Poussés par des motivations politiques et par les imminentes élections européennes, les régulateurs européens ont déclenché une avalanche de mesures d’application et d’enquêtes concernant le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA), selon des experts.
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), entré en vigueur le 17 février pour toutes les plateformes opérant dans l’UE, contrôle le traitement des contenus illégaux et préjudiciables en ligne. Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), dont la date limite de conformité était fixée au 6 mars, vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet en désignant des contrôleurs d’accès (gatekeepers) pour garantir une concurrence équitable dans les secteurs clés d’internet.
Depuis le début de l’année, mais surtout au cours des dernières semaines, la Commission européenne a lancé une série d’actions visant les grandes entreprises technologiques, afin d’assurer la mise en applications des deux règlements historiques.
Des sites pornographiques ont été ajoutés à la liste de plateformes présentant un « risque systémique » dans le cadre du DSA.
La Commission mène des batailles juridiques distinctes avec Meta et TikTok au sujet de la redevance de surveillance annuelle que les entreprises visées par le DSA doivent payer.
L’exécutif européen a également ouvert une enquête à l’encontre de TikTok en vertu du DSA, pour de possibles infractions dans plusieurs domaines, notamment celui de la protection des enfants.
Apple s’est vu infliger une amende record pour infraction au droit communautaire de la concurrence.
La Commission a en outre ouvert des enquêtes contre Alphabet (la société mère de Google), Apple et Meta, pour comportement anticoncurrentiel, ainsi qu’à l’encontre d’AliExpress. Elle a également publié des lignes directrices concernant les mesures à prendre en ligne pour atténuer les risques qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité des élections.
Interrogé sur la vague de mesures prises ces dernières semaines, un porte-parole de la Commission a expliqué comment les mesures d’application et les enquêtes précèdent l’entrée en vigueur d’un acte législatif. Il a également précisé qu’elles sont soumises à un contrôle judiciaire et confirmé que les pouvoirs d’application du DSA ont été confiés au commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
« L’orientation politique peut en effet être donnée par le commissaire [Thierry] Breton, mais c’est quelque chose d’habituel que l’on peut voir dans d’autres domaines tels que le droit de la concurrence », a ajouté le porte-parole.
La pression politique
Julian Jaursch, directeur de projet à la Stiftung Neue Verantwortung, un groupe de réflexion allemand qui travaille sur les technologies numériques, la politique et la société, a affirmé qu’il pouvait « imaginer qu’il y a beaucoup de pression politique au sommet de la Commission, en particulier de la part du commissaire Thierry Breton » à propos de l’application du DSA.
En effet, la position de M. Breton vis-à-vis du DSA est évidente dans ses interactions avec les PDGs et dans ses déclarations publiques, qui influencent les efforts de mise en œuvre à des niveaux inférieurs, selon M. Jaursch.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission, semble également travailler d’arrache-pied pour faire passer des mesures dans les derniers mois de son mandat. Mme Vestager est revenue à l’exécutif en décembre, après avoir retiré sa candidature à la présidence de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Les déclarations publiques des responsables politiques de la Commission aux débuts de l’application du DSA indiquent leur volonté de faire preuve de réactivité, selon M. Jaursch.
« La Commission est sur la corde raide : les nouvelles règles doivent être appliquées et les régulateurs ne peuvent pas être complaisants. »
« En même temps, agir trop vite ou solliciter excessivement les ressources et le personnel peut se retourner contre nous », a-t-il ajouté.
DSA et élections
Les élections du Parlement européen de juin constituent une étape claire et définitive pour le DSA, incitant les décideurs politiques à agir rapidement, a expliqué à Euractiv Lazar Radic, chercheur principal en politique de la concurrence à l’International Center for Law & Economics et professeur adjoint de droit à l’IE University.
Il a toutefois prévenu que le DSA restait ambigu dans la définition de ce qui constitue de la désinformation.
« Il y a aussi la question de la censure et la menace que le DSA devienne un outil non pas pour éliminer […], mais pour perpétuer les préjugés ou la désinformation », a-t-il déclaré.
M. Radic a suggéré que les lignes directrices de la Commission sur les élections visent à clarifier ces définitions, notamment en ce qui concerne la désinformation avant les élections de juin.
Le directeur de projet à la Stiftung Neue Verantwortung, M. Jaursch, a affirmé que les lignes directrices pour les élections ont été annoncées très rapidement et qu’il reste sceptique quant à l’impact que le DSA pourrait avoir sur les élections de juin. Il a évoqué les lignes directrices de TikTok et de Meta, qui correspondent en partie à celles de la Commission.
M. Jaursch a également déclaré qu’il appréciait les efforts de l’exécutif européen, mais qu’il pensait que la brièveté du délai — deux mois avant les élections — pourrait rendre difficile une évaluation complète de l’impact.
DMA et concurrence
En mars, la Commission a organisé une série d’« ateliers » pour évaluer la conformité des contrôleurs d’accès (gatekeepers) au DMA : Apple, Alphabet, Meta (la société mère de Facebook et Instagram), Amazon, ByteDance (la société mère de TikTok), et Microsoft étaient concernés.
Ces ateliers ont été présentés comme l’occasion pour les grandes entreprises technologiques d’exposer leurs mesures de conformité au DMA.
La Commission a annoncé avoir ouvert des enquêtes pour non-conformité au DMA contre Alphabet, Apple et Meta après les cinq premiers ateliers et la veille du dernier.
« Cela s’est produit immédiatement après l’atelier [qui] était censé favoriser la communication entre la Commission et les contrôleurs d’accès. D’autres personnes et moi-même nous sommes creusés la tête. Quel était le but de tout cela ? », a commenté M. Radic.
Selon lui, la Commission avait probablement planifié les enquêtes bien avant les ateliers. L’exécutif avait peut-être espéré que les contrôleurs d’accès aborderaient les problèmes identifiés lors des ateliers, mais les enquêtes ont pu être décidées indépendamment des résultats des ateliers.
M. Radic a ajouté qu’il pourrait également y avoir « un élément disciplinaire [dans les mesures]. La Commission veut montrer qu’elle est sérieuse ».
« La Commission ne cesse de répéter que le droit de la concurrence et le DMA sont deux choses totalement différentes. Mais nous avons ici un nouvel exemple de ce continuum entre les deux », a-t-il affirmé. « En effet, les deux sont déployés exactement au même moment».
Test final
M. Radic a ajouté que le DMA était présenté comme un règlement auto-applicatif, mais il a remis cela en question. « Comment est-il auto-applicatif si la Commission lance maintenant, [au] cours du premier mois, ces enquêtes ? »
Il s’est également interrogé sur la manière dont la Commission mesurerait l’adéquation des changements apportés par les contrôleurs d’accès pour atteindre les objectifs d’équité et de contestabilité du DMA.
Selon M. Radic, le « test final » de la réussite du DMA est de savoir si les parts de marché des concurrents augmenteront. C’est peut-être ce que la loi entend par « équité », a-t-il ajouté.
[Édité par Anna Martino]