« Les ressources propres sont la seule issue à la schizophrénie du budget de l’UE »

Committees for Budgets, Budgetary Control and Legal Affairs joint meeting - Exchange of views with Gunther OETTINGER, Member of the EC in charge of Digital Economy and Society on the transfer of the portfolio for Budget and Human Resources

La révision du cadre pluriannuel va redonner un peu de marge budgétaire à une Europe qui peine à répondre aux crises. Mais la question de l’exiguïté des ressources de l’UE reste à trancher, rappelle Isabelle Thomas.

Isabelle Thomas est députée socialiste française au Parlement européen. Membre de la commission des budgets, elle est co-rapporteur sur la révision du carde financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020. 

Le Parlement va adopter la révision du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Pourquoi fallait-il remettre ce cadre négocié en 2013 sur la table ?  

Ce cadre financier pluriannuel fixe une cagnotte pour 7 ans qu’on ne doit pas dépasser. Le budget annuel de l’Union européenne en dépend. En 2013, lorsqu’on a voté ce cadre pour 2014-2020, nous savions qu’il serait  insuffisant. Il était moins important que le cadre 2007-2013 alors qu’entre temps, l’UE avait été rejointe par un nouveau pays, la Croatie.  Cela n’avait pas de sens de voter un budget si riquiqui.

En compensation de ce vote en 2013, le Parlement avait réclamé un certain nombre de garanties : la mise en œuvre d’un outil de lutte contre le chômage des jeunes, la garantie jeunesse, un outil de flexibilité pour assouplir le fléchage du budget, un travail sur les ressources propres de l’UE et enfin la révision à mi-parcours du cadre, pour pouvoir dégager plus de moyens financiers si besoin. C’est ce qu’on a fait aujourd’hui.

Si le cadre financier semblait déjà insuffisant en 2013, aujourd’hui il doit de plus permettre à l’UE de lutter contre de nouvelles crises structurelles, de plus en plus nombreuses. En a-t-il les moyens ?

Dans la période de crise que l’on traverse, nous savions que les exigences politiques et la situation seraient surement très différentes en 2017. Sans parler du fait que les priorités politiques aussi peuvent changer.

Entre le plan d’investissement Juncker, la crise des migrants, les exigences sur les gardes-frontières et les garde-côtes, le chômage des jeunes, la liste des imprévus est longue. C’est pourquoi nous avons fait la proposition de réviser le cadre pluriannuel.

Nous avons obtenu un potentiel de 6 milliards d’euros d’ici 2020 en réorganisant le budget. C’est-à-dire en permettant de réaffecter les fonds non dépenser à d’autres programmes. Car d’habitude, quand l’argent n’était pas dépensé, il revenait aux États membres.

Pour la première fois, il y a une reconnaissance institutionnelle de la possibilité de sortir du carcan du cadre pluriannuel à mi-parcours : c’est maintenant un acquis.

Une des grandes priorités de l’Union est la lutte contre le chômage des jeunes, qui demeure très élevé dans de nombreux pays européens, dont la France. La révision du cadre va-t-elle augmenter ses financements ?

Il s’agit de l’autre grande victoire de cette révision. Nous avons réussi à remettre de l’argent, soit  700 millions d’euros pour financer la garantie jeunesse, qui vise à aider tous les jeunes européens à trouver un stage, une formation ou un emploi. Ce programme avait été lancé en 2014, mais malheureusement suspendu en 2016.  La Commission avait utilisé le prétexte de ne pas avoir de bilan de l’initiative pour ne pas reconduire les crédits. Alors que le dispositif fonctionne très bien dans certains pays comme la France et l’Italie, moins en Espagne.

Comment se sont déroulées les négociations ?

La Commission a fait une proposition législative dès le mois de septembre. Elle nous a suivis d’autant plus facilement qu’elle se retrouve face à un problème de paiement des factures. Ensuite le dossier est arrivé au Conseil, ou nous l’avons examiné en même temps que le budget 2017. Mais les États membres ont fait une proposition très basse. Malgré tout, sur les trois grandes priorités budgétaires – la sécurité, la lutte contre le chômage des jeunes et la crise migratoire – nous avons obtenu des engagements. Nous avons donc décidé d’accepter la proposition du Conseil, car même si elle est à minima, elle donne une certaine flexibilité.

Avec la multiplication des crises en Europe et dans le monde, un cadre financier sur 7 ans a-t-il encore un sens ?  

C’est un vrai sujet. Il faut très vite avancer vers un nouveau cadre. Par ailleurs, entre l’élection de Donald Trump aux États-Unis, sa volonté de réduire sa participation à l’OTAN, les volontés hégémoniques de Poutine, et le Moyen-Orient, la question d’une défense commune est plus que jamais à l’ordre du jour, mais cette nouvelle dépense commune, si elle est intégrée au budget annuel de l’UE, risque de manger tous les crédits…

La seule solution, c’est de développer les ressources propres, revenir à ce qui était à l’origine le budget de l’UE, jusque dans les années 90, où 75% du budget était composé de ressources propres et seulement 25% de contributions des États membres.

Ensuite il y a eu un effet ciseau avec l’entrée des pays de l’Est et l’arrêt des droits de douane avec la multiplication des accords commerciaux. Mais les « pères fondateurs » avaient toujours dit qu’il fallait que le budget ne repose pas majoritairement sur les contributions des États membres, car ils retrouvent alors dans une situation schizophrénique où ils doivent choisir entre leur budget national et celui de l’UE. Cela revient à se couper la main gauche ou se couper la main droite. Au final, ils choisissent de se couper la main avec laquelle ils n’écrivent pas, c’est-à-dire leur contribution européenne.

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