Remettre l’humain au centre de la politique commerciale européenne !

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[Massimo Salesi/Shutterstock]

Depuis la crise du multilatéralisme et la paralysie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords commerciaux bilatéraux et régionaux se développent. Ces nouveaux accords ne se limitent plus à la simple réduction des droits de douane, mais ont vocation à créer des normes communes au nom de la convergence réglementaire, avec le risque d’un moins-disant social, environnemental ou phytosanitaire.

Si la nouvelle génération d’accords commerciaux a vocation à créer des normes communes, le modèle européen doit être protégé et partagé. Les normes sociales (conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail) et environnementales (accord de Paris sur le climat) doivent être contraignantes et opposables au même titre que les clauses commerciales ou techniques.

En effet, il existe aujourd’hui un fossé important entre le droit commercial fortement internationalisé et de force juridique obligatoire et des droits humains, sociaux, de l’environnement ou sanitaires qui restent essentiellement du ressort de décisions nationales et dont les développements  internationaux ne sont pas ou peu contraignants.

Des clauses sociales et environnementales opposables dans les accords commerciaux, soumises au mécanisme de règlement des différents

Les chapitres travail, environnement et développement durable promus depuis une dizaine d’années dans les accords de commerce bilatéraux se bornent à encourager le respect des engagements internationaux déjà pris par les États dans ces domaines et ne sont nullement contraignants. 

Bonne nouvelle, la commission européenne qui a trop longtemps fait preuve de naïveté en la matière, a publié récemment sa nouvelle stratégie commerciale : Une politique commerciale ouverte, durable et ferme.

Le commerce, s’il doit rester ouvert, est confronté à de nouveaux défis. 

Le paysage des grands acteurs commerciaux s’est profondément réorganisé depuis une vingtaine d’années avec l’émergence de pays en développement qui constituent désormais des puissances commerciales de premier plan. Le développement de certaines de ces puissances s’est en outre accompagné de la généralisation de pratiques commerciales déloyales susceptibles de nuire à l’emploi et à la croissance au sein de l’UE.  

Le dumping, qu’il soit social, environnemental ou fiscal n’est plus tolérable

Le renforcement des attentes de la société civile pour un développement durable dans toutes ses dimensions (environnementales, sociales, sanitaires et économiques), ont aussi des répercussions sur les façons de produire et d’échanger à travers le monde.

La pandémie de Covid19 a mis en lumière des vulnérabilités du système commercial mondial face à une crise sanitaire globalisée et a ouvert des questionnements sur les enjeux sanitaires mondiaux associées au commerce.

Ainsi, la perte du contrôle des chaînes de valeur et la prise de conscience de la dépendance de l’UE sur le plan industriel ont suscité des interrogations sur les liens entre la santé et le commerce. La crise de la COVID-19 a mis en évidence la nécessité de renforcer l’autonomie de l’UE dans les domaines critiques et stratégiques et il est important qu’elle commence par évaluer ses vulnérabilités, et d’orienter sa politique industrielle en conséquence.

La nouvelle politique commerciale européenne  doit assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes tant sur le marché intérieur que sur les marchés des pays tiers. Elle devrait par ailleurs s’inspirer fortement de la future législation de l’Union Européenne sur le devoir de vigilance des entreprises, c’est-à-dire une obligation pour ces dernières de s’assurer que toutes leurs filiales et sous-traitants, où qu’ils soient installés, ne violent les droits ni humains, ni sociaux, ni environnementaux.

Afin d’assurer des conditions de concurrence loyale et la réciprocité, il est ainsi essentiel que la Commission complète rapidement la boîte à outils de défense commerciale de l’UE, où la priorité devrait être accordée à un instrument de lutte contre les distorsions causées par les subventions étrangères et les entreprises d’État.

Concilier ouverture et protection

En fait, l’union européenne doit  pouvoir répondre et lutter plus efficacement contre les pratiques déloyales non conformes aux règles de l’OMC et les mesures unilatérales illégales prises contre les intérêts de l’UE

Enfin, pour protéger nos marchés publics, comme le font toutes les régions du monde sauf l’UE, un « Buy European Act » devrait être proposé, à l’instar de ce qui existe aux Etats-Unis pour obliger les acteurs publics à acheter auprès de producteurs et fournisseurs locaux. En outre, l’Union devrait promouvoir les meilleures pratiques quant à la manière d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.

La politique commerciale de l’Union devrait être conforme à la politique du pacte vert pour l’Europe. Il est urgent de mettre en œuvre  le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, d’autant que qu’un tiers des émissions e gaz à effet de serre de l’Europe provient des importations 

L’indispensable réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce

L’Organisation Mondiale du Commerce est en panne depuis le début des années 2000.

La réforme de l’OMC doit donc être replacée dans le contexte plus large des priorités de l’UE, qui sont de veiller à ce que des institutions mondiales efficaces soutiennent la reprise économique mondiale, des emplois décents, et la transition écologique. 

Rendre la mondialisation plus durable et plus équitable devrait être le principe directeur de la politique commerciale, de manière à répondre aux attentes des Européens et du reste du monde. Il convient que la politique commerciale de l’UE utilise tous les instruments à sa disposition pour soutenir l’équité sociale et la durabilité environnementale. 

Ainsi, l’OMC devrait collaborer étroitement avec Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU qui est chargé d’établir un instrument international juridiquement contraignant pour que les multinationales soient tenues responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement qu’elles commettent.

Pour un mécanisme de règlement des différends Investisseurs/États respectueux des processus démocratiques

La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International a engagé une réflexion sur la création d’une cour multilatérale permanente dédiée aux litiges investisseurs états qui aurait vocation à se substituer aux instances d’arbitrage privé des quelque 1400 accords bilatéraux existants entre les pays membres et des pays tiers.

Cette cour arbitrale internationale (qui pourrait être saisie par les citoyens comme les entreprises) devrait être  à même d’assurer un équilibre entre le droit légitime des états à légiférer dans le respect des règles démocratiques, et la protection des investissements.

Bien sûr une instance d’appel est incontournable pour assurer une justice commerciale internationale équitable.

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