Dans cet article d’Interface, revue mensuelle publiée par Confrontations Europe, Elisabeth Schroedter, députée européenne allemande, dénonce ce qu’elle considère être un ‘coup de force’ de la Commission sur la directive service.
Dans le cadre de sa proposition modifiée de directive sur les Services, la Commission a présenté à la suite de la suppression des articles 24 et 25 par le Parlement une communication sur les « Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. » Elle considère en effet que la pratique dans les Etats membres doit s’adapter à la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ce catalogue reprend cependant le contenu des articles 24 et 25 inclus à l’origine dans la directive Services. Elle peut imposer des limitations aux instruments de contrôle des Etats membres comme prévu auparavant dans les articles 24 et 25, sans que le Parlement et les Etats membres ne puissent intervenir sur le contenu de ce catalogue.
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