« À travail égal, salaire égal » : proposition de révision de la directive détachement

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La France est le deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés après l’Allemagne. Mais, les constats de contournement et d’abus du détachement de salariés se multiplient et les situations de dumping social aussi.

Karoline Kettenberger est avocate collaboratrice au sein du cabinet franco-allemand GGV.

La Commission européenne – avec l’appui de la France et de l’Allemagne, et face à une forte opposition des États membres de l’Est – a proposé une révision de la directive détachement, avec l’objectif de réduire au maximum les différences de coût du travail entre salariés employés dans un même pays.

Afin d’assurer un équilibre entre la libre prestation des services et la protection des travailleurs détachés, la directive de 96/71/CE a instauré un « noyau dur » de conditions de travail et d’emploi dans l’État membre d’accueil, obligatoirement applicables par les prestataires de services étrangers. La directive d’exécution du 15 mai 2014 prévoit des instruments nouveaux et renforcés pour combattre les contournements et abus constatés. Avant même l’expiration du délai de transposition de cette directive, la Commission européenne a présenté le 8 mars 2016 une « révision ciblée » de la directive 96/71/CE relative au détachement des salariés, afin de la renforcer et d’éviter le dumping social au sein de l’Union européenne.

Que propose la commission européenne ?

  • Instauration d’une durée maximale

La proposition instaure une durée maximale de détachement de 24 mois, afin notamment de concilier le régime de détachement avec la législation sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui prévoit déjà une telle durée. En cas de détachement d’une durée supérieure à 24 mois, l’État membre d’accueil sera réputé être le pays dans lequel le travail est habituellement accompli. Par conséquent, son droit du travail s’appliquera alors au travailleur détaché. Néanmoins, il sera toujours possible de choisir d’appliquer un autre droit, un tel choix ne pouvant toutefois pas priver le travailleur détaché de la protection des dispositions impératives du droit de travail de l’État d’accueil.

  • « Equal pay » : Salaire égal pour les travailleurs détachés

Selon la proposition, les États membres devront veiller à ce que tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires, soient garantis aux travailleurs détachés. À ce jour, seules les règles relatives au salaire minimal leur sont applicables.

  • Application des conventions collectives étendues

La proposition prévoit l’application des conventions collectives étendues à tous les travailleurs détachés. Actuellement, cela n’est prévu de manière obligatoire que pour le secteur de la construction, même si les États membres peuvent opter pour l’application des conventions collectives étendues aux travailleurs détachés pour d’autres secteurs. La législation française prévoit déjà l’application de toutes les conventions collectives étendues aux salariés détachés, tandis que la législation allemande n’a fait usage de cette option que pour quelques secteurs particuliers. L’Allemagne va donc devoir modifier le droit national.

Dans les chaines de sous-traitance, la proposition prévoit que les États membres pourront faire le choix d’appliquer aux travailleurs détachés les mêmes règles en matière de rémunération que celles qui lient le contractant principal.

  • « Equal treatment » : égalité de traitement pour des travailleurs intérimaires détachés

La proposition tient également compte des travailleurs intérimaires détachés en leur étendant le principe de l’égalité de traitement avec le personnel permanent, déjà applicable aux travailleurs intérimaires nationaux. Actuellement, la directive européenne relative au travail intérimaire ne prévoit cette extension que comme option pour les législateurs nationaux. Néanmoins, cette option était déjà transposée tant dans le droit allemand que dans le droit français. Ainsi, pour la France et l’Allemagne, aucun changement ne sera nécessaire.

En conclusion, cette proposition vise à protéger les pays d’accueil de travailleurs détachés que sont la France et l’Allemagne, contre la concurrence déloyale, en encadrant le régime du détachement, qui constitue l’une des bases de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services, et ainsi du marché unique européen. Elle généralisera également certaines des règles déjà existantes dans les droits français et allemand, de façon à y soumettre les autres États membres.

 

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