Dans un rapport sur la mise en œuvre du règlement provisoire sur les contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants en ligne, la Commission européenne appelle à une plus grande harmonisation et à une meilleure communication des données soumises par les États membres en ce qui concerne leurs actions dans le cadre des règles temporaires.
Le projet de règlement vise à créer une solution permanente pour la détection et le signalement de contenus pédopornographiques en ligne. Il a été critiqué, car, dans sa forme initiale, il permettrait aux autorités judiciaires de demander à des services de communication tels que WhatsApp ou Gmail d’analyser les messages privés des utilisateurs pour y détecter des contenus suspects.
Une version provisoire du règlement est en vigueur jusqu’au 3 août 2024 afin de permettre aux entreprises de détecter et à signaler les contenu pédopornographiques sur une base volontaire en attendant l’adoption du texte définitif.
Ces nouvelles règles provisoires ont pour but de combler le vide législatif jusqu’à ce que le règlement définitif soit adopté. Cependant, en raison des difficultés à parvenir à un accord, la Commission européenne a décidé de prolonger le règlement provisoire jusqu’au 3 août 2027.
Un document du Comité des représentants permanents (COREPER), daté du 14 décembre et consulté par Euractiv, a confirmé ce délai. Cette nouvelle extension devrait être adoptée ce mercredi (20 décembre) par COREPER II.
Rapport de mise en œuvre
Mardi (19 décembre), la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre temporaire du règlement.
Selon le rapport, les mesures prises par les fournisseurs comprennent la « détection et le signalement » de contenus à caractère pédopornographique « à l’aide d’une variété de technologies et de processus de détection ».
Le document indique que tous les fournisseurs ont déclaré avoir signalé ces cas au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC).
Dans le rapport, les fournisseurs font référence aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Messenger et WhatsApp, qui appartiennent à Facebook, sont des exemples de ce type de services, car ils permettent d’envoyer des messages instantanés sans faire partie d’un plan de numérotation.
Cependant, les fournisseurs « n’ont pas soumis le nombre et les ratios d’erreurs (faux positifs) des différentes technologies utilisées, ce qui indique qu’ils utilisent une approche à plusieurs niveaux pour la détection de contenu relatif à des abus sexuels sur enfants en ligne, complétée par un examen humain ».
Les faux positifs correspondent aux contenus identifiés par une machine comme étant des contenus pédopornographiques, mais qui, après vérification par un humain, ont été identifiés par erreur comme tels. Par exemple, en 2021, un article du New York Times a rapporté qu’une photo envoyée par un père de son enfant nu en bas âge à un médecin au sujet d’une infection avait été signalée comme contenus à caractère pédopornographique.
Le texte précise que les fournisseurs « mettent en place un large éventail de mesures et de garanties pour limiter et réduire le taux d’erreur dans leurs détections ».
Mesures prises par les États membres
Le document souligne que les États membres sont tenus, en vertu du règlement provisoire, de « fournir des statistiques clés sur les cas d’abus pédosexuels en ligne détectés et signalés à leurs autorités policières compétentes, sur le nombre d’enfants victimes identifiés et sur le nombre de coupables condamnés ».
Mais il s’avère que les données fournies par États membres concernent des périodes différentes, il n’est donc pas possible « de calculer, à partir des données soumises, le nombre total de signalements d’abus sexuels en ligne sur des enfants qui ont été détectés et reçus au niveau de l’UE ». Dans les données fournies par les États membres, les fournisseurs des services sur lesquels des abus sexuels sur des enfants ont été détectés ont rarement été mentionnés. Le nombre de personnes ayant commis des abus est également fragmenté.
La Commission a conclu qu’une « plus grande harmonisation des données disponibles et de leur communication », telle que celle prévue dans la proposition de règlement sur les contenus à caractère pédopornographique, « contribuerait à obtenir une meilleure vue d’ensemble des activités menées dans le cadre de la lutte contre cette forme de criminalité ».
En ce qui concerne le traitement des données, « aucune information n’a été fournie » pour savoir « si le déploiement des technologies était conforme aux progrès techniques et s’il était le moins intrusif possible pour la vie privée ».
Le rapport décrit les données disponibles comme « insuffisantes pour tirer des conclusions définitives » sur la proportionnalité du règlement, en particulier sur le plan de la protection des données.
Enfin, « malgré les lacunes des données disponibles », la Commission a estimé que le règlement provisoire était efficace, car « le signalement volontaire a contribué de manière significative à la protection d’un grand nombre d’enfants, y compris contre des abus continus ».
Rapport d’avancement
Un rapport d’avancement sur le projet de loi relatif aux images de maltraitance infantile à caractère sexuel daté du 15 décembre et consulté par Euractiv a été envoyé par la présidence espagnole du Conseil au COREPER.
Les rapports d’avancement ont pour objectif de présenter les principales avancées réalisées en vue de l’adoption d’un dossier.
Le document passe en revue les étapes franchies par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), qui dirige le dossier au Parlement européen, et l’organe technique du Conseil, le groupe de travail « Application de la loi » consacré aux affaires policières (LEWP-P), ainsi que le service juridique du Conseil de l’UE, qui a également émis un avis sur le projet de loi.
Le rapport de la Commission mentionne que la commission LIBE a également adopté son rapport, puis sa position sur le dossier en novembre.
Le document conclut que « bien que la présidence ait été en mesure de recueillir un soutien sur une grande partie de la proposition, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un accord sur un mandat de négociation avec le Parlement européen ».
Le COREPER « est invité à prendre note des progrès réalisés au cours de la présidence espagnole », indique également l’exécutif de l’UE.
Entre-temps, la proposition de règlement définitif est toujours en suspens au Conseil de l’UE et il est improbable qu’un accord politique entre les institutions soit trouvé avant la fin de ce mandat.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]