Un projet de traité visant à protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit des dangers de l’IA, adopté jeudi (14 mars) par le Conseil de l’Europe laisse aux pays le soin de décider comment inclure le secteur privé dans le développement de l’intelligence artificielle.
Le Conseil de l’Europe, un organisme international de défense des droits humains qui compte 46 pays membres, élabore actuellement une Convention cadre qui vise à garantir que l’intelligence artificielle ne porte pas atteinte aux droits de l’Homme, à la démocratie et à l’État de droit.
Les dérogations pour le secteur privé et le secteur de la défense constituaient l’un des principaux points de désaccord lors des négociations sur ce qui est considéré comme le premier traité international sur l’intelligence artificielle.
La dernière version de la convention laisse aux pays le soin de déterminer comment ils entendent s’assurer que le secteur privé respecte les dispositions du traité, selon trois sources.
Zoltán Turbék, avocat hongrois et représentant permanent adjoint de la mission hongroise auprès des Nations unies, qui a déjà participé aux négociations, et Luca Bertuzzi, journaliste indépendant spécialisé dans les technologies, ont tous deux confirmé la manière dont le secteur privé sera traité.
Une autre personne au fait du projet l’a également confirmé à Euractiv, ajoutant que les mesures pour le secteur privé pourraient être non contraignantes.
Le Conseil de l’Europe a confirmé vendredi (15 mars) qu’un projet de traité avait été approuvé, mais son porte-parole a refusé de donner davantage de détails à Euractiv. Le projet sera soumis au Comité des ministres de l’organisme et sera ensuite ouvert à la ratification par les pays.
Exemptions en matière de sécurité nationale
Les signataires ne seront pas obligés d’appliquer le traité aux utilisations de l’IA ayant des implications en matière de sécurité nationale. Ces applications devront toutefois être assorties de mesures appropriées pour protéger le droit international et les normes démocratiques, ont indiqué les sources.
Le projet de traité précédent prévoyait des dérogations presque totales en matière de sécurité nationale.
Des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada et le Japon, qui participent aux négociations en tant qu’observateurs, ont fait pression pour obtenir ces exemptions, ce à quoi la Commission européenne s’est opposée.
L’Allemagne, la France, l’Espagne, la République tchèque, l’Estonie, l’Irlande et la Hongrie avaient précédemment manifesté leur soutien à un champ d’application plus restreint, privilégiant une adoption plus large.
Un groupe d’organisations de la société civile et d’universitaires ont écrit une lettre au Conseil de l’Europe dans laquelle ils affirment que le projet de traité précédent accordait un « traitement de faveur » aux entreprises de technologie et de sécurité. En outre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a précédemment déclaré que la convention était inadéquate.
Le traité a pour objectif d’avoir une portée internationale et est donc ouvert à la ratification par des États non membres de l’organisation, a déclaré le Conseil.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]