Il faut mettre fin au «shopping fiscal»

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Peter Scherrer [Confédération européenne des syndicats]

Les règles en matière de transfert d’entreprise doivent mettre fin au « shopping fiscal » des grandes entreprises, juge Peter Scherrer, de la Confédération européenne des syndicats.

Peter Scherrer est secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats depuis 2015. Il était précédemment Secrétaire général de la Fédération européenne des métallurgistes (FME).

Depuis des décennies, le mouvement syndical européen exhorte les autorités de l’UE de mettre fin au « shopping fiscal » (ou « regime shopping) permettant aux entreprises en Europe de déplacer leur siège social dans un autre État membre où elles paieront moins d’impôts et des salaires moins élevés, indépendamment de l’endroit où elles exercent leurs activités économiques.

Ces montages commerciaux artificiels autorisés au sein du marché unique ont mené à une exploitation des travailleurs et à une spirale négative des conditions sociales ; ils contribuent à perpétuer les écarts salariaux entre États membres, à réduire les moyens consacrés à certains services publics vitaux et à créer une concurrence déloyale envers les employeurs responsables.

Ainsi, ce qu’on appelle les sociétés « boîte aux lettres » ne sont en réalité rien d’autre que des adresses postales dans des pays pratiquant un régime fiscal et réglementaire accommodant qui permet aux entreprises de diminuer leurs obligations en matière de fiscalité, de cotisations sociales, de TVA et de salaires minimum notamment. Une étude menée l’année dernière par la CES révèle que 96% des investissements étrangers au Luxembourg et 83 % aux Pays-Bas allaient à des « entités ad hoc », c’est-à-dire des sociétés de type boîte aux lettres.

Le « shopping fiscal » est d’ailleurs devenu plus facile encore suite à un arrêt rendu en octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CES y a réagi en insistant pour que les mesures relatives au droit européen des sociétés qui doivent être publiées prochainement incluent des dispositions contraignantes harmonisant les procédures et protégeant les travailleurs.

L’arrêt de la CJUE dans l’affaire Polbud-Wykonawstwo concerne le transfert du siège social de l’entreprise polonaise Polbud à Luxembourg alors que ses activités se poursuivaient en Pologne. Le droit polonais imposait la liquidation de l’entreprise avant son transfert dans un autre État membre. La Cour européenne a toutefois estimé qu’il s’agissait d’un obstacle à la liberté d’établissement qui ne pouvait être justifié au nom de l’« intérêt public », laissant ainsi la voie libre aux entreprises souhaitant se soustraire aux normes et obligations nationales.

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La CES a identifié de nombreux cas d’abus liés aux règles régissant la mobilité des entreprises. Par exemple, dans le secteur de la transformation de la viande, du travail a été sous-traité à des sociétés boîtes aux lettres d’Europe de l’Est employant des travailleurs à bas salaires sous contrat de courte durée. La complexité de tels arrangements fait qu’il est difficile pour des inspecteurs disposant de moyens limités d’identifier la chaîne de responsabilité. Des personnes travaillent parfois jusqu’à 20 heures par jour sans rémunération des heures supplémentaires, sans assurance santé ou sans indemnités en cas de maladie.

Dans le secteur de la construction, une entreprise enregistrée en Pologne ne disposant que d’un seul petit local à Gdansk et d’un numéro de téléphone partagé avec d’autres envoyait des travailleurs en Suède où le personnel local avait été licencié. Ces travailleurs détachés étaient soumis à de longues heures de travail, étaient mal logés et n’étaient parfois pas payés. L’entreprise ne payait de cotisations sociales dans aucun des deux pays alors qu’elle les déduisait des salaires des travailleurs.

Du côté des entreprises

Pour la CES, il est évident que les libertés liées au marché unique ne peuvent servir d’argument pour justifier de tels agissements. De plus, comme dans de précédents arrêts concernant les droits des travailleurs, il semble que ce soit les juges qui réinterprètent le droit européen au profit des entreprises, ce qui est tout à fait antidémocratique. C’est la raison pour laquelle la CES plaide pour qu’un protocole de progrès social soit joint aux traités européens et précise que les droits sociaux fondamentaux doivent toujours prévaloir sur les libertés économiques au sein de l’UE. Ce n’est que de cette manière que nous pourrons garantir que l’économie est au service de la population et non l’inverse !

Dans sa lettre d’intention de septembre 2017 sur l’état de l’Union, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker annonçait un train « de mesures relatif au droit des sociétés de l’UE visant […] à prévoir des règles efficaces applicables aux opérations transfrontières, tout en respectant les prérogatives nationales en matière de droit social et de droit du travail ». Nous croyons savoir que la publication de ce train de mesures a été reportée, probablement jusque fin février, et inclura probablement quatre propositions de directives, y compris une directive sur la conversion transfrontalière des sociétés et le transfert des sièges sociaux. Si la Commission échoue à définir des règles harmonisées (comme elles existent déjà pour les fusions transfrontalières) et protégeant les travailleurs, cette proposition serait inacceptable pour la CES.

Afin de prévenir la multiplication de sociétés boîte aux lettres, nous voulons que les entreprises soient obligées d’établir leur siège social dans le pays où la plus grande partie ou une partie significative de leurs activités économiques a lieu. Nous réclamons en même temps davantage de transparence dans la structure de propriété des entreprises de telle sorte que les travailleurs sachent qui est responsable.

Etablir un cadre équitable pour les transferts transfrontaliers entraîne d’importantes répercussions sur l’ensemble des responsabilités des entreprises. Cela concerne non seulement les conditions de travail et la sécurité sociale mais aussi les droits des travailleurs dans le contexte de la directive sur le détachement tandis que les récentes révélations à propos des Paradise Papers confirment la nécessité d’obliger les entreprises à honorer leurs responsabilités sociales et à payer l’impôt à l’endroit où elles génèrent leurs bénéfices.

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Faire le tour du marché

Le « shopping fiscal » ridiculise également le droit de participation des travailleurs. Par exemple, lorsqu’il existe des seuils déterminant la représentation des travailleurs au conseil d’administration, comme c’est notamment le cas en Allemagne, en Autriche et en Slovénie, les entreprises peuvent simplement délocaliser au fur et à mesure de leur croissance dans le but de nier ce droit. Même les véritables relocalisations d’entreprises sont souvent suivies de restructurations, ce qui implique que les travailleurs aient plein accès aux informations nécessaires et soient consultés en temps opportun. L’introduction du train de mesures relatif au droit des sociétés est une excellente occasion de présenter une norme moderne et adéquate concernant les droits à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs et de leurs représentants dans tous les États membres de l’UE.

Les opérations transfrontalières telles que celles décrites plus haut donnent lieu à des violations pures et simples des normes du travail de l’UE. En novembre, les chefs d’État européens et le mouvement syndical européen ont apporté leur soutien au Socle européen des droits sociaux. Si la Commission est sérieuse quant à l’application des principes définis dans le socle social et la création d’un marché du travail équitable pour les travailleurs en Europe, elle doit mettre en place des mesures destinées à combler les failles juridiques permettant aux entreprises de « faire leur marché ».

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