Le Parlement ouvre le débat budgétaire pour l’avenir de l’Union

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Isabelle Thomas lors du vote sur le cadre financier pluriannuel. [Didier Bauweraerts/EP]

La commission des budgets a adopté  à une très large majorité le rapport sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP), en d’autres termes l’avenir financier de l’Union européenne.

Isabelle Thomas a été membre du Parti socialiste (PS), puis de Génération·s, le mouvement. Elle est eurodéputée européenne élue dans l’Ouest pour le S&D.

Ce débat budgétaire agit comme un révélateur du paradoxe que traverse l’Europe. D’un côté on ne cesse  de lui demander de prendre en charge des responsabilités supplémentaires, de l’autre on lui refuse les moyens de le faire et on l’accuse d’impuissance.  Il est loin de temps où l’agriculture et la cohésion constituaient l’essentiel des politiques européennes.

On ne peut pas faire plus avec moins

En limitant le budget de l’Union à un niveau ridiculement sous-dimensionné (1% du PIB), les États membres ont créé un chaos budgétaire. Tous les ans, une priorité chasse l’autre et l’on coupe allègrement les budgets de la recherche ou des transports pour répondre au déficit d’investissement ou à l’urgence du phénomène migratoire.

Qu’importe si l’article 311 du Traité commande à « l’Union (de) se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques », les États refusent de consentir le moindre euro supplémentaire.

Oettinger table sur une augmentation du budget européen

Le prochain budget sur sept ans de l’UE pourrait augmenter, malgré le manque à gagner du Brexit, a indiqué le commissaire Günther Oettinger.

Le scénario de la désintégration

Tout indique à ce jour que la situation risque de se dégrader, alors que le Brexit alourdit l’addition en privant l’Union de 12 milliards de recettes, et que le Conseil claironne de nouvelles priorités : défense et sécurité.  Et « en même temps », la plupart des États, dont la France, font savoir à la Commission (lettre des autorités françaises de décembre) que cette perte de recettes ne sera pas compensée.

C’est dans ce contexte que le Président Juncker a émis l’hypothèse de sabrer jusqu’à 124 milliards d’euros sur 7 ans pour la PAC et 120 milliards pour la cohésion, quand le budget annuel de l’Union n’est que de 150 milliards! Si ce scénario catastrophe joue sûrement le rôle d’épouvantail, la tendance consiste bien à tailler dans le vif les politiques agricoles et de cohésion. Comme si on pouvait agrandir la maison en détruisant ses fondations. Le résultat d’une renationalisation de ces politiques aggraverait les phénomènes de dumping, et ruinerait durablement les efforts de convergence.

Le Parlement uni au nom de la responsabilité et de l’ambition européenne

Les rapports adoptés ce jeudi en commission des budgets expriment la volonté du Parlement, dans cette bataille budgétaire associant toutes les commissions du Parlement, le Comité des Régions, le Conseil économique et social européen et la société civile.

D’une part, le rapport Olbrycht/Thomas soutient les biens communs existants, comme l’agriculture, la cohésion et la recherche, tout en indiquant leur nécessaire évolution pour atteindre les objectifs du développement durable et ceux de l’accord de Paris sur le climat. Il propose de renforcer les programmes phares comme Erasmus et la recherche, et de développer les politiques sociales, notamment la lutte contre le chômage des jeunes, l’éradication de la pauvreté infantile, et l’accueil et l’intégration des réfugiés. Si la sécurité et la défense sont des préoccupations partagées, elles ne peuvent se substituer à l‘exigence de solidarité. Et les parlementaires indiquent clairement que toute nouvelle priorité devra être accompagnée des moyens adéquats.

C’est ainsi que de manière pragmatique le rapport aboutit à un relèvement minimum des plafonds de dépenses à 1,3% du PIB, dans un CFP plus flexible et aligné sur les mandats du Parlement et de la Commission, c’est-à-dire sur un cycle de « 5+5 » permettant après chaque élection de procéder soit à l’élaboration d’un nouveau CFP soit à la révision du CFP en cours.

D’autre part, le rapport Lewandowski/Deprez s’attaque courageusement aux recettes, relevant que le budget européen doit cesser de s’appuyer sur les budgets nationaux, sauf à voir perpétuer son sous-dimensionnement systémique. Victimes d’un système où 70% des recettes proviennent des contributions nationales, les États membres s’emploient à réduire leur participation sur le précepte thatchérien improprement nommé du « juste retour ».

Pour sortir de cette spirale infernale de la déflation, budgets nationaux et européen doivent être séparés et les ressources propres doivent dominer la structure des recettes, comme aux origines de l’Union. Une ponction de 5% des profits générés par l’Assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés rapporterait 18,9 milliards d’euros par an à l’Union. Un ajustement carbone aux frontières européennes dégagerait plusieurs milliards annuels. Sans parler de la Taxe sur les transactions financières. Additionné à d’autres propositions comme la fin des rabais ou les droits de seigneuriage, le panier préconisé par le rapport Monti prend ainsi tournure.

Et si les jeunes changeaient la réalité économique européenne?

L’Europe se félicite à grands cris de la lente, mais persistante, hausse du taux d’emploi et de la croissance. Les jeunes européens n’ont cependant pas grand-chose à fêter, selon Luis Alvarado Martinez.

Droit de veto

Le Parlement a lié ses propositions sur le CFP à celles sur les ressources propres dans deux rapports indissociables. Il ne votera pas l’un sans l’autre. La procédure de consentement du Parlement ayant pour corollaire son droit de veto.

C’est pourquoi, une fois les rapports votés en plénière, le 14 mars, le Parlement sollicitera le Conseil pour que s’ouvrent des négociations permettant d’aboutir au consentement du Parlement.

Les choix budgétaires reflètent les choix politiques. Au nom des citoyens et de la crédibilité de l’Union, le Parlement a fait le sien. Celui d’une Europe puissante et assumée, qui ne sacrifie pas l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité, et tourne enfin le dos à l’austérité.

 

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