L’octroi de mer dans les DOM français: la France tient un double discours

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Pointe des Chateaux, Guadeloupe. [@Filip Fuxa/shutterstock]

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’octroi de mer, une taxe qui s’applique à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. L’accusant de faire grimper les prix, les gilets jaunes demandent sa suppression.

Guillaume Hannotin est avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Sur le dossier de la Question prioritaire de constitutionnalité, il a travaillé avec Maîtres Jean-Sébastien Pilczer, Michael Brosemer et Guillaume Brunschwig, avocats au barreau de Paris

L’octroi de mer était, à l’origine, une taxe douanière perçue depuis 1670, à l’entrée des régions ultra-marines françaises. Pour passer sous les fourches caudines du marché unique européen, la France l’a présenté comme un outil de compensation des handicaps subis par les industriels produisant outre-mer, par rapport à leurs concurrents, notamment métropolitains. A cette fin, la France a demandé la validation par le Conseil européen, dans le cadre de l’article 299 §2 du Traité CE, d’un système à base de « différentiels de taux » : pour des produits dont la fabrication locale était jugée à la fois stratégique et particulièrement coûteuse, inscrits sur des listes, les régions étaient autorisées à taxer plus lourdement les « importations » que la fabrication locale.

Le Conseil européen a autorisé ce mécanisme par une décision du 10 février 2004. Le système constituant par ailleurs une aide d’Etat, la Commission l’a validé par une décision du 27 mai 2004 qui inscrivait les différentiels de taux d’octroi autorisés dans une formule mathématique destinée à s’assurer qu’ils servent uniquement à compenser, à l’euro près, le surcoût subi par les industriels locaux.

Des produits taxes ou non après de sombres tractations

Mais, sitôt la négociation terminée, la France s’est affranchie de ces contraintes. Au Parlement, en 2004 comme lors de la prorogation du mécanisme, en 2015, le débat a fait apparaître que l’inscription des produits sur les listes n’était pas le fruit d’une analyse économique ou comptable, mais de tractations. L’objectif ultime étant à la fois de ne pas mécontenter les acteurs locaux et de concevoir un dispositif à fort rendement, l’octroi étant la principale ressource des collectivités ultra-marines.

Des produits ont été inscrits sur ces listes, qui n’avaient rien à y faire. Ainsi des « vins mousseux », pour lesquels un différentiel d’octroi maximal était permis, alors même qu’ils ne peuvent être produits dans les DOM, le climat l’interdisant, de sorte qu’il était vain de vouloir stimuler une fantomatique production locale. En outre, les listes de produits taxés de façon différenciée n’étaient pas identiques pour la Guadeloupe et la Martinique, pourtant très proches, donc subissant les mêmes contraintes. Également, des différentiels âprement négociés n’ont pas été utilisés par les exécutifs locaux, chargés de fixer les tarifs dans le cadre autorisé, faisant ainsi la preuve de leur inutilité. Enfin, la loi nationale a introduit des exonérations en bloc, non annoncées au stade des décisions européennes, au bénéfice de certaines catégories d’acheteurs (tourisme).

Se dégage de ce tableau l’impression d’un double discours de la France, différent à Bruxelles et à Paris.

Un double discours que n’a pas pu censurer le Conseil constitutionnel, auquel la loi sur l’octroi de mer était déférée par voie de question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision rendue le 7 décembre 2018, celui-ci n’a visé qu’une décision européenne sur les deux ayant autorisé l’octroi. Et encore : pour dire qu’il ne pouvait confronter la loi qu’à la Constitution, sans poser de questions préjudicielles, et en faisant abstraction des objectifs et moyens discutés au stade de l’autorisation européenne du mécanisme en litige. La balle est désormais clairement dans le camp des institutions européennes.

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