une réglementation de transparence et d’éthique en matière de lobbying (ALTER-EU) a salué les appels du Parlement en faveur de la divulgation de toutes les sources de financement et pour inclure les noms des lobbyistes dans le registre. Elle a néanmoins souligné les points critiques devant être améliorés, notamment un engagement visant à garantir que les nouvelles règles à destination des lobbyistes soient mises en œuvre avant les élections européennes en 2009.
Paul de Clerck de Friends of the Earth Europe, a décrit la prochaine séance plénière comme le moment de vérité pour le Parlement, exprimant son espoir que les eurodéputés combleraient les lacunes restantes en demandant l’adoption d’un calendrier clair et en insérant des catégories et des seuils significatifs pour la divulgation des sources de financement.
Selon Fintan Farrell, le président du EU Civil Society Contact Group, une alliance d’organisations non gouvernementales, les ONG seraient réticentes à s’associer avec un registre qui complique plutôt qu’il ne clarifie. M. Farrell a remis en question l’introduction d’organisations non gouvernementales dans un registre qui masque les noms des lobbyistes et évite de fournie des informations précises sur le financement des activités des lobbyistes.
Le Conseil des communes et des régions d’Europe (CEMR) a appelé le parlement à distinguer les représentants de autorités régionales et locales des lobbyistes professionnels, des compagnies privées ou des ONG dans toutes les législations européennes, dans la mesure où elles ne sont pas de même nature. Angelika Poth-Mögele, la directrice du CEMR a déclaré que leurs efforts visant à modeler la législation européenne au nom de leurs municipalités, villes et régions ne peuvent pas être comparées au lobbying du secteur privé ou des ONG.
Contexte
Le rapport d’Alexander Stubb compte environ 15 000 lobbyistes et 2 500 organisations de lobbying à Bruxelles. Il estime que près de 5 000 lobbyistes travaillent uniquement au Parlement européen.
La Commission européenne prévoit d’introduire un registre des lobbyistes ainsi qu’un code de conduite pour les représentants des groupes d’intérêts au printemps 2008 dans le cadre de l’initiative plus vaste sur la transparence, lancée par le commissaire à l’Administration et la lutte antifraude Siim Kallas.
L’ampleur des exigences pour la divulgation des informations financières du registre ainsi que la question de savoir si le registre devrait comprendre les noms et les chiffres précis des dépenses des lobbyistes individuels suscit des opinions partagées. Certains se également demandent si le registre devrait être appliqué de manière égale dans les cabinets d’avocats et les cabinets de conseil ainsi que dans les groupements de professionnels, les ONG et les think tanks.
En outre, les législateurs et les groupes de lobbying européens sont incapables de décider si le registre devrait devenir obligatoire ou non (contrairement au modèle basé sur le volontariat qu’avait proposé M. Kallas) et si ce registre devrait être commun aux trois institutions ou individuel.
Prochaines étapes
- Mai 2008 : le Parlement doit voter sur le rapport de M. Stubb lors de la session plénière à Strasbourg
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