Mardi (2 avril), les sénateurs français ont critiqué le gouvernement d’Emmanuel Macron pour le retard de huit mois du processus législatif sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), pointant le manque d’efficacité dans l’élaboration du texte.
La Commission européenne s’est opposée à certaines clauses du projet de loi, ce qui a retardé le processus législatif. Selon certains responsables politiques de l’opposition, les objections de la Commission découlent d’une préparation insuffisante de la part du gouvernement français.
La loi SREN vise à adapter divers règlements de l’UE au sein du cadre législatif français.
Cependant, à la différence d’autres textes législatifs dont l’objectif est d’adapter la législation nationale à celle de l’UE, ce projet de loi comprend des dispositions supplémentaires sur certains sujets spécifiques, tels que la pornographie, les jeux en ligne, les « deepfakes » (ou hypertrucages) et le harcèlement en ligne.
« L’adoption de ce projet de loi est un échec pour le gouvernement », a déclaré le sénateur Les Républicains (Parti populaire européen, PPE) Patrick Chaize, co-rapporteur du projet.
Il a reproché au gouvernement la lenteur de la procédure d’adoption du projet de loi, qui a duré plus d’un an.
Selon lui, le gouvernement a « mal anticipé les contraintes procédurales » qui pèsent sur le projet législatif.
Le projet de loi SREN a finalement été approuvé par le Sénat mardi, avec 302 voix pour et 2 contre.
Les objections de la Commission européenne
La Commission européenne a émis deux « avis circonstanciés » à la France, le 25 octobre 2023 et le 17 janvier 2024.
Les avis circonstanciés donnent à la Commission le pouvoir de bloquer temporairement une loi nationale qu’elle estime contraire à la législation de l’UE.
Ces deux avis ont gelé le processus législatif français pendant huit mois, donnant ainsi le temps aux législateurs de remanier le texte pour le rendre compatible avec le droit européen.
Après l’approbation du projet de loi en France, la Commission devrait, pour la troisième fois, exprimer son point de vue sur le texte de compromis.
Un troisième avis circonstancié entraînerait de nouveaux retards.
Patrick Chaize a également déploré que le projet de loi mette en œuvre les principaux règlements européens sur le numérique avec du retard par rapport au calendrier fixé par l’exécutif européen.
En effet, en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), les États membres auraient dû désigner leur autorité nationale de coordination avant le 17 février. Selon le site web de la Commission, 10 pays — dont la France — ne l’ont pas encore fait.
« Nous n’avons pas suffisamment intégré la dimension européenne dans notre approche législative », a déclaré la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly.
L’Allemagne a pour sa part adopté sa loi visant à transposer les règles européennes le 21 mars dernier.
Conflits législatifs
Dans le cadre de la transposition des législations européennes, le projet de loi SREN désigne les autorités chargées de l’application du règlement européen sur la modération des contenus (le DSA) ainsi que du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) — qui a pour but de garantir une compétition juste sur les marchés numériques.
Le projet de loi SREN cherche également à anticiper les dispositions relatives au secteur du cloud du règlement sur les données (Data Act), qui régit le partage de celles-ci.
Toutefois, le projet de loi devance le cadre de la législation actuelle de l’UE en intégrant des mesures limitant l’accès aux sites pornographiques, un dispositif anti-escroquerie, ainsi qu’une régulation des jeux numériques monétisables.
Ces mesures spécifiques ont posé problème à la Commission, redoutant que la France ne se conforme pas aux exigences du DSA, ce qui aurait pu nuire à l’ensemble du cadre règlementaire de l’Union.
La Commission a particulièrement ciblé les dispositions françaises relatives au contenu pornographique, les considérant contraires au DSA.
D’après elle, une mesure exigeant une vérification de l’âge sur les sites pornographiques représenterait une infraction au droit de l’UE, puisqu’elle inciterait les entreprises à développer un système de surveillance généralisée de leurs utilisateurs, ce qui est proscrit par le droit européen.
Un autre problème posé par les dispositions françaises est celui des obligations générales imposées aux plateformes n’ayant pas de siège en France.
Selon la législation européenne, une plateforme est tenue de respecter les exigences législatives du pays de l’UE où elle a établi son siège social.
Les obligations imposées par un autre pays de l’UE doivent suivre une procédure stricte.
Ce concept, appelé principe du pays d’origine, a été renforcé par une décision de la Cour de justice en novembre 2023 contre une loi autrichienne.
Répondant aux sénateurs, la secrétaire d’État française au Numérique, Marina Ferrari a déclaré que « ce texte pose des fondements que nous attendions depuis longtemps qui vont nous permettre de mieux réguler l’espace numérique aujourd’hui et de protéger nos concitoyens et notamment nos mineurs. »
[Édité par Anne-Sophie Gayet]